ï»żDansle cadre de la vente en viager libre, le vendeur vend son bien libre de tout occupation. En ce sens, il ne conserve pas de droit d’usage et d’habitation. Les limites de la vente en viager Ă  sa famille Il est important de vendre son bien immobilier Ă  un prix rĂ©el, au prix du marchĂ©, afin de ne pas subir de contestation. Envie de mettre votre fils Ă  l’abri en lui achetant un bien immobilier de votre vivant ? DĂ©sireux d’allĂ©ger la facture fiscale ? Mais comment faire pour lui lĂ©guer un appartement ou une maison de maniĂšre lĂ©gale ? La donation de son vivant est la solution. Mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les consĂ©quences successorales ? Quels sont les avantages ? Peut-on revenir sur sa dĂ©cision ? On vous dit tout. La donation de son vivant en quelques motsLes prĂ©requis pour une donation de son vivantLe dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© en brefAcheter un bien immobilier au nom de son fils mode d’emploiLes avantages d’un don de son vivantAcheter un bien immobilier au nom de son fils peut-on faire marche arriĂšre ? La donation de son vivant en quelques mots La donation de son vivant permet d’acheter un bien immobilier au nom de son fils. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’un loft, d’une demeure de maĂźtre ou d’une maison, la transmission de ce bien immobilier a lieu de son vivant. Ainsi, l’hĂ©ritier Ă©vite les frais et droits de succession lors d’un hĂ©ritage. Vous pouvez ainsi acquĂ©rir une maison, un appartement et mettre ce bien lĂ©galement au nom de votre fils qui sera votre donataire. Par contre afin d’éviter tout dĂ©sĂ©quilibre et partage successoral injuste en cas d’hĂ©ritiers supplĂ©mentaires, votre fils devra rendre l’équivalent de la valeur immobiliĂšre transmise au reste de la fratrie. C’est donc une donation sur la part successorale. Ce don est donc compris dans la part attribuĂ©e Ă  l’hĂ©ritier et ne vient pas s’ajouter. C’est un peu une sorte d’avance sur hĂ©ritage mais, sans les frais. Ainsi, vos autres enfants ne seront pas lĂ©sĂ©s par cette transmission. L’égalitĂ© entre vos hĂ©ritiers est ainsi prĂ©servĂ©e. Les prĂ©requis pour une donation de son vivant Si vous souhaitez donner de votre vivant un bien immobilier Ă  votre enfant unique ou Ă  l’un de vos enfants, il est important que votre contrat respecte trois conditions. Tout d’abord, le donateur doit pouvoir donner. CĂŽtĂ© donataire, il doit ĂȘtre capable de recevoir. Enfin, le donataire et le donateur doivent donner leur consentement rĂ©ciproque pour la donation. Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© en bref Et si vous souhaitez conserver l’usufruit du bien transmis, appartement ou maison, il est alors possible d’opter pour une donation en nue-propriĂ©tĂ© de votre logement. Ainsi, si le donateur dĂ©cĂšde, son conjoint conserve Ă  son tour l’usufruit jusqu’à sa mort. Vous pouvez ainsi protĂ©ger votre conjoint tout en avantageant votre fils. Il est Ă©galement possible pour les parents, soit le couple usufruitier de louer ce bien et de bĂ©nĂ©ficier des rentes locatives. AprĂšs le dĂ©cĂšs du donateur et de son conjoint, le donataire pourra jouir totalement du bien donnĂ©. Il s’agit d’un dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© par voie de rĂ©tention. Il est possible d’effectuer un dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© soit un achat scindĂ©. Le donateur conserve l’usufruit et le fils la nue-propriĂ©tĂ©. Et pour un enfant mineur, vous devrez obtenir l’autorisation du Juge de paix pour ce type de transaction. Son intervention permet de ne pas pouvoir hypothĂ©quer le bien. La transmission de patrimoine est ainsi protĂ©gĂ©e. Il est prĂ©fĂ©rable Ă©galement de rĂ©aliser et de sĂ©curiser cette opĂ©ration chez le notaire via un acte notariĂ©. Les avantages d’un don de son vivant Ce type de transmission de patrimoine prĂ©sente de nombreux avantages. Tout d’abord, elle permet d’anticiper sa succession. Cette anticipation permet Ă©galement d’éviter de futurs conflits possibles lors du partage d’une succession. C’est Ă©galement un excellent moyen pour gĂ©rer le patrimoine familial. Anticiper la transmission de son patrimoine via ce don de son vivant offre Ă©galement des avantages fiscaux. Il est cependant impĂ©ratif de respecter un dĂ©lai de quinze ans entre chaque donation pour bĂ©nĂ©ficier Ă  nouveau des abattements. Acheter un bien au nom de son fils est donc une opĂ©ration renouvelable dans le temps, Ă  condition de commencer tĂŽt. Mais, contrairement Ă  une succession lors d’un hĂ©ritage, l’hĂ©ritier ne supporte donc pas les droits et les frais de succession. Fiscalement cette opĂ©ration est donc trĂšs intĂ©ressante. Acheter un bien immobilier au nom de son fils peut-on faire marche arriĂšre ? Avant de vous lancer dans ce type de transaction, il est important de savoir qu’elle a un caractĂšre irrĂ©vocable. Impossible de changer d’avis. Enfin, sauf dans trois cas de figure. Mais quels sont-ils ? L’ingratitude de votre hĂ©ritier, l’inexĂ©cution des charges, et la survenance d’enfant sont les seuls motifs valables. Dans le cas contraire, cette dĂ©cision est dĂ©finitive. Il est donc important de bien rĂ©flĂ©chir avant de vous lancer dans cette aventure immobiliĂšre. Toutce que vous devez savoir sur le viager. Message d'alerte Pour des raisons de sĂ©curitĂ© et pour continuer Ă  accĂ©der Ă  votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre Vous allez recevoir un email Ă  l'adresse indiquĂ©e lorsque vous aviez créé votre compte.
