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INTRODUCTION 5 I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… 7 A – TERRORISME ET IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, DEUX MENACES POUR LA GRÈCE QUI PRÉOCCUPENT LA FRANCE 71 Une nouvelle génération de terrorisme interne 7 2 Le défi de l’immigration irrégulière 8 B – LA JUSTIFICATION D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN 111 Du point de vue français 11 2 Dans un contexte administratif grec en mutation 13 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne 14 II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE 19A – UNE COOPÉRATION PRÉEXISTANTE EN L’ABSENCE D’UN CADRE JURIDIQUE SATISFAISANT 191 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales 19 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire 21 B – LA MISE EN œUVRE DE L’ACCORD-TYPE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉ EN 2008, OBÉRÉE PAR LES GRAVES DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA GRÈCE 221 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » 22 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens 24 CONCLUSION 27 EXAMEN EN COMMISSION 29 ANNEXE Liste des accords bilatéraux de sécurite intérieure signés par la France 35 _____ ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41 Mesdames, Messieurs, En s’imposant le 14 novembre 2010 dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, le parti du Premier ministre grec Georges Papandréou a remporté un très net succès électoral. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l’Attique, qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s’imposer en Macédoine orientale-Thrace qui appartenait jusqu’alors à l’opposition. Événement que l’on peut qualifier d’historique les villes d’Athènes et de Thessalonique, bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans, basculent dans le camp de la majorité actuelle. Le Gouvernement sort globalement renforcé de ce scrutin et peut raisonnablement tabler sur trois années pour opérer les changements nécessaires au redressement de l’économie du pays. Il s’agit également d’un succès personnel pour le Premier ministre, dont la politique d’austérité n’est pas sanctionnée par les urnes et pour lequel le résultat de ces élections traduit la volonté de changement qui prédomine dans le pays. Dans le champ du présent projet de loi, qui tend à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, cet élément de contexte n’est pas sans importance non pas tant parce que les deux officiers de liaison français sont installés dans les deux villes ayant basculé » à l’occasion du scrutin de novembre ; mais parce que cette résilience des autorités grecques doit être accompagnée et soutenue dans ce domaine crucial qu’est la sécurité intérieure, et tout particulièrement dans la lutte contre l’immigration clandestine. La France, fer de lance de l’action de l’Union européenne dans ce domaine, doit aider dans toute la mesure du possible à faire en sorte que la Grèce ne soit pas, comme l’a récemment titré un magazine, le trou dans le mur européen » en matière d’immigration. I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… Porte d’entrée en Europe pour de très nombreux migrants, la Grèce est plus que d’autres États membres de l’Union européenne un point sensible à surveiller dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dont notre pays est un acteur majeur. Mais l’intérêt de la coopération bilatérale en matière de sécurité réside aussi dans d’autres domaines, à commencer par la lutte antiterroriste. A – Terrorisme et immigration irrégulière, deux menaces pour la Grèce qui préoccupent la France 1 Une nouvelle génération de terrorisme interne Le démantèlement, en 2003, du groupe du 17 novembre », responsable de vingt assassinats en vingt ans, a été suivi par l’apparition de groupes de deuxième génération » et d’une persistance d’actions de basse intensité due à la mouvance anarchiste. Ce qu’il est convenu d’appeler les émeutes de décembre 2008 ont provoqué une radicalisation de cette mouvance ainsi que l’émergence de groupes terroristes de troisième génération. Malgré les succès récents de la police hellénique, ayant permis la mise hors d’état de nuire du principal groupe actif de 2003 à 2009, dénommé EA-Lutte révolutionnaire », ainsi que l’interpellation ou l’identification de plusieurs membres du groupe Conspiration des cellules de feu » – à l’origine, entre autres, de la toute récente vague d’envois de colis