ï»żDansle cadre de la vente en viager libre, le vendeur vend son bien libre de tout occupation. En ce sens, il ne conserve pas de droit dâusage et dâhabitation. Les limites de la vente en viager Ă sa famille Il est important de vendre son bien immobilier Ă un prix rĂ©el, au prix du marchĂ©, afin de ne pas subir de contestation.
Envie de mettre votre fils Ă lâabri en lui achetant un bien immobilier de votre vivant ? DĂ©sireux dâallĂ©ger la facture fiscale ? Mais comment faire pour lui lĂ©guer un appartement ou une maison de maniĂšre lĂ©gale ? La donation de son vivant est la solution. Mais de quoi sâagit-il ? Quelles sont les consĂ©quences successorales ? Quels sont les avantages ? Peut-on revenir sur sa dĂ©cision ? On vous dit tout. La donation de son vivant en quelques motsLes prĂ©requis pour une donation de son vivantLe dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© en brefAcheter un bien immobilier au nom de son fils mode dâemploiLes avantages dâun don de son vivantAcheter un bien immobilier au nom de son fils peut-on faire marche arriĂšre ? La donation de son vivant en quelques mots La donation de son vivant permet dâacheter un bien immobilier au nom de son fils. Quâil sâagisse dâun appartement, dâun loft, dâune demeure de maĂźtre ou dâune maison, la transmission de ce bien immobilier a lieu de son vivant. Ainsi, lâhĂ©ritier Ă©vite les frais et droits de succession lors dâun hĂ©ritage. Vous pouvez ainsi acquĂ©rir une maison, un appartement et mettre ce bien lĂ©galement au nom de votre fils qui sera votre donataire. Par contre afin dâĂ©viter tout dĂ©sĂ©quilibre et partage successoral injuste en cas dâhĂ©ritiers supplĂ©mentaires, votre fils devra rendre lâĂ©quivalent de la valeur immobiliĂšre transmise au reste de la fratrie. Câest donc une donation sur la part successorale. Ce don est donc compris dans la part attribuĂ©e Ă lâhĂ©ritier et ne vient pas sâajouter. Câest un peu une sorte dâavance sur hĂ©ritage mais, sans les frais. Ainsi, vos autres enfants ne seront pas lĂ©sĂ©s par cette transmission. LâĂ©galitĂ© entre vos hĂ©ritiers est ainsi prĂ©servĂ©e. Les prĂ©requis pour une donation de son vivant Si vous souhaitez donner de votre vivant un bien immobilier Ă votre enfant unique ou Ă lâun de vos enfants, il est important que votre contrat respecte trois conditions. Tout dâabord, le donateur doit pouvoir donner. CĂŽtĂ© donataire, il doit ĂȘtre capable de recevoir. Enfin, le donataire et le donateur doivent donner leur consentement rĂ©ciproque pour la donation. Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© en bref Et si vous souhaitez conserver lâusufruit du bien transmis, appartement ou maison, il est alors possible dâopter pour une donation en nue-propriĂ©tĂ© de votre logement. Ainsi, si le donateur dĂ©cĂšde, son conjoint conserve Ă son tour lâusufruit jusquâĂ sa mort. Vous pouvez ainsi protĂ©ger votre conjoint tout en avantageant votre fils. Il est Ă©galement possible pour les parents, soit le couple usufruitier de louer ce bien et de bĂ©nĂ©ficier des rentes locatives. AprĂšs le dĂ©cĂšs du donateur et de son conjoint, le donataire pourra jouir totalement du bien donnĂ©. Il sâagit dâun dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© par voie de rĂ©tention. Il est possible dâeffectuer un dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© soit un achat scindĂ©. Le donateur conserve lâusufruit et le fils la nue-propriĂ©tĂ©. Et pour un enfant mineur, vous devrez obtenir lâautorisation du Juge de paix pour ce type de transaction. Son intervention permet de ne pas pouvoir hypothĂ©quer le bien. La transmission de patrimoine est ainsi protĂ©gĂ©e. Il est prĂ©fĂ©rable Ă©galement de rĂ©aliser et de sĂ©curiser cette opĂ©ration chez le notaire via un acte notariĂ©. Les avantages dâun don de son vivant Ce type de transmission de patrimoine prĂ©sente de nombreux avantages. Tout dâabord, elle permet dâanticiper sa succession. Cette anticipation permet Ă©galement dâĂ©viter de futurs conflits possibles lors du partage dâune succession. Câest Ă©galement un excellent moyen pour gĂ©rer le patrimoine familial. Anticiper la transmission de son patrimoine via ce don de son vivant offre Ă©galement des avantages fiscaux. Il est cependant impĂ©ratif de respecter un dĂ©lai de quinze ans entre chaque donation pour bĂ©nĂ©ficier Ă nouveau des abattements. Acheter un bien au nom de son fils est donc une opĂ©ration renouvelable dans le temps, Ă condition de commencer tĂŽt. Mais, contrairement Ă une succession lors dâun hĂ©ritage, lâhĂ©ritier ne supporte donc pas les droits et les frais de succession. Fiscalement cette opĂ©ration est donc trĂšs intĂ©ressante. Acheter un bien immobilier au nom de son fils peut-on faire marche arriĂšre ? Avant de vous lancer dans ce type de transaction, il est important de savoir quâelle a un caractĂšre irrĂ©vocable. Impossible de changer dâavis. Enfin, sauf dans trois cas de figure. Mais quels sont-ils ? Lâingratitude de votre hĂ©ritier, lâinexĂ©cution des charges, et la survenance dâenfant sont les seuls motifs valables. Dans le cas contraire, cette dĂ©cision est dĂ©finitive. Il est donc important de bien rĂ©flĂ©chir avant de vous lancer dans cette aventure immobiliĂšre.