Le viager, avec quelque 5 000 ventes par an, constitue un marchĂ© de niche mĂȘme s’il est en lĂ©gĂšre croissance, il ne reprĂ©sente que 0,5 % des transactions immobiliĂšres, selon le baromĂštre de l'Institut d'expertise et de formation au viager IEFV de la sociĂ©tĂ© RenĂ©e Costes Viager de janvier 2018. Une accĂ©lĂ©ration importante est attendue Ă  partir de 2020 avec la gĂ©nĂ©ration des baby-boomers qui atteindra l’ñge moyen des vendeurs en viager, soit 75 ans », analyse Stanley Nahon, directeur gĂ©nĂ©ral de RenĂ©e Costes viager se rapproche d’une vente immobiliĂšre classique, seules ses modalitĂ©s de paiement diffĂšrent. Au moment de l’acquisition, l’acheteur – appelĂ© le dĂ©birentier – ne rĂšgle que le bouquet, une somme d’argent payĂ©e comptant. Le reste est acquittĂ© chaque mois ou chaque trimestre auprĂšs du vendeur – nommĂ© crĂ©direntier –, sous forme de rente versĂ©e jusqu’à son dĂ©cĂšs. “Tabou”, “malsain”, tels ont Ă©tĂ© pendant longtemps les adjectifs qualifiant le viager », note François Robelin, notaire Ă  Vichy. Pourquoi ? Parce que le contrat dĂ©pend d’un alĂ©a fondĂ© sur la durĂ©e de vie d’une personne. Mais cette vision a aujourd’hui largement Ă©voluĂ©. Le viager est perçu comme un investissement Ă  part entiĂšre. D’ailleurs, le contrat est totalement Ă©quilibrĂ©, dans la mesure oĂč vendeur et acquĂ©reur en tirent tous les deux avantage », ajoute Me Robelin. L’acquĂ©reur se constitue un patrimoine tout en souplesse et au meilleur prix. Mais l’opĂ©ration est aussi intĂ©ressante pour le vendeur retraitĂ©, qui trouve ainsi un moyen de complĂ©ter ses revenus. Anthony Mattei, le directeur de Sud Viager, une agence spĂ©cialisĂ©e dans le viager Ă  Marseille depuis trois gĂ©nĂ©rations, va plus loin Le viager est un schĂ©ma gagnant-gagnant. Il arrive d’ailleurs souvent que des liens affectifs forts se nouent entre la personne ĂągĂ©e et l’acheteur. »Viager libre ou occupĂ©, quelles diffĂ©rences ?Dans la majoritĂ© des cas, le viager porte sur la rĂ©sidence principale du vendeur qui continue de l’occuper. Il se rĂ©serve un droit d’usage et d’habitation qui lui permet de rester dans les lieux jusqu’à sa mort. On parle de viager occupĂ© ». Attention toutefois, l’investissement n’est pas nĂ©cessairement juteux ! N’oubliez pas que le contrat est alĂ©atoire, vous prenez un pari sur l’espĂ©rance de vie du vendeur. Plus il vivra vieux, plus le bien vous coĂ»tera cher », explique Me Robelin. D’ailleurs, il y a quelques annĂ©es, un notaire a rĂ©alisĂ© une bien mauvaise affaire en achetant une maison en viager Ă  une cliente ĂągĂ©e de 90 ans. Il ne se doutait pas que cette femme, dĂ©nommĂ©e Jeanne Calment, mourrait Ă  l’ñge de 122 ans ! Pour Stanley Nahon, ce cas est totalement isolĂ© Vous avez peu de risque de tomber sur la doyenne de l’humanitĂ© ! » Notez qu’en cas de dĂ©part anticipĂ© du logement par le crĂ©direntier, la rente Ă  payer est revalorisĂ©e, autour de 30 % le taux est librement nĂ©gociable au moment de la vente.Les viagers libres » permettent au contraire de disposer immĂ©diatement du logement. En consĂ©quence, vous pouvez le louer pour en tirer un revenu qui couvre tout ou partie de la rente Ă  payer au vendeur. Mais ils sont trĂšs rares et portent surtout sur des petites surfaces. De plus, ils coĂ»tent plus cher qu’un viager occupĂ© » car vous payez la disponibilitĂ© immĂ©diate du l'allongement de la vie, le risque n'est-il pas de surpayer le bien immobilier ? Le coĂ»t total de l’acquisition du bien immobilier va effectivement dĂ©pendre de la longĂ©vitĂ© du vendeur. Mais Ă  la fin, l’investisseur acquiert le bien Ă  un prix infĂ©rieur Ă  sa valeur rĂ©elle. Pourquoi ? Parce que le prix d’achat est dĂ©cotĂ© pour tenir compte de l’occupation par le crĂ©direntier et que le bien se valorise dans le temps. Ainsi, les calculs sont tels que mĂȘme si le vendeur vit bien au-delĂ  de son espĂ©rance de vie, l’acquĂ©reur reste gagnant », explique Anthony Ă  savoirSi le bien vendu en viager appartient en communautĂ© Ă  un couple, le contrat peut ĂȘtre Ă©tabli au profit des deux conjoints sur deux tĂȘtes ». Le versement de la rente, dans ce cas, prendra fin uniquement au dĂ©cĂšs du second conjoint. Il en va de mĂȘme si le contrat de vente prĂ©voit une rente rĂ©versible au conjoint prix de la transaction fait l’objet de calculs trĂšs prĂ©cis, Ă  partir de l’estimation rĂ©elle du bien libre au jour de la signature. À ce montant, il est appliquĂ© une dĂ©cote liĂ©e au droit d’usage et d’habitation DUH. Celle-ci est, par exemple, d’environ 30 % pour une femme ĂągĂ©e de 75 ans », explique Me Robelin. Ensuite, le montant du bouquet est fixĂ©, autour de 30 % du prix du bien une fois la dĂ©cote dĂ©falquĂ©e. Lorsque le bouquet est Ă©valuĂ©, il faut calculer le montant de la rente. Plusieurs paramĂštres interviennent l’ñge et le sexe du crĂ©direntier qui permet de dĂ©terminer son espĂ©rance de vie, l’existence d’une clause de rĂ©versibilitĂ© si le bien est vendu par un couple au dĂ©cĂšs de l’un, l’intĂ©gralitĂ© de la rente est versĂ©e au survivant, le taux de rendement du bien d’aprĂšs sa valeur locative, etc. Les notaires et les agents immobiliers spĂ©cialisĂ©s utilisent des outils spĂ©cifiques qui intĂšgrent des tables de mortalitĂ©. D’un professionnel Ă  l’autre, les estimations sont susceptibles de lĂ©gĂšrement varier, mais ces calculs ne constituent qu’une base, les montants du bouquet et de la rente demeurant librement nĂ©gociables. Le viager reste une vente immobiliĂšre. Rien ne vous empĂȘche