piégés –, le risque terroriste reste élevé. Un groupe particulièrement dangereux, la Secte des révolutionnaires », qui assassine ses cibles – policiers et journalistes –, reste actif et la mouvance anarchiste, imprévisible. La France n’est pas une cible privilégiée de ce terrorisme interne. Cependant, en 2005 et 2006, la mouvance anarchiste grecque, adepte des violences urbaines, s’est inspirée de l’actualité française, manifestant son soutien à la révolte des immigrés en France », à la révolte des étudiants » et en commettant des actions violentes contre des symboles de la France en hommage » aux activistes incarcérés d’Action Directe. La même solidarité anarchiste s’est manifestée, suite à l’interpellation de Julien Coupat 1, par un attentat à l’engin incendiaire commis contre les locaux de l’agence France presse, le 3 décembre 2008, attentat revendiqué par la Conspiration des cellules de feu » précitée. De même, en marge des émeutes du mois de décembre 2008, un groupe d’anarchistes a attaqué et causé des dommages matériels à l’Institut français d’Athènes, le 19 décembre 2008, laissant derrière lui des graffitis de soutien au groupe de Julien Coupat. Le 3 mars 2009, un groupe d’individus cagoulés a investi le terminus d’une station de train du nord d’Athènes et incendié la rame. Ce groupe inconnu jusqu’alors, dénommé Extrémistes de Perama », a revendiqué l’action, la dédiant, notamment, à Julien Coupat. Début novembre 2008, le groupe Conspiration des cellules de feu » adressait 14 colis piégés à trois chefs d’État, dont le Président français ainsi qu’à des ambassades à Athènes, dont l’ambassade de France. Aux yeux de votre Rapporteur, l’intérêt de la coopération bilatérale dans ce domaine réside dans le fait que la mouvance grecque extrémiste d’ultra gauche déploie ses efforts de communication, en vue d’internationaliser son action. Cette solidarité anarchiste » cible le Chili et le Mexique, mais aussi, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la France. L’obtention rapide d’informations et une communication fluide avec les services de la division antiterroriste participent donc directement au suivi et au contrôle de cette mouvance. Le principal enjeu du présent projet de loi demeure cependant, à n’en pas douter, l’endiguement des flux migratoires irréguliers dont la Grèce est la proie. 2 Le défi de l’immigration irrégulière La Grèce forme actuellement la frontière naturelle et juridique sud-est de l’espace Schengen. Ses 1 200 km de frontières terrestres balkaniques et ses 16 000 km de côtes sont naturellement poreuses ». Après une émigration massive jusqu’aux années 60, qui explique que plusieurs millions de Grecs vivent à l’étranger, le phénomène s’est inversé et depuis 1990 la Grèce est devenue terre d’immigration. Sur 11 millions d’habitants, plus d’un million sont étrangers, dont 60 % d’Albanais, sans compter les clandestins dont le nombre est estimé à au moins 300 000 personnes, selon les informations recueillies par votre Rapporteur. L’immigration irrégulière, formée de clandestins albanais, pakistanais, irakiens, palestiniens, afghans, géorgiens, chinois, somaliens, kurdes et d’autres encore, a pris des proportions alarmantes, comme le montre le tableau suivant ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INTERPELLATIONS D’IMMIGRÉS CLANDESTINS EN GRÈCE 2006 96 000 2007 112 000 2008 146 000 2009 126 000 2010 1er semestre 110 000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Hormis les Albanais, la vaste majorité des clandestins transitent par la Turquie voisine. À cet égard, votre Rapporteur renvoie notamment à un intéressant article récent 2 du Monde magazine duquel est extraite la carte suivante TRAJET DE L’IMMIGRATION CLANDESTINE À TRAVERS LA GRÈCE Source Le Monde magazine, 13 novembre 2001. En effet, la modification des routes d’immigration clandestine, suite à la fermeture » des passages d’Afrique de l’Ouest et du Nord vers l’Espagne et depuis la Libye vers l’Italie, dirige désormais également ces migrants africains et maghrébins vers la Grèce via la Turquie. Selon l’agence Frontex, 90 % des clandestins actuellement interpellés dans l’Union européenne ont transité par la Grèce. Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement CE n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004. Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, y compris dans l’établissement de normes communes de formation, effectue des analyses de risques, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. Frontex travaille en liaison étroite avec d’autres partenaires de la Communauté et de l’UE chargés de la sécurité aux frontières extérieures, tels qu’EUROPOL, CEPOL et l’OLAF, de la coopération douanière et de la coopération en matière de contrôles phytosanitaires et vétérinaires, afin de promouvoir la cohérence générale. Frontex renforce la sécurité aux frontières en assurant la coordination des actions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures. Son directeur exécutif est le général de brigade Ilkka Laitinen ; l’Agence a son siège à Varsovie. Source La non-application par la Turquie de l’accord gréco-turc de réadmission de 2001 rend juridiquement irréversible la présence sur le territoire grec, et par conséquent, dans l’espace Schengen, de dizaines de milliers de migrants ayant transité par la Turquie. La Grèce en appelle à l’Union européenne pour négocier un accord de réadmission européen et demande la révision du règlement communautaire dit de Dublin II », c’est-à-dire le règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers 3. La Grèce est par ailleurs régulièrement dénoncée par l’ONU, les ONG, et ses partenaires de l’Union, pour sa politique très restrictive en matière d’asile. Le Gouvernement entend réformer le système en place et atteindre dans ce domaine les standards européens. À cette fin, un plan d’action triennal de gestion des flux migratoires a été déposé en septembre 2010 par la Grèce auprès de la Commission européenne. Ce plan nécessite l’aide financière de l’Union, indispensable en cette période de crise, pour financer la création d’un service d’examen des demandes d’asile digne de ce nom, ainsi que les infrastructures de rétention des migrants. Dans tous les domaines que votre Rapporteur vient de décrire, la coopération technique et opérationnelle est essentielle et la France n’a que des bénéfices à en retirer, comme ses partenaires européens avec elle. B – La justification d’une coopération bilatérale technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans le contexte européen 1 Du point de vue français La coopération technique a pour objectif la formation de la police hellénique et des gardes-côtes à la détection de la fraude documentaire, un grand nombre de documents de voyage français faux ou falsifiés étant utilisés par les clandestins pour se déplacer dans l’espace Schengen. Concernant la nouvelle politique mentionnée plus haut, à mettre en place par la Grèce en matière d’asile, la coopération a pris la forme de missions de haut niveau venues en France pour s’inspirer de notre modèle. Elle se poursuivra par des missions d’experts français en Grèce une fois créé le service grec de l’asile. D’un point de vue opérationnel, votre Rapporteur souligne que nombre d’immigrés clandestins transitant par la Grèce ont la France comme destination finale. Ainsi, pour le seul aéroport d’Athènes, la police a interpellé plus de 5 000 clandestins depuis le début de l’année, un tiers d’entre eux ayant pour destination la France. Les échanges d’informations sont quotidiens entre la délégation en Grèce de la direction de la Coopération internationale DCI, anciennement SCTIP – service de coopération technique internationale de police et les services grecs pour vérifier la validité des documents présentés. Ils permettent également d’alimenter rapidement en informations les services interpellateurs français confrontés à des titres de séjour grecs, afin de pouvoir procéder à la réadmission des clandestins ayant atteint le sol français. LA DIRECTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DCI Historique de la DCI Placé sous l’autorité de la direction générale de la Police nationale, l’ancien service de Coopération technique internationale de police SCTIP, à présent direction de la Coopération internationale DCI, a été créé en 1961, au moment de la mise en œuvre du processus de la décolonisation en Afrique, afin d’apporter l’assistance de cadres de la police française aux États nouvellement indépendants. À partir des années 80, la DCI a connu une évolution profonde et rapide. Son champ géographique de coopération s’est d’abord élargi à des pays d’Afrique anglophone et lusophone, d’Amérique latine, d’Europe centrale et orientale, à certains États arabes et du Moyen-Orient, puis aux pays d’Asie. Missions de la DCI La DCI participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Cette coopération internationale de police se traduit par des activités de conseil et