Toutce que vous devez savoir sur le viager. Message d'alerte Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre Vous allez recevoir un email à l'adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Le viager, avec quelque 5 000 ventes par an, constitue un marchĂ© de niche mĂȘme sâil est en lĂ©gĂšre croissance, il ne reprĂ©sente que 0,5 % des transactions immobiliĂšres, selon le baromĂštre de l'Institut d'expertise et de formation au viager IEFV de la sociĂ©tĂ© RenĂ©e Costes Viager de janvier 2018. Une accĂ©lĂ©ration importante est attendue Ă partir de 2020 avec la gĂ©nĂ©ration des baby-boomers qui atteindra lâĂąge moyen des vendeurs en viager, soit 75 ans », analyse Stanley Nahon, directeur gĂ©nĂ©ral de RenĂ©e Costes viager se rapproche dâune vente immobiliĂšre classique, seules ses modalitĂ©s de paiement diffĂšrent. Au moment de lâacquisition, lâacheteur â appelĂ© le dĂ©birentier â ne rĂšgle que le bouquet, une somme dâargent payĂ©e comptant. Le reste est acquittĂ© chaque mois ou chaque trimestre auprĂšs du vendeur â nommĂ© crĂ©direntier â, sous forme de rente versĂ©e jusquâĂ son dĂ©cĂšs. âTabouâ, âmalsainâ, tels ont Ă©tĂ© pendant longtemps les adjectifs qualifiant le viager », note François Robelin, notaire Ă Vichy. Pourquoi ? Parce que le contrat dĂ©pend dâun alĂ©a fondĂ© sur la durĂ©e de vie dâune personne. Mais cette vision a aujourdâhui largement Ă©voluĂ©. Le viager est perçu comme un investissement Ă part entiĂšre. Dâailleurs, le contrat est totalement Ă©quilibrĂ©, dans la mesure oĂč vendeur et acquĂ©reur en tirent tous les deux avantage », ajoute Me Robelin. LâacquĂ©reur se constitue un patrimoine tout en souplesse et au meilleur prix. Mais lâopĂ©ration est aussi intĂ©ressante pour le vendeur retraitĂ©, qui trouve ainsi un moyen de complĂ©ter ses revenus. Anthony Mattei, le directeur de Sud Viager, une agence spĂ©cialisĂ©e dans le viager Ă Marseille depuis trois gĂ©nĂ©rations, va plus loin Le viager est un schĂ©ma gagnant-gagnant. Il arrive dâailleurs souvent que des liens affectifs forts se nouent entre la personne ĂągĂ©e et lâacheteur. »Viager libre ou occupĂ©, quelles diffĂ©rences ?Dans la majoritĂ© des cas, le viager porte sur la rĂ©sidence principale du vendeur qui continue de lâoccuper. Il se rĂ©serve un droit dâusage et dâhabitation qui lui permet de rester dans les lieux jusquâĂ sa mort. On parle de viager occupĂ© ». Attention toutefois, lâinvestissement nâest pas nĂ©cessairement juteux ! Nâoubliez pas que le contrat est alĂ©atoire, vous prenez un pari sur lâespĂ©rance de vie du vendeur. Plus il vivra vieux, plus le bien vous coĂ»tera cher », explique Me Robelin. Dâailleurs, il y a quelques annĂ©es, un notaire a rĂ©alisĂ© une bien mauvaise affaire en achetant une maison en viager Ă une cliente ĂągĂ©e de 90 ans. Il ne se doutait pas que cette femme, dĂ©nommĂ©e Jeanne Calment, mourrait Ă lâĂąge de 122 ans ! Pour Stanley Nahon, ce cas est totalement isolĂ© Vous avez peu de risque de tomber sur la doyenne de lâhumanitĂ© ! » Notez quâen cas de dĂ©part anticipĂ© du logement par le crĂ©direntier, la rente Ă payer est revalorisĂ©e, autour de 30 % le taux est librement nĂ©gociable au moment de la vente.Les viagers libres » permettent au contraire de disposer immĂ©diatement du logement. En consĂ©quence, vous pouvez le louer pour en tirer un revenu qui couvre tout ou partie de la rente Ă payer au vendeur. Mais ils sont trĂšs rares et portent surtout sur des petites surfaces. De plus, ils coĂ»tent plus cher quâun viager occupĂ© » car vous payez la disponibilitĂ© immĂ©diate du l'allongement de la vie, le risque n'est-il pas de surpayer le bien immobilier ? Le coĂ»t total de lâacquisition du bien immobilier va effectivement dĂ©pendre de la longĂ©vitĂ© du vendeur. Mais Ă la fin, lâinvestisseur acquiert le bien Ă un prix infĂ©rieur Ă sa valeur rĂ©elle. Pourquoi ? Parce que le prix dâachat est dĂ©cotĂ© pour tenir compte de lâoccupation par le crĂ©direntier et que le bien se valorise dans le temps. Ainsi, les calculs sont tels que mĂȘme si le vendeur vit bien au-delĂ de son espĂ©rance de vie, lâacquĂ©reur reste gagnant », explique Anthony Ă savoirSi le bien vendu en viager appartient en communautĂ© Ă un couple, le contrat peut ĂȘtre Ă©tabli au profit des deux conjoints sur deux tĂȘtes ». Le versement de la rente, dans ce cas, prendra fin uniquement au dĂ©cĂšs du second conjoint. Il en va de mĂȘme si le contrat de vente prĂ©voit une rente rĂ©versible au conjoint prix de la transaction fait lâobjet de calculs trĂšs prĂ©cis, Ă partir de lâestimation rĂ©elle du bien libre au jour de la signature. Ă ce montant, il est appliquĂ© une dĂ©cote liĂ©e au droit dâusage et dâhabitation DUH. Celle-ci est, par exemple, dâenviron 30 % pour une femme ĂągĂ©e de 75 ans », explique Me Robelin. Ensuite, le montant du bouquet est fixĂ©, autour de 30 % du prix du bien une fois la dĂ©cote dĂ©falquĂ©e. Lorsque le bouquet est Ă©valuĂ©, il faut calculer le montant de la rente. Plusieurs paramĂštres interviennent lâĂąge et le sexe du crĂ©direntier qui permet de dĂ©terminer son espĂ©rance de vie, lâexistence dâune clause de rĂ©versibilitĂ© si le bien est vendu par un couple au dĂ©cĂšs de lâun, lâintĂ©gralitĂ© de la rente est versĂ©e au survivant, le taux de rendement du bien dâaprĂšs sa valeur locative, etc. Les notaires et les agents immobiliers spĂ©cialisĂ©s utilisent des outils spĂ©cifiques qui intĂšgrent des tables de mortalitĂ©. Dâun professionnel Ă lâautre, les estimations sont susceptibles de lĂ©gĂšrement varier, mais ces calculs ne constituent quâune base, les montants du bouquet et