Commentne plus payer de sacem ? Pourquoi la sacem n'est pas obligatoire ? About See all Nous vous expliquons pourquoi la sacem n'est pas obligatoire ; et vous avez le choix de diffuser de la musique sans

Commentfaire pour ne pas payer les droits d’auteur ? Pour ne pas payer la SACEM ou la SPRÉ, certaines webradios font le choix de ne diffuser que de la musique libre de droits. Toutefois, cette musique n’est pas gratuite pour autant.

Bonjour Oui. Et méfies-toi de la SACEM, ce ne sont pas des tendres. Si tu leur résistes à tort ils n'hésiteront pas à ruiner ton fonds de commerce pour récupérer quatre sous. Et

En France nous avons la SACEM. Vous savez, cet organisme privé et monopolistique qui taxe tous ceux qui diffusent du son en public. En Belgique ils ont la SABAM. Et apparemment ce n’est pas mieux. C’est même peut-être pire, si cela est possible. Vous allez voir. Partant du principe qui a déjà fait sa fortune et sa gloire dans la musique, à savoir faire raquer au nom de la protection des ayant-droits tous ceux qui s’avisent de diffuser des chansons dont elle a la gestion c’est à dire toutes, probablement, la SABAM vient d’avoir une idée géniale et absolument lumineuse, de celles dont on se demande comment on n’y a pas pensé plus tôt faire payer les librairies dans lesquelles se font parfois des lectures publiques pour les enfants en vue de leur faire aimer les livres. Vous avez bien lu. C’est The Next Web qui rapporte l’anecdote. Or il se trouve que le rédacteur du site néerlandais qui a levé le lièvre est justement belge, et qu’une librairie de sa localité natale, Dilbeek, a été visée par la SABAM précisément pour ce motif si vous faites des lectures publiques dans votre point de vente, vous devrez vous acquitter d’une taxe de 250 euros par an. Réflexe de survie d’une organisation aux abois, ou cynisme total des dirigeants, doublé d’une résistance hors du commun à l’épreuve du ridicule ? Toujours est-il qu’ils ont osé, et que, apparemment, ils assument. Sans déconner, quand on vous dit que certains seraient prêts à faire payer l’air que nous respirons, avec ce genre de fulgurance nous n’en sommes plus très loin. Cela étant, rendons hommage aux initiateurs de cette trouvaille historique quand une poignée de bureaucrates cupides perd le contact avec la réalité, cela donne parfois des effets intéressants à observer, et nous en sommes quittes au passage pour un bon fou-rire offert ?. Là on tient une pièce d’orfèvrerie. Vous avez compris le truc si vous résidez en Belgique, évitez de siffler dans la rue un air connu, vous pourriez prendre cher. Évitez aussi les gestes inconsidérés, sait-on jamais manquerait plus que Marcel Marceau ait été sociétaire à la SABAM… le site de la SABAM source