de formation. La DCI étudie, conçoit, programme et mène à bien des actions de coopération technique pour lesquelles il assure également le suivi et l’évaluation. En ce sens, la DCI, que ce soit dans son action quotidienne ou dans la préparation d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux, contribue directement à la sécurité intérieure de la France en aidant chacun des États partenaires à parfaire les conditions de sa propre sécurité. Grâce à des échanges permanents d’informations à travers le réseau des attachés de sécurité intérieure, la DCI développe une coopération opérationnelle devenue prioritaire. Il coordonne et, éventuellement, anime des travaux d’experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle au niveau international et, plus précisément, de l’Union européenne. Il veille à la recherche de financements alternatifs et à la promotion des technologies nationales. Ce service est aussi chargé de la gestion de tous les policiers français expatriés, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la DCI ou des officiers de liaison de directions de police spécialisées. Organisation de la DCI La DCI, qui gère un peu plus de 400 fonctionnaires, est composée – d’un service central situé à Nanterre ; – d’un réseau à l’étranger comportant une centaine d’implantations à savoir 96 délégations permanentes placées chacune sous l’autorité d’un attaché de sécurité intérieure, et 4 antennes qui soutiennent localement l’action de ces attachés ; de représentations permanentes auprès d’organisations internationales UE, OSCE, ONU ; d’une quarantaine d’officiers de liaison. Rôle de l’attaché de sécurité intérieure de l’ambassade L’attaché de sécurité intérieure fait partie du corps des commissaires de police ou des officiers supérieurs de gendarmerie. Il dirige localement la délégation de la direction de la Coopération internationale. Il a pour vocation essentielle de définir et proposer des programmes de coopération en matière de sécurité intérieure ; de présenter et expliquer la politique de sécurité intérieure française ; de favoriser les échanges d’informations opérationnelles avec la police locale, notamment en ce qui concerne la criminalité internationale l’immigration irrégulière, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue… ; d’apporter son concours à la promotion de l’industrie française dans le domaine des équipements de sécurité ; de participer à la mission d’assistance à la communauté française résidente, d’offrir un soutien logistique aux fonctionnaires des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense pour la gendarmerie nationale. Source ambassade de France en Grèce. 2 Dans un contexte administratif grec en mutation Les forces de sécurité grecques ont été réorganisées fin 2009 et le maillage territorial du pays le sera au 1er janvier 2011. • À l’issue des élections législatives du 4 octobre 2009, un nouveau ministère fusionnant, pour la première fois, l’ensemble des forces de sécurité grecques, a été crée il s’agit du ministère de la Protection du citoyen. Ce nouveau ministère est formé de trois secrétariats généraux qui relevaient précédemment de deux ministères distincts le secrétariat général de l’ordre public police hellénique et celui de la protection civile protection civile et pompiers qui relevaient du ministère de l’Intérieur ainsi que le secrétariat général des ports, de la politique portuaire et du corps des gardes-côtes, qui relevait précédemment du ministère des Affaires maritimes et de la politique insulaire. Le service de renseignements, précédemment sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais ne relevant pas du secrétariat général de l’ordre public, est également rattaché au nouveau ministère. Le ministre de la Protection du citoyen devrait présenter prochainement au Parlement un projet de loi relatif à la création du corps hellénique des gardes-côtes. Les domaines couverts par les gardes-côtes relatifs à la sécurité resteront sous la tutelle du ministère de la Protection du citoyen, tandis que tous les autres – les services liés aux transports maritimes, la navigation côtière, la pêche, la croisière, la politique portuaire – seront réattribués au ministère des affaires maritimes. Les effectifs des forces de sécurité intérieure helléniques se montent actuellement à 47 500 personnes pour la police et 7 000 personnes pour les gardes-côtes. Il n’est pas possible à ce stade de dire combien de gardes-côtes seront affectés ultérieurement au