de nĂ©gocier le prix Ă  la baisse. D’ailleurs, dans ce marchĂ© de niche, l’acquĂ©reur est en position de force puisque les acheteurs ne se bousculent pas », ajoute Me pratique Élisabeth, 75 ans, est veuve. Elle vend en viager sa maison Ă  Luc, un bien estimĂ© Ă  300 000 €. Son espĂ©rance de vie est de quinze ans. Elle souhaite continuer Ă  habiter son logement. La dĂ©cote induite par ce droit d’habitation est de 27 %. La valeur de la maison occupĂ©e s’élĂšve Ă  219 000 € 300 000 - 27 %, et le rendement locatif est d’environ 3 % par an. Elle demande un bouquet de 75 000 €. Compte tenu de l’espĂ©rance de vie d’Élisabeth, la rente annuelle payĂ©e par Luc sera de 9 600 €, soit 800 € par mois. Une revalorisation annuelle de la rente est prĂ©vue dans l’acte de vente, selon l’indice des prix Ă  la Ă  savoir Une clause d’indexation peut ĂȘtre incluse dans le contrat de vente. Cette derniĂšre permet d’exiger que la rente soit réévaluĂ©e chaque annĂ©e afin de pallier les effets nĂ©gatifs de l’inflation. À dĂ©faut, une revalorisation forfaitaire minimum, fixĂ©e par la loi, sera appliquĂ©e automatiquement chaque acheter en viager ? Si vous cherchez un investissement sĂ©curisĂ© dans la pierre, le viager est Ă  conseiller, rĂ©sume Me Robelin. Le placement est rentable et vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier Ă  votre rythme et sans recourir Ă  un emprunt bancaire. » Les acquĂ©reurs, dans leur majoritĂ©, sont dans une logique d’épargne-retraite. De la mĂȘme façon qu’ils investiraient dans une assurance-vie ou un bien locatif pour complĂ©ter leur retraite future, ils choisissent le viager. Au-delĂ  de 55 ans, et compte tenu de la durĂ©e d’un investissement en viager, la logique d’un investisseur est plutĂŽt de transmettre le bien car il reviendra aux hĂ©ritiers », analyse Stanley qui s’adresse l’achat en viager ?Le viager n’est pas Ă  la portĂ©e de tous. Il vous faut en effet dĂ©tenir des liquiditĂ©s pour acquitter le bouquet car les banques refusent de le financer Ă  crĂ©dit, sauf si vous acceptez de mettre en hypothĂšque un autre bien immobilier », constate Anthony Mattei. Attention Ă  bien faire vos calculs avant de vous engager ! Prenez en compte le fait que le versement de la rente peut durer longtemps et qu’il vous faudra assumer certaines charges en tant que propriĂ©taire de grosses rĂ©parations, par exemple. La rĂ©partition des travaux entre dĂ©birentier et crĂ©direntier, telle que fixĂ©e dans l’acte de vente, est gĂ©nĂ©ralement celle pratiquĂ©e entre locataires et propriĂ©taires. Il faut donc disposer d’un minimum de trĂ©sorerie pour ne pas se retrouver Ă©tranglĂ© » au moment de payer rentes et ailleurs, pour assurer le paiement de la rente au crĂ©direntier, une hypothĂšque est prise par le notaire si vous cessez les versements, le vendeur peut faire saisir et vendre le bien. Souvent, il est ajoutĂ© dans l’acte une clause rĂ©solutoire elle permet au vendeur, si le dĂ©birentier ne rĂšgle plus la rente, de redevenir propriĂ©taire en faisant annuler la vente. Dans ce cas de figure, vous perdez toutes les sommes dĂ©jĂ  versĂ©es ! Nous conseillons Ă  nos clients de mettre de cĂŽtĂ© l’équivalent de six Ă  douze mois de rentes par mesure de sĂ©curitĂ©. Si vous touchez Ă  ce capital, c’est le signal d’alerte. Et si la crise n’est pas passagĂšre, il faut s’empresser de remettre en vente le bien », alerte Stanley possible de revendre le bien acquis en viager avant terme ?Vous demeurez libre de revendre le bien acquis en viager, quand vous le dĂ©sirez et Ă  qui vous le souhaitez. Il n’est pas nĂ©cessaire d’obtenir l’autorisation du crĂ©direntier. L’opĂ©ration n’entraĂźne gĂ©nĂ©ralement aucune perte pour le premier acquĂ©reur », confie Anthony Mattei. La difficultĂ© est ailleurs mĂȘme si vous vous libĂ©rez d’une charge financiĂšre – le paiement de la rente viagĂšre puisque le nouvel acquĂ©reur prend le relais –, vous restez garant de son paiement jusqu’au dĂ©cĂšs du crĂ©direntier. Reste Ă  bien choisir l’acheteur en s’assurant de ses capacitĂ©s vente en viager en famille est-elle possible ?Oui, mais il faut ĂȘtreextrĂȘmement prudent quand on pratique un viager en famille, que ce soit avec un enfant, un neveu, un cousin... La loi considĂšre l’opĂ©ration entre des parents et un enfant comme une donation dĂ©guisĂ©e, expliquePierre Montagnon, notaire Ă  Gerzat Puy-de-DĂŽme. Pour y Ă©chapper, il faut que les frĂšres et sƓurs soient partie prenante de l’acte en dĂ©clarant que la transaction leur paraĂźt sincĂšre, et que la valeur du bien et de la rente est rĂ©elle. Dans les faits, j’évite le plus possible ces ventes, et je les refuse quand je sens que le viager est un moyen dĂ©tournĂ© de recevoir le bien gratuitement et sans fiscalitĂ©. En revanche, quand la dĂ©marche est sĂ©rieuse et que les parties veulent pratiquer une vente viagĂšre malgrĂ© les mises en garde, nous prenons le plus de prĂ©cautions possible estimation du bien effectuĂ©e par un professionnel, conservation des preuves de paiement du bouquet et des rentes, etc. Nous devons pouvoir tout justifier en cas de contrĂŽle de l’administration fiscale. »
SurnommĂ© Monsieur CinĂ©ma, il a toujours gardĂ© un esprit potache et Le Viager, son premier film sorti en 1972, est une comĂ©die devenue culte pour la gĂ©nĂ©ration de vos parents ou de vos grands-parents. L’histoire dĂ©bute dans les annĂ©es 1930 Ă  Paris, oĂč le Dr Galipeau convainc son frĂšre d’acheter en viager* la maison, dans le sud de la France, d’un de ses patients, M.