de la rente demeurant librement nĂ©gociables. Le viager reste une vente immobiliĂšre. Rien ne vous empĂȘche de nĂ©gocier le prix Ă la baisse. Dâailleurs, dans ce marchĂ© de niche, lâacquĂ©reur est en position de force puisque les acheteurs ne se bousculent pas », ajoute Me pratique Ălisabeth, 75 ans, est veuve. Elle vend en viager sa maison Ă Luc, un bien estimĂ© Ă 300 000 âŹ. Son espĂ©rance de vie est de quinze ans. Elle souhaite continuer Ă habiter son logement. La dĂ©cote induite par ce droit dâhabitation est de 27 %. La valeur de la maison occupĂ©e sâĂ©lĂšve Ă 219 000 ⏠300 000 - 27 %, et le rendement locatif est dâenviron 3 % par an. Elle demande un bouquet de 75 000 âŹ. Compte tenu de lâespĂ©rance de vie dâĂlisabeth, la rente annuelle payĂ©e par Luc sera de 9 600 âŹ, soit 800 ⏠par mois. Une revalorisation annuelle de la rente est prĂ©vue dans lâacte de vente, selon lâindice des prix Ă la Ă savoir Une clause dâindexation peut ĂȘtre incluse dans le contrat de vente. Cette derniĂšre permet dâexiger que la rente soit réévaluĂ©e chaque annĂ©e afin de pallier les effets nĂ©gatifs de lâinflation. Ă dĂ©faut, une revalorisation forfaitaire minimum, fixĂ©e par la loi, sera appliquĂ©e automatiquement chaque acheter en viager ? Si vous cherchez un investissement sĂ©curisĂ© dans la pierre, le viager est Ă conseiller, rĂ©sume Me Robelin. Le placement est rentable et vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier Ă votre rythme et sans recourir Ă un emprunt bancaire. » Les acquĂ©reurs, dans leur majoritĂ©, sont dans une logique dâĂ©pargne-retraite. De la mĂȘme façon quâils investiraient dans une assurance-vie ou un bien locatif pour complĂ©ter leur retraite future, ils choisissent le viager. Au-delĂ de 55 ans, et compte tenu de la durĂ©e dâun investissement en viager, la logique dâun investisseur est plutĂŽt de transmettre le bien car il reviendra aux hĂ©ritiers », analyse Stanley qui sâadresse lâachat en viager ?Le viager nâest pas Ă la portĂ©e de tous. Il vous faut en effet dĂ©tenir des liquiditĂ©s pour acquitter le bouquet car les banques refusent de le financer Ă crĂ©dit, sauf si vous acceptez de mettre en hypothĂšque un autre bien immobilier », constate Anthony Mattei. Attention Ă bien faire vos calculs avant de vous engager ! Prenez en compte le fait que le versement de la rente peut durer longtemps et quâil vous faudra assumer certaines charges en tant que propriĂ©taire de grosses rĂ©parations, par exemple. La rĂ©partition des travaux entre dĂ©birentier et crĂ©direntier, telle que fixĂ©e dans lâacte de vente, est gĂ©nĂ©ralement celle pratiquĂ©e entre locataires et propriĂ©taires. Il faut donc disposer dâun minimum de trĂ©sorerie pour ne pas se retrouver Ă©tranglĂ© » au moment de payer rentes et ailleurs, pour assurer le paiement de la rente au crĂ©direntier, une hypothĂšque est prise par le notaire si vous cessez les versements, le vendeur peut faire saisir et vendre le bien. Souvent, il est ajoutĂ© dans lâacte une clause rĂ©solutoire elle permet au vendeur, si le dĂ©birentier ne rĂšgle plus la rente, de redevenir propriĂ©taire en faisant annuler la vente. Dans ce cas de figure, vous perdez toutes les sommes dĂ©jĂ versĂ©es ! Nous conseillons Ă nos clients de mettre de cĂŽtĂ© lâĂ©quivalent de six Ă douze mois de rentes par mesure de sĂ©curitĂ©. Si vous touchez Ă ce capital, câest le signal dâalerte. Et si la crise nâest pas passagĂšre, il faut sâempresser de remettre en vente le bien », alerte Stanley possible de revendre le bien acquis en viager avant terme ?Vous demeurez libre de revendre le bien acquis en viager, quand vous le dĂ©sirez et Ă qui vous le souhaitez. Il nâest pas nĂ©cessaire dâobtenir lâautorisation du crĂ©direntier. LâopĂ©ration nâentraĂźne gĂ©nĂ©ralement aucune perte pour le premier acquĂ©reur », confie Anthony Mattei. La difficultĂ© est ailleurs mĂȘme si vous vous libĂ©rez dâune charge financiĂšre â le paiement de la rente viagĂšre puisque le nouvel acquĂ©reur prend le relais â, vous restez garant de son paiement jusquâau dĂ©cĂšs du crĂ©direntier. Reste Ă bien choisir lâacheteur en sâassurant de ses capacitĂ©s vente en viager en famille est-elle possible ?Oui, mais il faut ĂȘtreextrĂȘmement prudent quand on pratique un viager en famille, que ce soit avec un enfant, un neveu, un cousin... La loi considĂšre lâopĂ©ration entre des parents et un enfant comme une donation dĂ©guisĂ©e, expliquePierre Montagnon, notaire Ă Gerzat Puy-de-DĂŽme. Pour y Ă©chapper, il faut que les frĂšres et sĆurs soient partie prenante de lâacte en dĂ©clarant que la transaction leur paraĂźt sincĂšre, et que la valeur du bien et de la rente est rĂ©elle. Dans les faits, jâĂ©vite le plus possible ces ventes, et je les refuse quand je sens que le viager est un moyen dĂ©tournĂ© de recevoir le bien gratuitement et sans fiscalitĂ©. En revanche, quand la dĂ©marche est sĂ©rieuse et que les parties veulent pratiquer une vente viagĂšre malgrĂ© les mises en garde, nous prenons le plus de prĂ©cautions possible estimation du bien effectuĂ©e par un professionnel, conservation des preuves de paiement du bouquet et des rentes, etc. Nous devons pouvoir tout justifier en cas de contrĂŽle de lâadministration fiscale. »
SurnommĂ© Monsieur CinĂ©ma, il a toujours gardĂ© un esprit potache et Le Viager, son premier film sorti en 1972, est une comĂ©die devenue culte pour la gĂ©nĂ©ration de vos parents ou de vos grands-parents. Lâhistoire dĂ©bute dans les annĂ©es 1930 Ă Paris, oĂč le Dr Galipeau convainc son frĂšre dâacheter en viager* la maison, dans le sud de la France, dâun de ses patients, M.