ministère des Affaires maritimes. • Quant à la nouvelle organisation administrative grecque, elle est tracée par la loi dite Callicratès », qui définit la nouvelle architecture des autorités régionales et de la décentralisation administrative. Il s’agit de la réforme phare du Premier ministre grec actuel, M. Georges Papandréou. Elle a été adoptée par le Parlement en mai 2010. Ayant pour objectif de réaliser des économies budgétaires tout en luttant contre les pratiques clientélistes, cette loi réduit le nombre de municipalités de 1 034 à 325, supprime le niveau départemental pour le fondre en 13 régions et réduit à 7 le nombre de régions déconcentrées, entraînant une réduction drastique du nombre d’élus ainsi que d’employés locaux et augmentant le pouvoir des nouvelles régions. Le nouveau découpage territorial de la Grèce comprend ainsi – sept directions administratives déconcentrées qui sont dirigées par des secrétaires généraux nommés par le Gouvernement. Elles appliquent les lignes directrices du Gouvernement sur la programmation et la coordination du développement régional. L’État conserve au niveau des sept directions administratives déconcentrées, les compétences suivantes aménagement territorial, gestion des forêts, contrôle de l’immigration ; – treize unités régionales qui constituent des collectivités locales de deuxième degré. Elles sont administrées par le conseil régional, le préfet de région – équivalent en France du président du conseil régional –, les adjoints au préfet de région, le comité économique et le comité exécutif. Les unités régionales ont vu leurs compétences s’élargir à la suite de la dernière réforme administrative. Elles participent à la réalisation de projets concernant l’environnement protection de l’environnement, ressources naturelles, catastrophes naturelles, zones protégées, mais aussi l’économie ou l’agriculture. Votre Rapporteur précise que la région de l’Attique et la région de Thessalonique sont dotées d’une série de fonctions supplémentaires, portant notamment sur la protection et la sécurité civiles ; – 325 municipalités dèmes qui jouissent d’une compétence de droit commun sur les affaires locales services sociaux, éducation, urbanisme, transports urbains, culture et loisirs. Mais depuis la dernière réforme, les dèmes ont aussi été dotés d’un conseil pour l’intégration des immigrés. La mise en application de cette réforme est prévue à partir du 1er janvier 2011. On le constate à chaque niveau de compétence il y a place pour la mise en œuvre d’une politique de sécurité intérieure, donc place pour une coopération bilatérale en ces matières. 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne Les outils existants de coopération dans l’espace Schengen et par conséquent dans l’Union européenne, bien que fonctionnels, manquent fréquemment de réactivité. Les échanges d’information nécessaires tardent à venir. Les contacts directs entretenus par la délégation de la DCI de l’ambassade de France en Grèce permettent de combler ces lacunes et de fournir les réponses nécessaires aux services grecs, lorsque de vrais ou de faux » compatriotes sont mis en cause, ainsi qu’aux services enquêteurs français confrontés à des contraintes juridiques qui sont de sévères contraintes temporelles – telles que la durée de rétention d’un étranger en situation irrégulière, par exemple. Favorable à la création d’un corps de gardes-frontières européens, la Grèce a demandé et obtenu, avec l’appui constant de la France, le renforcement des opérations de l’Agence Frontex à ses frontières orientales, les frontières de la Grèce étant celles de l’Europe. Un bureau opérationnel régional de Frontex a ainsi été inauguré le 1er octobre dernier au Pirée. Les opérations de Frontex en mer Égée opération Poséidon et à la frontière terrestre gréco-turque opération Saturne ont débuté en 2008. Elles n’ont cessé de monter en puissance par leur durée et le nombre d’effectifs engagés. La France y contribue par l’envoi d’experts de la direction centrale de la Police aux frontières ainsi que d’un bâtiment de la marine nationale. Avec quels résultats ? Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, selon les informations fournies à votre Rapporteur, il est important de noter que les arrivées par voie maritime de clandestins en provenance de Turquie via la mer Égée ont considérablement diminué, de l’ordre de 70 % environ, soit 6 559 arrivées enregistrées contre 22 268 pour la même période en 2009. Cette baisse a été compensée par une très forte augmentation 372% ! des interpellations à la frontière terrestre gréco-turque. 