La déclaration des honoraires appelée DAS2 est effectuée selon deux déclaration DAS2 2022 concerne l'année civile précédente, c'est à dire l'année 2021. Elle peut être faite via la DSN de décembre 2021 à déposer en janvier 2022 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars 2022 à déposer en peut aussi être déposée en mode EFI formulaire DAS2 dématérialisé, sur le site de l'administration date limite de dépôt est alors le 31 janvier 2022 avec une tolérance pour un dépôt en même temps que la déclaration de résultats ou jusqu'au 30 avril 2022 en l'absence de déclaration de résultats à déposer.La campagne de collecte des revenus versés en 2021 est ouverte depuis le lundi 3 janvier date de clôture de l'exercice n'a pas d'incidence sur les sommes à déclarer puisque la déclaration des honoraires coïncide avec l'année fait qu'une entreprise déclare ses honoraires en même temps que sa déclaration de résultat n'est qu'une rappel, la déclaration des honoraires n'est pas toujours comprise dans la lettre de mission de l' doit déposer une DAS2 en 2022 ?La déclaration DAS2 doit être déposée par les personnes physiques ou morales qui versent les sommes à personnes physiques déclarent les sommes versées dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, même si cette activité est une activité formulation concerne tous les commerçants, les artisans et les professions libérales qui n'exercent pas leur activité dans le cadre d'une les salariés, l'exemple le plus facile à comprendre est probablement l'artiste salarié qui rémunère son impresario. Ces cas sont personnes morales ou organismes sociétés, associations, syndicats... déclarent les sommes qu'elles versent, et ce, quel que soit leur objet social ou leur sommes doivent être déclarées en DAS2 ?Les sommes à déclarer en DAS2 sont les montants TTC ou toutes taxes comprises payés au cours de l'année doivent dépasser le montant annuel de 1 200¤ par bénéficiaire et entrer dans la définition des sommes à déclaration DAS2 concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations versées à des ajoutent les avantages en nature, les indemnités et les remboursements qui bénéficient à ces sont exclues, les sommes qui entrent fiscalement dans la catégorie des traitements et les sommes à déclarer, on peut par exemple citer les honoraires versés à un professionnel libéral ou à un consultant indépendant, les droits d'auteur, les droits d'inventeur mais aussi et surtout, les jetons de présence et toutes les sommes versées aux administrateurs de sociétés anonymes qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements et l'entreprise fait appel à une société externe pour la formation professionnelle de ses salariés, les honoraires versés au titre de la convention de formation conclue doivent également être quoi la DAS2 ?La DAS2 est la déclaration des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versées à des tiers. C'est une déclaration dématérialisée qui concerne l'année logique est la même que celle de la DSN pour les salariés, lorsque les salaires sont déclarés à l'administration fiscale pour permettre le préremplissage et la vérification de la déclaration d'impôt sur le et date limite quand faut-il déposer sa DAS2 ?La date limite de dépôt de la DAS2 en 2022 est en principe fixée au 31 janvier tolérance est toutefois accordée par l'administration fiscale. Elle varie selon les modalités de déclaration utilisées et la date de clôture de l'exercice de clôtureDéclaration DAS2à transmettre avant le...31/12/2021DSN de décembre 2021 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars le 31 janvier 2022 et au plus tard la veille du 1er mai 2022, en mode EFI sur le site de l'administration que le 31/12/2021DSN de décembre 2021 avec une tolérance jusqu'à la DSN de mars le 31 janvier 2022 et au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l' d'activitéDans les 60 jours de la cessation d'activité article 89 du CGI.Où et comment déclarer les honoraires ?Les deux modalités de dépôt des données pour la déclaration DAS2 en ligne sont la DSN et la déclaration en mode déclaration des honoraires via la DSN se fait en complétant les structures et nom et prénom du bénéficiaire sont toujours obligatoires pour une personne une personne morale, il faut renseigner la raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire des honoraires. Le millésime de rattachement sera l'année cas de cession ou de cessation d'entreprise, les honoraires sont en principe déclarés via la DSN du mois de cession ou du mois déclaration des honoraires via les services en ligne administration fiscale est appelée mode EFI. Cette déclaration en ligne est en réalité un formulaire à remplir sur le site dans la partie tiers déclarant. Il est mis à jour tous les fois sur la partie tiers déclarant, il suffit de cliquer sur Accès à la déclaration en ligne des données ».Un expert-comptable qui réalise les déclarations de ses clients peut créer un compte unique pour l'intégralité de son portefeuille quoi un tiers déclarant ?Le tiers déclarant est une personne physique ou morale, externe et indépendante, qui effectue les déclarations fiscales et sociales pour le compte de l'entreprise ou de la peut s'agir d'un expert-comptable, d'un avocat et parfois même d'un notaire selon la nature des déclarations à renseigner la DAS2 en ligne à partir de la comptabilité ?La déclaration des honoraires oblige à collecter un certain nombre d'informations, aussi bien dans la comptabilité de l'entreprise que sur les factures des différents le comptable aura créé un compte pour chaque fournisseur d'honoraires ou un compte fournisseur unique pour la DAS2, afin de les retrouver plus ce n'est pas le cas, voici quelques comptableÀ partir de votre logiciel comptable, il faut extraire un grand livre fournisseurs avec présence de toutes les écritures de l'exercice.Isolez les fournisseurs pour lesquels vous versez des honoraires, commissions, droits d'auteurs, d'être exhaustif dans votre sélection des fournisseurs à mentionner, vérifiez que des fournisseurs n'ont pas été omis par analyse des comptes de charges notamment 611 et de certains fournisseursLes fournisseurs pour lesquels le montant total des prestations payées sur l'exercice est inférieur à 1 200¤ ne sont pas à renseigner sur la déclaration des honoraires DAS2. Il suffit de regarder le montant total présent dans la colonne Débit », en faisant attention aux éventuels avoirs !Pour rappel, ce sont les montants TTC qui doivent être de certaines informations sur vos fournisseursPour chaque fournisseur à mentionner, récupérez une facture afin de connaître le SIRET et l'adresse du siège social. En effet, selon le BOFiP, vous devez mentionner les informations suivantes les nom, prénom, profession ou qualité et adresse des bénéficiaires ;le montant par catégorie commissions, courtages, ristournes, honoraires, etc., des sommes versées à chaque bénéficiaire ;le cas échéant, le montant des retenues à la source qui ont été de cohérence avec l'année précédenteAprès avoir renseigné la déclaration des honoraires pour l'exercice en cours, nous vous conseillons de la comparer avec celle de l'année dernière afin de détecter d'éventuels fournisseur habituellement déclaré sur la DAS2 a pu faire l'objet d'une mauvaise comptabilisation au cours de l' n'oubliez pas de conserver une copie de la déclaration des honoraires si le mode de déclaration est le mode EFI. Après validation et fermeture du portail, la déclaration ne peut plus être consultée ni sont les risques encourus à ne pas déclarer les honoraires avec la DAS2 ?Le défaut de dépôt de la déclaration des honoraires est sanctionné par une amende égale à 50% des sommes non déclarées. Elle s'applique en cas de défaut de déclaration ou d'omission partielle de bénéficiaires ou de sommes à n'est pas applicable en cas de première infraction et lorsque les intéressés ont réparé leur omission sous une amende forfaitaire de 150¤ pour défaut de déclaration dans les délais peut alors trouver à s' autres omissions ou inexactitudes oubli de mentions obligatoires comme l'adresse du bénéficiaire peuvent entraîner l'application d'une amende de 15¤ par omission ou inexactitude, plafonnée à 10 000¤ avec un minimum de 60¤.