Vous avez le projet de vendre en viager ? En quoi consiste cette vente ? Une personne qui achĂšte un bien en viager verse une rente jusquâau dĂ©cĂšs imprĂ©visible du propriĂ©taire. Les clauses du contrat rĂ©partissent le paiement des charges entre le vendeur et lâacheteur. Quelles sont les conditions pour conclure une vente en viager ? Dans quel cas devez-vous prĂ©venir vos hĂ©ritiers ? Nous vous expliquons tout ce quâil faut vendre son bien en viager en Ă©tant propriĂ©taire ?La vente dâun bien en viager dans le cas de lâindivisionDoit-on obtenir lâaccord de ses hĂ©ritiers ou de son conjoint ?Vente en viager et accord des hĂ©ritiers le conjoint non-propriĂ©taireComment vendre son bien en viager en Ă©tant propriĂ©taire ?Si vous souhaitez opter pour cette vente immobiliĂšre, vous devez vĂ©rifier que vous ĂȘtes le seul propriĂ©taire. Vous pouvez mettre votre bien en location ou le vendre Ă votre guise. Vous avez le choix entre deux options. Il est possible de vendre votre bien sous forme de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. On appelle cela la vente en viager occupĂ©. Vous pouvez Ă©galement choisir le viager libre vous vous dĂ©tachez du vous ne possĂ©dez plus de droit de jouissance, mais bĂ©nĂ©ficiez de la rente comme modalitĂ© de paiement. La vente en viager si vous ĂȘtes le seul propriĂ©taire est possible sans lâaccord de vos hĂ©ritiers. Les cas de tutelle ou de curatelle ne sont pas un frein Ă cette vente. Cependant, vous devez vĂ©rifier les modalitĂ©s pour Ă©viter des procĂ©dures vente dâun bien en viager dans le cas de lâindivisionVous ĂȘtes plusieurs Ă ĂȘtre propriĂ©taire dâun bien ? Cela peut ĂȘtre un choix ou rĂ©sulter dâune succession. Par exemple, dans le cas du dĂ©cĂšs de lâĂ©poux, les enfants deviennent Ă©galement propriĂ©taires du bien. Ainsi, les enfants ou les hĂ©ritiers doivent donner leur accord. Si vous ĂȘtes copropriĂ©taires, toutes les personnes doivent ĂȘtre dâ souhaitez vendre une partie dâun bien que vous possĂ©dez ? Câest possible. NĂ©anmoins, vous devez vous renseigner auprĂšs de conseillers obtenir lâaccord de ses hĂ©ritiers ou de son conjoint ?Pour conclure une vente en viager, votre conjoint doit obligatoirement ĂȘtre dâaccord. En effet, il est considĂ©rĂ© comme un hĂ©ritier. Lors de la vente en viager, on calcule lâĂąge des propriĂ©taires. Ainsi, pour la vente du bien et la rente le notaire se base sur lâespĂ©rance de vie des deux en viager et accord des hĂ©ritiers le conjoint non-propriĂ©taireVotre conjoint nâest pas propriĂ©taire ? Vous devez recueillir son accord dans certains cas. En effet, le Code civil le protĂšge si le bien est considĂ©rĂ© comme un logement familial. Dans ce cas, votre conjoint doit donner son accord pour conclure une vente en si vous souhaitez vendre votre rĂ©sidence secondaire ou un autre bien vous nâavez pas besoin de lâaccord de votre conjoint. Aussi, cette lĂ©gislation sâapplique seulement aux couples mariĂ©s. Dans le cas dâun concubinage, le Code civil ne protĂšge pas votre conjoint. Vous pouvez effectuer une vente en viager de votre bien familial sans son accord. Vous souhaitez donner des droits Ă votre conjoint non-propriĂ©taire ? Vous pouvez prĂ©voir une nue-propriĂ©tĂ©. Ainsi, votre concubine peut percevoir une rente ou rester vivre dans le vendre en viager sans lâaccord des hĂ©ritiers ? Vous lâavez compris, un seul propriĂ©taire peut vendre son bien en viager sans obtenir lâaccord de ses hĂ©ritiers. Cependant, si ce nâest pas le cas, vous devez informer les copropriĂ©taires de votre dĂ©cision. Dans une situation de refus, vous ne pouvez pas opter pour la vente en viager. Enfin, si vous ĂȘtes mariĂ©s, votre conjoint a le droit de refuser mĂȘme sâil nâest pas propriĂ©taire pour un bien conclure, il est prĂ©fĂ©rable dâinformer votre conjoint et vos descendants. Ainsi, ils peuvent vous soutenir et approuver votre dĂ©cision. De plus, vous Ă©viterez tout litige.