31 219 personnes y ont été interpellées, contre seulement » 6 615 l’an dernier. En valeur absolue, il y a donc eu diminution de l’ordre de 15 700 arrivées clandestines par voie maritime mais augmentation des arrivées par voie terrestre de 24 600 clandestins. La crise dans cette zone dépasse ainsi, par son ampleur, celle qu’ont connue l’archipel des Canaries en 2006 et l’île de Lampedusa en 2008. Une telle situation a amené la Grèce à demander l’activation du dispositif européen RABIT » – pour rapid boarder intervention teams, équipes d’intervention rapide aux frontières. À la suite du déploiement, au début du mois de novembre dernier, de quelque 205 gardes-frontières venus de 26 pays de l’Union européenne 4 ainsi que d’Islande et de Suisse, accompagnés des forces de l’ordre grecques, le nombre des passages illégaux par la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie a été réduit de quelque 250 par jour en octobre à 140 environ en novembre, soit une décrue de 44 % en un mois. L’encadré suivant détaille la participation française à ce dispositif communautaire. Communiqué du ministère chargé de l’immigration sur le déclenchement du dispositif RABIT » Paris, 5 novembre 2010 Dans le cadre de la première opération d’urgence conduite par l’agence européenne Frontex, Éric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et Cécilia Malmström, Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, ont installé le 5 novembre 2010 les unités européennes de gardes-frontières déployées à la frontière terrestre orientale de la Grèce. Le 24 octobre, le gouvernement grec a demandé l’activation du mécanisme d’urgence de Frontex pour faire face à l’afflux quotidien de 200 à 300 migrants clandestins. Pour répondre à cette requête sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne, Éric Besson a décidé, dès le 25 octobre, de mobiliser immédiatement les 18 policiers qui constituent la contribution nationale de la France aux équipes d’intervention rapide de Frontex. Au total, 175 gardes-frontières européens seront envoyés en Grèce pendant les deux mois de l’opération RABIT. Avec Christos Papoutsis, ministre grec de la protection du citoyen, Ikka Laitinen, Directeur général de Frontex, et Frédéric Perrin, directeur central de la police aux frontières, Éric Besson et Cecilia Malmström ont passé en revue les principaux postes de contrôle frontalier le long du fleuve Evros. Ils se sont entretenus avec les effectifs français participant aux patrouilles et à la coordination des opérations dans le quartier général nord d’Orestiada. Éric Besson a également tenu une séance de travail avec les policiers de la direction centrale de la police aux frontières intégrés dans les opérations menées dans la zone sud d’Alexandroupolis. Ces moyens exceptionnels viennent compléter le dispositif Poséidon » déployé par Frontex principalement en mer Égée, et auquel la France a participé en 2010 avec 13 gardes-frontières et un navire de la marine nationale. Éric Besson a demandé au directeur général de Frontex de renforcer sans délai l’opération Poséidon » pour appuyer durablement la police grecque dans la surveillance de ses frontières terrestres. Il a également annoncé au ministre Papoutsis que la France enverrait prochainement des experts pour accompagner la Grèce dans la réforme de son système d’asile. La France n’a eu de cesse de mobiliser les pays européens pour mettre un terme à la situation de crise migratoire en Méditerranée, qui coûte chaque année la vie à des centaines de personnes, victimes des filières mafieuses de la traite des êtres humains. Le 25 février 2010, sur son initiative, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l’immigration clandestine. Ce programme pour la création d’un système européen de gardes-frontières prévoit en particulier le déploiement des équipes d’intervention rapide de Frontex en cas d’urgence. Aujourd’hui en Grèce, nous mettons en place une police européenne aux frontières. C’est la victoire de l’esprit de solidarité européen pour protéger le formidable acquis de l’espace Schengen contre les trafiquants d’êtres humains. La France continuera sans relâche à renforcer l’agence européenne Frontex avec ses capacités opérationnelles nationales, comme elle l’a fait en 2010 avec 64 gardes-frontières, deux avions de reconnaissance et quatre navires de patrouille en mer » a déclaré Éric Besson. Cependant, le