Vous avez le projet de vendre en viager ? En quoi consiste cette vente ? Une personne qui achĂšte un bien en viager verse une rente jusqu’au dĂ©cĂšs imprĂ©visible du propriĂ©taire. Les clauses du contrat rĂ©partissent le paiement des charges entre le vendeur et l’acheteur. Quelles sont les conditions pour conclure une vente en viager ? Dans quel cas devez-vous prĂ©venir vos hĂ©ritiers ? Nous vous expliquons tout ce qu’il faut vendre son bien en viager en Ă©tant propriĂ©taire ?La vente d’un bien en viager dans le cas de l’indivisionDoit-on obtenir l’accord de ses hĂ©ritiers ou de son conjoint ?Vente en viager et accord des hĂ©ritiers le conjoint non-propriĂ©taireComment vendre son bien en viager en Ă©tant propriĂ©taire ?Si vous souhaitez opter pour cette vente immobiliĂšre, vous devez vĂ©rifier que vous ĂȘtes le seul propriĂ©taire. Vous pouvez mettre votre bien en location ou le vendre Ă  votre guise. Vous avez le choix entre deux options. Il est possible de vendre votre bien sous forme de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. On appelle cela la vente en viager occupĂ©. Vous pouvez Ă©galement choisir le viager libre vous vous dĂ©tachez du vous ne possĂ©dez plus de droit de jouissance, mais bĂ©nĂ©ficiez de la rente comme modalitĂ© de paiement. La vente en viager si vous ĂȘtes le seul propriĂ©taire est possible sans l’accord de vos hĂ©ritiers. Les cas de tutelle ou de curatelle ne sont pas un frein Ă  cette vente. Cependant, vous devez vĂ©rifier les modalitĂ©s pour Ă©viter des procĂ©dures vente d’un bien en viager dans le cas de l’indivisionVous ĂȘtes plusieurs Ă  ĂȘtre propriĂ©taire d’un bien ? Cela peut ĂȘtre un choix ou rĂ©sulter d’une succession. Par exemple, dans le cas du dĂ©cĂšs de l’époux, les enfants deviennent Ă©galement propriĂ©taires du bien. Ainsi, les enfants ou les hĂ©ritiers doivent donner leur accord. Si vous ĂȘtes copropriĂ©taires, toutes les personnes doivent ĂȘtre d’ souhaitez vendre une partie d’un bien que vous possĂ©dez ? C’est possible. NĂ©anmoins, vous devez vous renseigner auprĂšs de conseillers obtenir l’accord de ses hĂ©ritiers ou de son conjoint ?Pour conclure une vente en viager, votre conjoint doit obligatoirement ĂȘtre d’accord. En effet, il est considĂ©rĂ© comme un hĂ©ritier. Lors de la vente en viager, on calcule l’ñge des propriĂ©taires. Ainsi, pour la vente du bien et la rente le notaire se base sur l’espĂ©rance de vie des deux en viager et accord des hĂ©ritiers le conjoint non-propriĂ©taireVotre conjoint n’est pas propriĂ©taire ? Vous devez recueillir son accord dans certains cas. En effet, le Code civil le protĂšge si le bien est considĂ©rĂ© comme un logement familial. Dans ce cas, votre conjoint doit donner son accord pour conclure une vente en si vous souhaitez vendre votre rĂ©sidence secondaire ou un autre bien vous n’avez pas besoin de l’accord de votre conjoint. Aussi, cette lĂ©gislation s’applique seulement aux couples mariĂ©s. Dans le cas d’un concubinage, le Code civil ne protĂšge pas votre conjoint. Vous pouvez effectuer une vente en viager de votre bien familial sans son accord. Vous souhaitez donner des droits Ă  votre conjoint non-propriĂ©taire ? Vous pouvez prĂ©voir une nue-propriĂ©tĂ©. Ainsi, votre concubine peut percevoir une rente ou rester vivre dans le vendre en viager sans l’accord des hĂ©ritiers ? Vous l’avez compris, un seul propriĂ©taire peut vendre son bien en viager sans obtenir l’accord de ses hĂ©ritiers. Cependant, si ce n’est pas le cas, vous devez informer les copropriĂ©taires de votre dĂ©cision. Dans une situation de refus, vous ne pouvez pas opter pour la vente en viager. Enfin, si vous ĂȘtes mariĂ©s, votre conjoint a le droit de refuser mĂȘme s’il n’est pas propriĂ©taire pour un bien conclure, il est prĂ©fĂ©rable d’informer votre conjoint et vos descendants. Ainsi, ils peuvent vous soutenir et approuver votre dĂ©cision. De plus, vous Ă©viterez tout litige.