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La vente dâun bien en usufruit pose de nombreuses questions, principalement parce que comprendre le concept de lâusufruit nâest pas Ă©vident. En principe, le bien immobilier est possĂ©dĂ© par une personne qui dĂ©tient tous pouvoirs dessus. On parle de pleine propriĂ©tĂ©. Dans certaines situations, la propriĂ©tĂ© du bien immobilier est dĂ©membrĂ©e. Câest-Ă -dire que les droits du propriĂ©taire sont partagĂ©s entre plusieurs personnes. Dans ce contexte, comment vendre le bien immobilier ? Les diffĂ©rents droits dĂ©membrĂ©s peuvent-ils ĂȘtre vendus sĂ©parĂ©ment ? Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sans lâaccord de lâusufruitier ? Comment le prix de vente est-il rĂ©parti et qui paye les frais de notaire ? Avant de dĂ©couvrir les conditions de vente dâun bien en usufruit et les rĂšgles de partage du prix, le point sur le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Sommaire1 Rappels sur le dĂ©membrement de Dans quelles situations le bien est-il dĂ©membrĂ© ? DĂ©membrement de propriĂ©tĂ©, indivision, copropriĂ©tĂ© quelles diffĂ©rences ? Les droits de lâusufruitier jouissance et perception des Les droits du nu-propriĂ©taire la propriĂ©tĂ© grevĂ©e dâusufruit2 Vente dâun bien en usufruit les pouvoirs respectifs de lâusufruitier et du Lâusufruitier peut-il vendre son usufruit ? Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sa nue-propriĂ©tĂ© ?3 Pourquoi dĂ©cider de la vente dâun bien en usufruit ?4 Vente dâun bien en usufruit, mode dâ 1. Lâaccord obligatoire de lâusufruitier et du 2. Le partage du La rĂ©partition des frais de notaire Rappels sur le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© Le droit de propriĂ©tĂ© se compose de 3 prĂ©rogatives Lâusus il sâagit du droit dâutiliser le bien immobilier â pour habiter le logement, par fructus il dĂ©signe le droit de percevoir les fruits produits par le bien â perception des loyers du logement en location, par il concerne le droit de disposer du bien â vendre ou dĂ©truire lâappartement ou la maison, par exemple. Lorsque le droit de propriĂ©tĂ© est dĂ©membrĂ©, 2 personnes se partagent ces prĂ©rogatives Lâusufruitier dĂ©tient lâusus et le fructus, mais pas lâ nu-propriĂ©taire possĂšde le bien immobilier. Il en dĂ©tient lâabusus, mais dans une certaine limite. La vente dâun bien en usufruit, en effet, ne peut intervenir sans lâaccord de lâusufruitier. A noter le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© peut ĂȘtre effectuĂ© au profit de plusieurs bĂ©nĂ©ficiaires â plusieurs indivisaires et/ou plusieurs nus-propriĂ©taires. Dans quelles situations le bien est-il dĂ©membrĂ© ? Dans la pratique, 3 situations frĂ©quentes provoquent le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. La donation avec rĂ©serve dâusufruit Les parents, de leur vivant, donnent Ă leurs enfants un bien immobilier en se rĂ©servant lâusufruit. Les intĂ©rĂȘts de ce montage En se sĂ©parant de leur patrimoine de leur vivant, les donateurs permettent aux hĂ©ritiers dâĂ©conomiser les droits de succession au moment du dĂ©cĂšs. Le donateur paye des droits de donation, soit. Mais le mĂ©canisme des abattements successifs permet de bĂ©nĂ©ficier dâexonĂ©rations. En fonction du degrĂ© de parentĂ© entre donateur et bĂ©nĂ©ficiaire, et du montant du bien donnĂ©, les droits de donation sont considĂ©rablement rĂ©duits. Exemple chaque parent peut donner Ă chaque enfant un bien dâune valeur de 100 000 âŹ, tous les 15 ans, sans payer de droits de se rĂ©servant lâusufruit, les donateurs sâassurent de pouvoir profiter du logement jusquâĂ leur dĂ©cĂšs. Soit ils lâhabitent, soit ils le louent et perçoivent les loyers. Les donateurs sâoffrent ainsi une sĂ©curitĂ© financiĂšre, dans la mesure oĂč la vente du bien en usufruit ne peut intervenir de la seule initiative des nus-propriĂ©taires â les bĂ©nĂ©ficiaires de la donation. Autre avantage le montant des droits de donation est rĂ©duit, dans la mesure oĂč la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© donnĂ©e est infĂ©rieure Ă la valeur de la pleine propriĂ©tĂ©. Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© est donc un moyen dâoptimiser sa succession. Le dĂ©cĂšs de lâĂ©poux Au dĂ©cĂšs de lâĂ©poux, le conjoint survivant hĂ©rite de lâusufruit de la totalitĂ© des biens du dĂ©funt, tandis que les enfants reçoivent la nue-propriĂ©tĂ©. Câest le mĂ©canisme lĂ©gal des successions. A noter le conjoint survivant peut opter pour un quart de la succession en pleine propriĂ©tĂ©, auquel cas il nây a pas de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. De mĂȘme, lorsque les enfants du couple sont issus de plusieurs mariages, il nây a pas de dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Ce mĂ©canisme permet de protĂ©ger le conjoint survivant qui continue de profiter des biens de son Ă©poux dĂ©funt. La vente en viager occupĂ© On parle de vente dâun bien en usufruit lorsque le vendeur cĂšde son logement en viager occupĂ©. Lâacheteur paye une partie du prix du bien immobilier au jour de la vente â le bouquet. Chaque mois, il verse une somme dâargent au vendeur â la rente son dĂ©cĂšs, le vendeur est autorisĂ© Ă user du bien immobilier. Il peut au choix lâhabiter ou le mettre en dĂ©cĂšs du vendeur, lâacheteur rĂ©cupĂšre gratuitement lâusufruit. Lâusufruit et la nue-propriĂ©tĂ© sont rĂ©unis lâacheteur dispose de la pleine propriĂ©tĂ©. La vente en viager permet au propriĂ©taire qui nâa pas dâhĂ©ritier ou qui ne souhaite/peut pas leur lĂ©guer son patrimoine de percevoir de lâargent tout en continuant Ă profiter de son bien immobilier. Lâacheteur, de son cĂŽtĂ©, bĂ©nĂ©ficie de conditions financiĂšres intĂ©ressantes. DĂ©membrement de propriĂ©tĂ©, indivision, copropriĂ©tĂ© quelles diffĂ©rences ? Le dĂ©membrement de propriĂ©tĂ© se distingue du rĂ©gime de lâindivision et de la copropriĂ©tĂ©. En indivision les propriĂ©taires indivis sont chacun dĂ©tenteurs de lâensemble des droits de propriĂ©tĂ©, sur