Votre entreprise dispose d’appareils de télévision dans ses locaux ? Vous diffusez de la musique en fond sonore dans votre établissement ou pour votre attente téléphonique ? Vous êtes sans doute soumis à la contribution à l’audiovisuel public ancienne redevance télé et/ou à la redevance à la SACEM. Découvrez quelles sont les règles en vigueur et les tarifs associés en fonction des différentes situations. La contribution à l'audiovisuel public n'est pas réservée aux seuls particuliers. Dès lors que votre entreprise détient un poste de télévision, vous êtes en effet concerné par cette taxe qui finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Si vous diffusez de la musique dans votre entreprise, commerce ou association, vous devez également cotiser à la SACEM qui collecte les droits d’auteur et agit pour le compte de la SPRE Société pour la Perception de la Rémunération Equitable. Téléchargez notre document de synthèse sur la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises et la redevance à la SACEM Je télécharge le document La contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises Quelles sont les entreprises concernées par la redevance télé ? La contribution à l’audiovisuel public redevance télé est due par l’ensemble des entreprises, sociétés ou entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale qui possèdent un ou plusieurs postes de télévision dans leurs locaux situés en France au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la redevance est due. Sont exonérées les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d’exclusion, les établissements d’enseignement ainsi que les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à TVA. Quel est le barème d’imposition 2021 ? La contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises dépend du nombre de postes de télévision possédés et de l'activité exercée les débits de boissons sont en effet soumis à une tarification spécifique. Pour l'année 2021, le barème d'imposition par appareil détenu est de 138 € par appareil jusqu'à 2 appareils hors débits de boisson 552€ par appareil jusqu'à 2 appareils pour les débits de boisson Découvrez le barème complet dans notre document de synthèse Cas particuliers Pour les hôtels saisonniers dont la période d’exploitation n’excède pas 9 mois, un abattement de 25% s'applique. En cas d’activité mixte Hôtel-Bar-Restaurant, la majoration ne concernera que les téléviseurs installés dans le local au sein duquel sont vendues les boissons alcoolisées. Comment effectuer la déclaration et le paiement de l'impôt ? La méthode de déclaration de la contribution diffère selon si vous êtes soumis à la TVA ou non Si vous êtes soumis à la TVA la déclaration de la contribution se fait en même temps que la TVA du mois de Mars Si vous n'êtes pas soumis à la TVA la déclaration de la contribution se fait sur un formulaire n°3310-A taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées » au plus tard le 25 avril. Découvrez le détail complet dans notre document de synthèse Quelles sont les entreprises concernées par la redevance SACEM ? L’ensemble des établissements diffusant de la musique en fond sonore dans un but d’agrément pour la clientèle sont concernés par la redevance à la SACEM. Les espaces de travail salariés et l’attente téléphonique sont également concernés. Quels sont les tarifs de la SACEM ? Les tarifs de la SACEM varient en fonction du type d’établissement et de sa taille. Ainsi, il y a une distinction entre les établissements suivants les cafés et restaurants les commerces de détail les salons de coiffure la grande distribution les autres lieux sonorisés Des grilles tarifaires existent pour ces cinq catégories avec des variables propres à chacune. Pour chaque redevance il y a un tarif général ou un tarif réduit qui s'applique. Vous pouvez retrouver en détail les tarifs de la redevance sur la diffusion de musique sur le site Peut-on bénéficier d'un tarif réduit ? Des réductions peuvent être accordées, comme par exemple pour les adhérents de syndicats ayant signés des accords avec la SACEM ou en cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements. L'exploitant qui souhaite bénéficier du tarif réduit doit remplir les conditions suivantes Il doit avoir fait une demande d'autorisation préalable de diffusion, complétée par une demande déclaration en ligne sur le site de la SACEM Il doit avoir dans les 15 jours calendaires suivant sa déclaration signé, le contrat général de représentation l'autorisant à diffuser le musique

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