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La vente d’un bien en usufruit pose de nombreuses questions, principalement parce que comprendre le concept de l’usufruit n’est pas Ă©vident. En principe, le bien immobilier est possĂ©dĂ© par une personne qui dĂ©tient tous pouvoirs dessus. On parle de pleine propriĂ©tĂ©. Dans certaines situations, la propriĂ©tĂ© du bien immobilier est dĂ©membrĂ©e. C’est-Ă -dire que les droits du propriĂ©taire sont partagĂ©s entre plusieurs personnes. Dans ce contexte, comment vendre le bien immobilier ? Les diffĂ©rents droits dĂ©membrĂ©s peuvent-ils ĂȘtre vendus sĂ©parĂ©ment ? Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sans l’accord de l’usufruitier ? Comment le prix de vente est-il rĂ©parti et qui paye les frais de notaire ? Avant de dĂ©couvrir les conditions de vente d’un bien en usufruit et les rĂšgles de partage du prix, le point sur le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Sommaire1 Rappels sur le dĂ©membrement de Dans quelles situations le bien est-il dĂ©membrĂ© ? DĂ©membrement de propriĂ©tĂ©, indivision, copropriĂ©tĂ© quelles diffĂ©rences ? Les droits de l’usufruitier jouissance et perception des Les droits du nu-propriĂ©taire la propriĂ©tĂ© grevĂ©e d’usufruit2 Vente d’un bien en usufruit les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du L’usufruitier peut-il vendre son usufruit ? Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sa nue-propriĂ©tĂ© ?3 Pourquoi dĂ©cider de la vente d’un bien en usufruit ?4 Vente d’un bien en usufruit, mode d’ 1. L’accord obligatoire de l’usufruitier et du 2. Le partage du La rĂ©partition des frais de notaire Rappels sur le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© Le droit de propriĂ©tĂ© se compose de 3 prĂ©rogatives L’usus il s’agit du droit d’utiliser le bien immobilier – pour habiter le logement, par fructus il dĂ©signe le droit de percevoir les fruits produits par le bien – perception des loyers du logement en location, par il concerne le droit de disposer du bien – vendre ou dĂ©truire l’appartement ou la maison, par exemple. Lorsque le droit de propriĂ©tĂ© est dĂ©membrĂ©, 2 personnes se partagent ces prĂ©rogatives L’usufruitier dĂ©tient l’usus et le fructus, mais pas l’ nu-propriĂ©taire possĂšde le bien immobilier. Il en dĂ©tient l’abusus, mais dans une certaine limite. La vente d’un bien en usufruit, en effet, ne peut intervenir sans l’accord de l’usufruitier. A noter le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© peut ĂȘtre effectuĂ© au profit de plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires – plusieurs indivisaires et/ou plusieurs nus-propriĂ©taires. Dans quelles situations le bien est-il dĂ©membrĂ© ? Dans la pratique, 3 situations frĂ©quentes provoquent le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. La donation avec rĂ©serve d’usufruit Les parents, de leur vivant, donnent Ă  leurs enfants un bien immobilier en se rĂ©servant l’usufruit. Les intĂ©rĂȘts de ce montage En se sĂ©parant de leur patrimoine de leur vivant, les donateurs permettent aux hĂ©ritiers d’économiser les droits de succession au moment du dĂ©cĂšs. Le donateur paye des droits de donation, soit. Mais le mĂ©canisme des abattements successifs permet de bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©rations. En fonction du degrĂ© de parentĂ© entre donateur et bĂ©nĂ©ficiaire, et du montant du bien donnĂ©, les droits de donation sont considĂ©rablement rĂ©duits. Exemple chaque parent peut donner Ă  chaque enfant un bien d’une valeur de 100 000 €, tous les 15 ans, sans payer de droits de se rĂ©servant l’usufruit, les donateurs s’assurent de pouvoir profiter du logement jusqu’à leur dĂ©cĂšs. Soit ils l’habitent, soit ils le louent et perçoivent les loyers. Les donateurs s’offrent ainsi une sĂ©curitĂ© financiĂšre, dans la mesure oĂč la vente du bien en usufruit ne peut intervenir de la seule initiative des nus-propriĂ©taires – les bĂ©nĂ©ficiaires de la donation. Autre avantage le montant des droits de donation est rĂ©duit, dans la mesure oĂč la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© donnĂ©e est infĂ©rieure Ă  la valeur de la pleine propriĂ©tĂ©. Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© est donc un moyen d’optimiser sa succession. Le dĂ©cĂšs de l’époux Au dĂ©cĂšs de l’époux, le conjoint survivant hĂ©rite de l’usufruit de la totalitĂ© des biens du dĂ©funt, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriĂ©tĂ©. C’est le mĂ©canisme lĂ©gal des successions. A noter le conjoint survivant peut opter pour un quart de la succession en pleine propriĂ©tĂ©, auquel cas il n’y a pas de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. De mĂȘme, lorsque les enfants du couple sont issus de plusieurs mariages, il n’y a pas de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Ce mĂ©canisme permet de protĂ©ger le conjoint survivant qui continue de profiter des biens de son Ă©poux dĂ©funt. La vente en viager occupĂ© On parle de vente d’un bien en usufruit lorsque le vendeur cĂšde son logement en viager occupĂ©. L’acheteur paye une partie du prix du bien immobilier au jour de la vente – le bouquet. Chaque mois, il verse une somme d’argent au vendeur – la rente son dĂ©cĂšs, le vendeur est autorisĂ© Ă  user du bien immobilier. Il peut au choix l’habiter ou le mettre en dĂ©cĂšs du vendeur, l’acheteur rĂ©cupĂšre gratuitement l’usufruit. L’usufruit et la nue-propriĂ©tĂ© sont rĂ©unis l’acheteur dispose de la pleine propriĂ©tĂ©. La vente en viager permet au propriĂ©taire qui n’a pas d’hĂ©ritier ou qui ne souhaite/peut pas leur lĂ©guer son patrimoine de percevoir de l’argent tout en continuant Ă  profiter de son bien immobilier. L’acheteur, de son cĂŽtĂ©, bĂ©nĂ©ficie de conditions financiĂšres intĂ©ressantes. DĂ©membrement de propriĂ©tĂ©, indivision, copropriĂ©tĂ© quelles diffĂ©rences ? Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© se distingue du rĂ©gime de l’indivision et de la copropriĂ©tĂ©. En indivision les propriĂ©taires indivis sont chacun dĂ©tenteurs de l’ensemble des droits de propriĂ©tĂ©, sur la totalitĂ© du bien immobilier. Contrairement au bien dĂ©membrĂ©, chacun peut prĂ©tendre Ă  habiter le logement, et les loyers de location sont partagĂ©s. Le rĂ©gime de la vente en revanche est similaire. Comme pour la vente d’un bien en usufruit, la vente d’un bien indivis nĂ©cessite l’accord de tous les indivisaires. Une nuance cependant alors que la vente d’un bien indivis peut ĂȘtre autorisĂ©e en justice, le juge ne peut ordonner la vente d’un bien en usufruit Ă  dĂ©faut d’accord de l’usufruitier – article 815-5 du Code copropriĂ©tĂ© chaque copropriĂ©taire a la pleine propriĂ©tĂ© d’une partie de l’immeuble. Chacun profite librement de son logement. Contrairement Ă  la vente d’un bien en usufruit, la vente d’un lot de copropriĂ©tĂ© peut intervenir sans l’accord des copropriĂ©taires. Les droits de l’usufruitier jouissance et perception des fruits Vous ĂȘtes usufruitier ? Vous pouvez habiter le bien immobilier, ou le mettre en location et en percevoir les contrepartie, vous devez payer la taxe fonciĂšre et la taxe d’habitation. Vous avez Ă©galement une obligation d’entretien du logement. Les droits du nu-propriĂ©taire la propriĂ©tĂ© grevĂ©e d’usufruit Le nu-propriĂ©taire possĂšde le bien immobilier, mais sans en profiter. Il s’agit d’un droit de propriĂ©tĂ© presque symbolique. A noter la totalitĂ© des frais d’entretien du logement sont Ă  la charge de l’usufruitier, Ă  l’exception des travaux lourds. Etre nu-propriĂ©taire offre nĂ©anmoins des avantages Le nu-propriĂ©taire acquiert ses droits Ă  moindre prix. Au dĂ©cĂšs de l’usufruitier, ou Ă  l’expiration de l’usufruit temporaire, le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre automatiquement et gratuitement l’usufruit. Il dĂ©tient alors la pleine propriĂ©tĂ©. Le montage est intĂ©ressant sur le plan cas de vente d’un bien en usufruit, le nu-propriĂ©taire est intĂ©ressĂ© il reçoit une partie du prix. Vente d’un bien en usufruit les pouvoirs respectifs de l’usufruitier et du nu-propriĂ©taire La vente d’un bien en usufruit ne peut intervenir sans l’accord de l’usufruitier et du nu-propriĂ©taire sur le principe et les modalitĂ©s de la vente. Mais Ă  dĂ©faut d’accord, des alternatives existent pour sortir de cette situation. L’usufruitier peut-il vendre son usufruit ? Vous souhaitez procĂ©der Ă  le vente d’un bien en usufruit ? Le nu-propriĂ©taire peut valablement refuser. L’article 595 du Code civil autorise l’usufruitier Ă  vendre son droit Ă  l’usufruit. Mais attention ! Pour prĂ©server les droits du nu-propriĂ©taire, la loi prĂ©voit que les conditions de l’usufruit sont transmises Ă  l’acheteur En cas d’usufruit temporaire, l’usufruit s’éteint Ă  la date initialement cas d’usufruit viager, l’usufruit s’éteint au dĂ©cĂšs du 1er usufruitier – le vendeur. Le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre ainsi la pleine propriĂ©tĂ© du bien immobilier Ă  la date prĂ©vue au jour du dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sa nue-propriĂ©tĂ© ? Le nu-propriĂ©taire Ă©galement peut vendre son droit Ă  la nue-propriĂ©tĂ© indĂ©pendamment de l’usufruit. Mais attention ! L’acheteur de la nue-propriĂ©tĂ© continue de partager la propriĂ©tĂ© du bien avec l’usufruitier, il ne peut en aucun cas le contraindre Ă  quitter le logement avant son dĂ©cĂšs ou la date convenue. Pourquoi dĂ©cider de la vente d’un bien en usufruit ? Plusieurs raisons peuvent motiver un projet de vente d’un bien en usufruit. La plupart du temps, la vente d’un bien en usufruit intervient Ă  la suite d’une succession. Le conjoint survivant qui hĂ©rite de l’usufruit, en effet, peut souhaiter vendre Parce qu’il ne s’entend pas avec les hĂ©ritiers et qu’il prĂ©fĂšre ne plus partager avec eux le droit de propriĂ©tĂ© sur le que les charges d’entretien et les impĂŽts reprĂ©sentent un coĂ»t trop important Ă  la charge de l’usufruitier. Souvent, les enfants hĂ©ritiers achĂšteront l’usufruit pour dĂ©tenir la pleine propriĂ©tĂ© du bien. A dĂ©faut, la vente d’un bien en usufruit peut ĂȘtre effectuĂ©e au bĂ©nĂ©fice d’un tiers. Vente d’un bien en usufruit, mode d’emploi 3 informations essentielles Ă  connaĂźtre pour la vente d’un bien en usufruit. 1. L’accord obligatoire de l’usufruitier et du nu-propriĂ©taire Le nu-propriĂ©taire d’un bien immobilier ne peut le vendre sans l’accord de l’usufruitier. A l’inverse, l’usufruitier ne peut provoquer la vente d’un bien en usufruit sans l’accord du nu-propriĂ©taire. 2. Le partage du prix ConformĂ©ment Ă  l’article 621 du Code civil, le partage du prix de vente d’un bien en usufruit est effectuĂ© eu Ă©gard Ă  la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriĂ©tĂ©. L’article 669 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Ă©tablit un barĂšme des valeurs en fonction de l’ñge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier est jeune, plus la valeur de l’usufruit est Ă©levĂ©e et la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© rĂ©duite. Son espĂ©rance de vie, en effet, est d’autant plus importante que l’usufruitier est jeune. Dans ce contexte l’usufruitier, potentiellement, profite longtemps du bien immobilier. Cela explique une valeur Ă©levĂ©e de l’usufruit. A l’inverse, le nu-propriĂ©taire acquiert la pleine propriĂ©tĂ© plus tardivement, ce qui explique la valeur rĂ©duite de la nue-propriĂ©tĂ©. Exemples de partage du prix dans le cadre d’une vente d’un bien en usufruit pour un prix de 100 000 €. L’usufruitier est ĂągĂ© de 60 ans. En application du barĂšme, le prix est partagĂ© Ă  parts l’usufruitier a 30 ans, il rĂ©cupĂšre 80 % du prix de vente – soit 80 000 €. Contre 20 000 € pour le de 85 ans a droit Ă  20 % du prix de vente, soit 20 000 €. Le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre alors 80 000 €. La rĂ©partition des frais de notaire Les frais de notaire sont rĂ©partis Ă  proportion du partage du prix de vente, en application du barĂšme fiscal. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour Ă©valuer les sommes Ă  percevoir et les sommes Ă  payer au moment de la vente d’un bien en usufruit. MaisonVilla de luxe Ă  vendre - L'AGENCE DE LA COUR ROUGE & DU QUAI GORIN vous propose en EXCLUSIVITE en plein coeur de Croix de Vie cette maison entiĂšrement rĂ©novĂ©e avec goĂ»t comprenant un salon-sĂ©jour donnant sur une terrasse plein sud, une cuisine meublĂ©e et Ă©quipĂ©e, 5 chambres, une salle de bains, une salle d'eau, 2 WC.