la totalitĂ© du bien immobilier. Contrairement au bien dĂ©membrĂ©, chacun peut prĂ©tendre Ă habiter le logement, et les loyers de location sont partagĂ©s. Le rĂ©gime de la vente en revanche est similaire. Comme pour la vente dâun bien en usufruit, la vente dâun bien indivis nĂ©cessite lâaccord de tous les indivisaires. Une nuance cependant alors que la vente dâun bien indivis peut ĂȘtre autorisĂ©e en justice, le juge ne peut ordonner la vente dâun bien en usufruit Ă dĂ©faut dâaccord de lâusufruitier â article 815-5 du Code copropriĂ©tĂ© chaque copropriĂ©taire a la pleine propriĂ©tĂ© dâune partie de lâimmeuble. Chacun profite librement de son logement. Contrairement Ă la vente dâun bien en usufruit, la vente dâun lot de copropriĂ©tĂ© peut intervenir sans lâaccord des copropriĂ©taires. Les droits de lâusufruitier jouissance et perception des fruits Vous ĂȘtes usufruitier ? Vous pouvez habiter le bien immobilier, ou le mettre en location et en percevoir les contrepartie, vous devez payer la taxe fonciĂšre et la taxe dâhabitation. Vous avez Ă©galement une obligation dâentretien du logement. Les droits du nu-propriĂ©taire la propriĂ©tĂ© grevĂ©e dâusufruit Le nu-propriĂ©taire possĂšde le bien immobilier, mais sans en profiter. Il sâagit dâun droit de propriĂ©tĂ© presque symbolique. A noter la totalitĂ© des frais dâentretien du logement sont Ă la charge de lâusufruitier, Ă lâexception des travaux lourds. Etre nu-propriĂ©taire offre nĂ©anmoins des avantages Le nu-propriĂ©taire acquiert ses droits Ă moindre prix. Au dĂ©cĂšs de lâusufruitier, ou Ă lâexpiration de lâusufruit temporaire, le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre automatiquement et gratuitement lâusufruit. Il dĂ©tient alors la pleine propriĂ©tĂ©. Le montage est intĂ©ressant sur le plan cas de vente dâun bien en usufruit, le nu-propriĂ©taire est intĂ©ressĂ© il reçoit une partie du prix. Vente dâun bien en usufruit les pouvoirs respectifs de lâusufruitier et du nu-propriĂ©taire La vente dâun bien en usufruit ne peut intervenir sans lâaccord de lâusufruitier et du nu-propriĂ©taire sur le principe et les modalitĂ©s de la vente. Mais Ă dĂ©faut dâaccord, des alternatives existent pour sortir de cette situation. Lâusufruitier peut-il vendre son usufruit ? Vous souhaitez procĂ©der Ă le vente dâun bien en usufruit ? Le nu-propriĂ©taire peut valablement refuser. Lâarticle 595 du Code civil autorise lâusufruitier Ă vendre son droit Ă lâusufruit. Mais attention ! Pour prĂ©server les droits du nu-propriĂ©taire, la loi prĂ©voit que les conditions de lâusufruit sont transmises Ă lâacheteur En cas dâusufruit temporaire, lâusufruit sâĂ©teint Ă la date initialement cas dâusufruit viager, lâusufruit sâĂ©teint au dĂ©cĂšs du 1er usufruitier â le vendeur. Le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre ainsi la pleine propriĂ©tĂ© du bien immobilier Ă la date prĂ©vue au jour du dĂ©membrement de propriĂ©tĂ©. Le nu-propriĂ©taire peut-il vendre sa nue-propriĂ©tĂ© ? Le nu-propriĂ©taire Ă©galement peut vendre son droit Ă la nue-propriĂ©tĂ© indĂ©pendamment de lâusufruit. Mais attention ! Lâacheteur de la nue-propriĂ©tĂ© continue de partager la propriĂ©tĂ© du bien avec lâusufruitier, il ne peut en aucun cas le contraindre Ă quitter le logement avant son dĂ©cĂšs ou la date convenue. Pourquoi dĂ©cider de la vente dâun bien en usufruit ? Plusieurs raisons peuvent motiver un projet de vente dâun bien en usufruit. La plupart du temps, la vente dâun bien en usufruit intervient Ă la suite dâune succession. Le conjoint survivant qui hĂ©rite de lâusufruit, en effet, peut souhaiter vendre Parce quâil ne sâentend pas avec les hĂ©ritiers et quâil prĂ©fĂšre ne plus partager avec eux le droit de propriĂ©tĂ© sur le que les charges dâentretien et les impĂŽts reprĂ©sentent un coĂ»t trop important Ă la charge de lâusufruitier. Souvent, les enfants hĂ©ritiers achĂšteront lâusufruit pour dĂ©tenir la pleine propriĂ©tĂ© du bien. A dĂ©faut, la vente dâun bien en usufruit peut ĂȘtre effectuĂ©e au bĂ©nĂ©fice dâun tiers. Vente dâun bien en usufruit, mode dâemploi 3 informations essentielles Ă connaĂźtre pour la vente dâun bien en usufruit. 1. Lâaccord obligatoire de lâusufruitier et du nu-propriĂ©taire Le nu-propriĂ©taire dâun bien immobilier ne peut le vendre sans lâaccord de lâusufruitier. A lâinverse, lâusufruitier ne peut provoquer la vente dâun bien en usufruit sans lâaccord du nu-propriĂ©taire. 2. Le partage du prix ConformĂ©ment Ă lâarticle 621 du Code civil, le partage du prix de vente dâun bien en usufruit est effectuĂ© eu Ă©gard Ă la valeur respective de lâusufruit et de la nue-propriĂ©tĂ©. Lâarticle 669 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts Ă©tablit un barĂšme des valeurs en fonction de lâĂąge de lâusufruitier. Plus lâusufruitier est jeune, plus la valeur de lâusufruit est Ă©levĂ©e et la valeur de la nue-propriĂ©tĂ© rĂ©duite. Son espĂ©rance de vie, en effet, est dâautant plus importante que lâusufruitier est jeune. Dans ce contexte lâusufruitier, potentiellement, profite longtemps du bien immobilier. Cela explique une valeur Ă©levĂ©e de lâusufruit. A lâinverse, le nu-propriĂ©taire acquiert la pleine propriĂ©tĂ© plus tardivement, ce qui explique la valeur rĂ©duite de la nue-propriĂ©tĂ©. Exemples de partage du prix dans le cadre dâune vente dâun bien en usufruit pour un prix de 100 000 âŹ. Lâusufruitier est ĂągĂ© de 60 ans. En application du barĂšme, le prix est partagĂ© Ă parts lâusufruitier a 30 ans, il rĂ©cupĂšre 80 % du prix de vente â soit 80 000 âŹ. Contre 20 000 ⏠pour le de 85 ans a droit Ă 20 % du prix de vente, soit 20 000 âŹ. Le nu-propriĂ©taire rĂ©cupĂšre alors 80 000 âŹ. La rĂ©partition des frais de notaire Les frais de notaire sont rĂ©partis Ă proportion du partage du prix de vente, en application du barĂšme fiscal. Vous pouvez utiliser un simulateur en ligne pour Ă©valuer les sommes Ă percevoir et les sommes Ă payer au moment de la vente dâun bien en usufruit.
MaisonVilla de luxe à vendre - L'AGENCE DE LA COUR ROUGE & DU QUAI GORIN vous propose en EXCLUSIVITE en plein coeur de Croix de Vie cette maison entiÚrement rénovée avec goût comprenant un salon-séjour donnant sur une terrasse plein sud, une cuisine meublée et équipée, 5 chambres, une salle de bains, une salle d'eau, 2 WC.
âą Les hĂ©ritiers sont dâaccord pour vendre Ils ne sont pas attachĂ©s au bien, ne vivent plus dans la rĂ©gion. Ou bien la succession est importante, et il faut vendre pour payer les Entre la date du dĂ©cĂšs et celle de la vente de la maison, les hĂ©ritiers sont en Ils sont propriĂ©taires du bien ensemble et doivent en assumer la charge assurances, Ă©lectricitĂ©, eau, taxe fonciĂšre et taxe dâhabitation si le logement est restĂ© meublĂ© cette derniĂšre nâest pas due si le logement est vide de meubles au 1er janvier de lâannĂ©e.Lâargent sur les comptes du dĂ©funt peut, le cas Ă©chĂ©ant, couvrir ces dĂ©penses. Mais lorsquâil aura Ă©tĂ© utilisĂ©, chacun devra en assumer une Si vous avez hĂ©ritĂ© de vos parents Ă parts Ă©gales, vous participerez tous Ă la mĂȘme hauteur aux les Ă©ventuels travaux Ă faire en vue de faciliter la vente, ou qui sâimposent pour maintenir le bien en Ă©tat tuiles cassĂ©es Ă lâorigine dâinfiltration, par exemple, deux rĂšgles sont Ă retenir- Les travaux de rĂ©paration remplacement du chauffe-eau par exemple doivent ĂȘtre dĂ©cidĂ©s Ă la majoritĂ© des deux tiers si vous ĂȘtes trois et avez hĂ©ritĂ© Ă parts Ă©gales, la dĂ©cision doit ĂȘtre prise par au moins deux dâentre vous. Nâoubliez pas dâinformer le troisiĂšme de votre dĂ©cision, faute de quoi, il pourrait refuser de payer sa Les travaux "dâurgence" nĂ©cessaires pour conserver la maison en bon Ă©tat peuvent ĂȘtre dĂ©cidĂ©s par un seul dâentre vous, Ă condition que le montant de la dĂ©pense ne dĂ©passe pas quelques centaines dâ Une partie du produit de la vente couvrira les droits de succession. - La dĂ©claration de succession ainsi que le rĂšglement des droits doivent intervenir dans les six mois qui suivent le dĂ©cĂšs. Si, dans ce dĂ©lai, le bien nâest pas vendu et que vous ne disposez pas des fonds nĂ©cessaires au rĂšglement des droits, vous pouvez dĂ©passer le dĂ©lai de six mois pour dĂ©clarer et payer. Mais leur montant sera alors augmentĂ© dâintĂ©rĂȘts de retard 0,40% par mois soit 4,8% par an, puis dâune majoration de 10% Ă partir du 1er jour du 7e mois qui suit le Pour rĂ©duire les pĂ©nalitĂ©s, il est possible de faire une dĂ©claration partielle de succession comportant les biens dont la valeur est connue et de rĂ©gler les droits correspondants en temps et en dus sur la maison seront payĂ©s plus tard, augmentĂ©s de la majoration de Si vous avez les fonds nĂ©cessaires pour rĂ©gler les droits de succession avant la vente, vous pouvez dĂ©clarer la valeur de la maison dans les six mois pour Ă©viter des intĂ©rĂȘts de retard. Mais si le prix de vente dĂ© nitif se rĂ©vĂšle diffĂ©rent, ce nâest pas sans risque- Sâil est infĂ©rieur au montant dĂ©clarĂ©, vous aurez payĂ© des droits de succession en trop. Or il peut ĂȘtre compliquĂ© de rĂ©cupĂ©rer le trop-versĂ© auprĂšs de lâadministration fiscale- Sâil est supĂ©rieur, la diffĂ©rence entre le prix indiquĂ© dans la dĂ©claration et le prix de vente rĂ©el constitue une plus-value tous les cas, mieux vaut mettre le bien en vente le plus rapidement possible aprĂšs le dĂ©cĂšs et au prix du marchĂ© afin quâil soit cĂ©dĂ© dans les plus brefs dĂ©lais. - Une fois le bien vendu, le prix sera rĂ©parti entre vous Ă parts Ă©gales sauf si vos parents ont avantagĂ© lâun de vous. Si vous avez financĂ© seul des travaux dans la maison, il en sera tenu compte au moment du partage. Vous aurez droit Ă une indemnitĂ© Ă©gale au montant de votre dĂ©pense. âą Un des hĂ©ritiers veut devenir propriĂ©taire du logement - Câest possible si tous les frĂšres et sĆurs sont dâaccord pour vendre. Il suffit de faire Ă©valuer le bien. Vous aurez de toute façon besoin de cette valeur pour la dĂ©claration de succession. Par exemple, si vous vous portez acquĂ©reur, que vous ĂȘtes trois hĂ©ritiers et avez des droits Ă©gaux, vous devrez verser un tiers du prix Ă chacun des deux Dans le cas oĂč deux hĂ©ritiers se portent Il vous faut trouver un accord soit lâun de vous renonce, soit vous gardez le bien en commun et vous