‱ Les hĂ©ritiers sont d’accord pour vendre Ils ne sont pas attachĂ©s au bien, ne vivent plus dans la rĂ©gion. Ou bien la succession est importante, et il faut vendre pour payer les Entre la date du dĂ©cĂšs et celle de la vente de la maison, les hĂ©ritiers sont en Ils sont propriĂ©taires du bien ensemble et doivent en assumer la charge assurances, Ă©lectricitĂ©, eau, taxe fonciĂšre et taxe d’habitation si le logement est restĂ© meublĂ© cette derniĂšre n’est pas due si le logement est vide de meubles au 1er janvier de l’annĂ©e.L’argent sur les comptes du dĂ©funt peut, le cas Ă©chĂ©ant, couvrir ces dĂ©penses. Mais lorsqu’il aura Ă©tĂ© utilisĂ©, chacun devra en assumer une Si vous avez hĂ©ritĂ© de vos parents Ă  parts Ă©gales, vous participerez tous Ă  la mĂȘme hauteur aux les Ă©ventuels travaux Ă  faire en vue de faciliter la vente, ou qui s’imposent pour maintenir le bien en Ă©tat tuiles cassĂ©es Ă  l’origine d’infiltration, par exemple, deux rĂšgles sont Ă  retenir- Les travaux de rĂ©paration remplacement du chauffe-eau par exemple doivent ĂȘtre dĂ©cidĂ©s Ă  la majoritĂ© des deux tiers si vous ĂȘtes trois et avez hĂ©ritĂ© Ă  parts Ă©gales, la dĂ©cision doit ĂȘtre prise par au moins deux d’entre vous. N’oubliez pas d’informer le troisiĂšme de votre dĂ©cision, faute de quoi, il pourrait refuser de payer sa Les travaux "d’urgence" nĂ©cessaires pour conserver la maison en bon Ă©tat peuvent ĂȘtre dĂ©cidĂ©s par un seul d’entre vous, Ă  condition que le montant de la dĂ©pense ne dĂ©passe pas quelques centaines d’ Une partie du produit de la vente couvrira les droits de succession. - La dĂ©claration de succession ainsi que le rĂšglement des droits doivent intervenir dans les six mois qui suivent le dĂ©cĂšs. Si, dans ce dĂ©lai, le bien n’est pas vendu et que vous ne disposez pas des fonds nĂ©cessaires au rĂšglement des droits, vous pouvez dĂ©passer le dĂ©lai de six mois pour dĂ©clarer et payer. Mais leur montant sera alors augmentĂ© d’intĂ©rĂȘts de retard 0,40% par mois soit 4,8% par an, puis d’une majoration de 10% Ă  partir du 1er jour du 7e mois qui suit le Pour rĂ©duire les pĂ©nalitĂ©s, il est possible de faire une dĂ©claration partielle de succession comportant les biens dont la valeur est connue et de rĂ©gler les droits correspondants en temps et en dus sur la maison seront payĂ©s plus tard, augmentĂ©s de la majoration de Si vous avez les fonds nĂ©cessaires pour rĂ©gler les droits de succession avant la vente, vous pouvez dĂ©clarer la valeur de la maison dans les six mois pour Ă©viter des intĂ©rĂȘts de retard. Mais si le prix de vente dĂ© nitif se rĂ©vĂšle diffĂ©rent, ce n’est pas sans risque- S’il est infĂ©rieur au montant dĂ©clarĂ©, vous aurez payĂ© des droits de succession en trop. Or il peut ĂȘtre compliquĂ© de rĂ©cupĂ©rer le trop-versĂ© auprĂšs de l’administration fiscale- S’il est supĂ©rieur, la diffĂ©rence entre le prix indiquĂ© dans la dĂ©claration et le prix de vente rĂ©el constitue une plus-value tous les cas, mieux vaut mettre le bien en vente le plus rapidement possible aprĂšs le dĂ©cĂšs et au prix du marchĂ© afin qu’il soit cĂ©dĂ© dans les plus brefs dĂ©lais. - Une fois le bien vendu, le prix sera rĂ©parti entre vous Ă  parts Ă©gales sauf si vos parents ont avantagĂ© l’un de vous. Si vous avez financĂ© seul des travaux dans la maison, il en sera tenu compte au moment du partage. Vous aurez droit Ă  une indemnitĂ© Ă©gale au montant de votre dĂ©pense. ‱ Un des hĂ©ritiers veut devenir propriĂ©taire du logement - C’est possible si tous les frĂšres et sƓurs sont d’accord pour vendre. Il suffit de faire Ă©valuer le bien. Vous aurez de toute façon besoin de cette valeur pour la dĂ©claration de succession. Par exemple, si vous vous portez acquĂ©reur, que vous ĂȘtes trois hĂ©ritiers et avez des droits Ă©gaux, vous devrez verser un tiers du prix Ă  chacun des deux Dans le cas oĂč deux hĂ©ritiers se portent Il vous faut trouver un accord soit l’un de vous renonce, soit vous gardez le bien en commun et vous dĂ©dommagez vos autres frĂšres et sƓurs qui ne seront pas dans l’indivision; soit vous dĂ©cidez de vendre et de vous partager le prix de la Si vous ne parvenez pas Ă  un accord, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance l’assistance d’un avocat est obligatoire afin que le bien vous soit attribuĂ© en prioritĂ©. C’est ce qui s’appelle l’"attribution prĂ©fĂ©rentielle".Mais attention! Votre action n’a de chance d’aboutir que si vous dĂ©montrez que le bien a une utilitĂ© majeure pour vous par exemple, vous avez installĂ© votre activitĂ© professionnelle dans la maison, vous viviez dans la maison au moment du dĂ©cĂšs de votre parent... Le juge apprĂ©ciera l’intĂ©rĂȘt de Si cette procĂ©dure n’a aucune chance de succĂšs, il est possible de demander un partage judiciaire. C’est la plus mauvaise solution la procĂ©dure est lourde et coĂ»teuse. Le juge chargera un notaire d’établir la liste des biens Ă  partager et de constituer des lots. Il attribuera ces derniers par tirage au sort si vous n’arrivez toujours pas Ă  vous mettre d’accord. Lorsque la composition du patrimoine Ă  partager ne permet pas de procĂ©der ainsi il est constituĂ© pour l’essentiel de la maison ou encore s’il ne reste plus que la maison, les biens seront vendus aux enchĂšres.

Uneperte de droits sur le bien vendu en viager. Lors d’une vente en viager, les hĂ©ritiers du crĂ©direntier n’ont plus le moindre droit sur le logement vendu. Comme dans le cadre d’une vente simple, le bien ne fait plus partie du patrimoine du vendeur et donc de sa succession. PubliĂ© le 06/11/2009 - Mis Ă  jour le 24/11/2016 Vous disposez d’un terrain, d’une maison ou d’un appartement dont vous n’avez pas l’usage ? Pourquoi ne pas donner ce bien Ă  votre enfant ou petit-enfant ? Ce geste lui donnera un sacrĂ© coup de pouce pour dĂ©marrer dans la vie. Mais la donation est un acte lourd et irrĂ©versible. Cette dĂ©cision est-elle adaptĂ©e Ă  votre situation ? Comment s’y prendre ? La donation En effectuant la donation d’un appartement ou d’une maison Ă  votre enfant ou petit-enfant, il devient l’unique propriĂ©taire des lieux. C’est un cadeau prĂ©cieux pour dĂ©marrer dans la vie. Le donataire celui qui bĂ©nĂ©ficie du don est libre d’en faire ce qu’il veut l’habiter, le louer et mĂȘme le revendre ! Utile pour transmettre La donation constitue une voie royale pour prĂ©parer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. GrĂące aux diffĂ©rents abattements en vigueur selon le degrĂ© de parentĂ©, l’opĂ©ration peut ĂȘtre fiscalement gagnante. Ne pas donner trop et trop tĂŽt Sachez que cet acte est dĂ©finitif, plus prĂ©cisĂ©ment "irrĂ©vocable" dans le jargon des juristes. Prenez garde de ne pas vous dĂ©pouiller. La distribution Ă  titre gratuit d’une partie de votre patrimoine constitue un acte gĂ©nĂ©reux et parfois dangereux. Une fois sorti de votre patrimoine, le bien immobilier ne vous appartient plus. Il est donc important de faire ses comptes avant, et de mesurer les consĂ©quences de ce geste sur son train de vie et son patrimoine personnel. Cet acte ne doit jamais fragiliser la situation financiĂšre du donateur celui qui donne. Sous prĂ©texte d’aider les gĂ©nĂ©rations les plus jeunes, il faut se garder de ne pas donner trop ou le faire trop tĂŽt. Aider ses enfants, c’est aussi se projeter dans l’avenir et se prĂ©parer par exemple Ă  financer soi-mĂȘme d'Ă©ventuels frais de dĂ©pendances. La revente de ce bien ou sa location ne vous seront-elles pas utiles dans quelques annĂ©es pour vous payer une maison de retraite ou une garde pour un maintien Ă  domicile ? Pensez-y avant de donner ! A savoir une solution moins radicale consiste Ă  effectuer "une donation temporaire d’usufruit". Le recours au Notaire Faire cadeau d’un terrain, d’un appartement ou d’une maison nĂ©cessite de recourir Ă  un notaire. Cet homme de loi - vous conseillera sur les dispositions Ă  prendre et rĂ©digera les Ă©ventuelles clauses Ă  spĂ©cifier dans l’acte. - est le seul habilitĂ© Ă  modifier le titre de propriĂ©tĂ© moyennant le paiement de "frais de notaire". Comptez environ un mois pour Ă©tablir le nouvel acte. Il faudra au passage payer des droits de mutation Ă  l’Etat. En savoir plus sur "les frais de notaire" Suivez l’actualitĂ© immobiliĂšre et rejoignez-nous Lesbiens en viager Ă  TRANS EN PROVENCE. Maisons, appartements, terrains propriĂ©tĂ©s et villas Ă  vendre Ă  TRANS EN PROVENCE dans le Var 83. Acheter ou vendre Les biens en viager. Les biens en viager de Maisons 3P, 4P, 5P et +, Maisons haut de gamme et de luxe Ă  vendre trans en provence dans le Var en Provence CĂŽte d'Azur !

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