dĂ©dommagez vos autres frĂšres et sĆurs qui ne seront pas dans lâindivision; soit vous dĂ©cidez de vendre et de vous partager le prix de la Si vous ne parvenez pas Ă un accord, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance lâassistance dâun avocat est obligatoire afin que le bien vous soit attribuĂ© en prioritĂ©. Câest ce qui sâappelle lâ"attribution prĂ©fĂ©rentielle".Mais attention! Votre action nâa de chance dâaboutir que si vous dĂ©montrez que le bien a une utilitĂ© majeure pour vous par exemple, vous avez installĂ© votre activitĂ© professionnelle dans la maison, vous viviez dans la maison au moment du dĂ©cĂšs de votre parent... Le juge apprĂ©ciera lâintĂ©rĂȘt de Si cette procĂ©dure nâa aucune chance de succĂšs, il est possible de demander un partage judiciaire. Câest la plus mauvaise solution la procĂ©dure est lourde et coĂ»teuse. Le juge chargera un notaire dâĂ©tablir la liste des biens Ă partager et de constituer des lots. Il attribuera ces derniers par tirage au sort si vous nâarrivez toujours pas Ă vous mettre dâaccord. Lorsque la composition du patrimoine Ă partager ne permet pas de procĂ©der ainsi il est constituĂ© pour lâessentiel de la maison ou encore sâil ne reste plus que la maison, les biens seront vendus aux enchĂšres.
Uneperte de droits sur le bien vendu en viager. Lors dâune vente en viager, les hĂ©ritiers du crĂ©direntier nâont plus le moindre droit sur le logement vendu. Comme dans le cadre dâune vente simple, le bien ne fait plus partie du patrimoine du vendeur et donc de sa succession.
PubliĂ© le 06/11/2009 - Mis Ă jour le 24/11/2016 Vous disposez dâun terrain, dâune maison ou dâun appartement dont vous nâavez pas lâusage ? Pourquoi ne pas donner ce bien Ă votre enfant ou petit-enfant ? Ce geste lui donnera un sacrĂ© coup de pouce pour dĂ©marrer dans la vie. Mais la donation est un acte lourd et irrĂ©versible. Cette dĂ©cision est-elle adaptĂ©e Ă votre situation ? Comment sây prendre ? La donation En effectuant la donation dâun appartement ou dâune maison Ă votre enfant ou petit-enfant, il devient lâunique propriĂ©taire des lieux. Câest un cadeau prĂ©cieux pour dĂ©marrer dans la vie. Le donataire celui qui bĂ©nĂ©ficie du don est libre dâen faire ce quâil veut lâhabiter, le louer et mĂȘme le revendre ! Utile pour transmettre La donation constitue une voie royale pour prĂ©parer sa succession et distribuer son patrimoine de son vivant. GrĂące aux diffĂ©rents abattements en vigueur selon le degrĂ© de parentĂ©, lâopĂ©ration peut ĂȘtre fiscalement gagnante. Ne pas donner trop et trop tĂŽt Sachez que cet acte est dĂ©finitif, plus prĂ©cisĂ©ment "irrĂ©vocable" dans le jargon des juristes. Prenez garde de ne pas vous dĂ©pouiller. La distribution Ă titre gratuit dâune partie de votre patrimoine constitue un acte gĂ©nĂ©reux et parfois dangereux. Une fois sorti de votre patrimoine, le bien immobilier ne vous appartient plus. Il est donc important de faire ses comptes avant, et de mesurer les consĂ©quences de ce geste sur son train de vie et son patrimoine personnel. Cet acte ne doit jamais fragiliser la situation financiĂšre du donateur celui qui donne. Sous prĂ©texte dâaider les gĂ©nĂ©rations les plus jeunes, il faut se garder de ne pas donner trop ou le faire trop tĂŽt. Aider ses enfants, câest aussi se projeter dans lâavenir et se prĂ©parer par exemple Ă financer soi-mĂȘme d'Ă©ventuels frais de dĂ©pendances. La revente de ce bien ou sa location ne vous seront-elles pas utiles dans quelques annĂ©es pour vous payer une maison de retraite ou une garde pour un maintien Ă domicile ? Pensez-y avant de donner ! A savoir une solution moins radicale consiste Ă effectuer "une donation temporaire dâusufruit". Le recours au Notaire Faire cadeau dâun terrain, dâun appartement ou dâune maison nĂ©cessite de recourir Ă un notaire. Cet homme de loi - vous conseillera sur les dispositions Ă prendre et rĂ©digera les Ă©ventuelles clauses Ă spĂ©cifier dans lâacte. - est le seul habilitĂ© Ă modifier le titre de propriĂ©tĂ© moyennant le paiement de "frais de notaire". Comptez environ un mois pour Ă©tablir le nouvel acte. Il faudra au passage payer des droits de mutation Ă lâEtat. En savoir plus sur "les frais de notaire" Suivez lâactualitĂ© immobiliĂšre et rejoignez-nous
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