dispositif RABIT étant déployé au point de passage favorisé par les migrants, Orestiada à l’extrême nord 5, le flux se détourne désormais vers le sud Alexandropoulis. Depuis le début de l’année, 41 candidats à l’immigration irrégulière se sont noyés en tentant de franchir l’Evros, qui marque la frontière gréco-turque. * Ainsi, dans deux domaines aujourd’hui prioritaires pour la sécurité intérieure de l’Union et de ses États membres, que sont la lutte contre le terrorisme interne et la lutte contre l’immigration clandestine, la Grèce a valeur d’exemple. Ces fléaux justifient que, outre l’action existante, qui est importante – en particulier à l’échelle européenne –, soit formalisée de la façon la plus efficace possible une coopération bilatérale en sécurité intérieure, où la France à tout à gagner. II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE La coopération bilatérale entre la France et la Grèce dans le domaine de la sécurité intérieure lato sensu n’est pas nouvelle et elle a connu des développements exceptionnels à l’occasion des Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Aujourd’hui, par la volonté convergente de nos deux pays, il convient de donner à cette coopération le cadre juridique pérenne qui lui fait encore défaut. A – Une coopération préexistante en l’absence d’un cadre juridique satisfaisant 1 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales • Avant l’accord du19 mai 2008 objet du présent projet de loi, il n’existait aucun document-cadre pour la coopération franco-grecque en matière de sécurité intérieure, même si un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec. Cette déclaration était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Votre Rapporteur veut en citer les premier et dernier points 1 Les deux ministres expriment leur volonté de renforcer la coopération policière bilatérale, en particulier dans les domaines suivants – L’échange de vues et d’expériences dans le domaine de la sécurité intérieure – La lutte contre l’immigration clandestine et la police aux frontières – Le trafic de drogue – Le trafic des êtres humains – Le terrorisme et l’extrémisme violent – Les services de déminage – Les officiers de liaison […] 7 Les deux Ministres institueront un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres. »Par ailleurs, parmi les outils juridiques existants, l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile ne mentionnait pas la coopération en matière de sécurité intérieure. Celle ci s’est développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. Tirant les leçons de cette expérience, la France a souhaité clarifier juridiquement cette coopération par la conclusion d’un accord de sécurité intérieure couvrant un large spectre des menaces existantes. • Le panorama des accords bilatéraux en vigueur dans chacune de deux Parties à l’accord du 19 mai 2008 permet de décrire le réseau dans lequel s’insère ce texte dont l’approbation est demandée au Parlement. Les trois accords franco-grecs en vigueur sur des thèmes connexes à celui de la sécurité intérieure sont les suivants – l’accord d’administration publique et de sécurité civile du 14 février 1997 ; – l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 ; – l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. Quant à la liste des autres accords bilatéraux de sécurité intérieure signés par la Grèce, elle est reprise dans le tableau suivant ACCORDS BILATÉRAUX EN VIGUEUR SIGNÉS PAR LA GRÈCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Pays signataire Date de l’accord Égypte 21 février 1998 Albanie 17 juillet 1992 Arménie 18 juin 1996 Bulgarie 8 juillet 1991 Chine 15 février 1995 Croatie 23 novembre 1998 Chypre 11 décembre 1993 Israël 5 avril 1995 Italie 10 janvier 2000 Lituanie 26 juin 1995 Malte 24 mai 2001 Hongrie 17 février 1993 Pakistan 12 mai 2005 Pologne 18 juin 1993 Roumanie 6 juin 1992 Russie 6 décembre 2001 Slovénie 27 septembre 2002 Turquie 21 janvier 2000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Les accords signés par la Grèce avec des États aujourd’hui membres de l’Union européenne concernent, par ordre chronologique la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, Chypre, la Lituanie entre 1991 et 1995, puis l’Italie et Malte en 2000 et 2001. La liste des accords bilatéraux signés par la France en ce domaine figure en annexe au présent rapport. Treize d’entre eux concernent d’actuels États membres de l’Union européenne. Indépendamment du cadre juridique de l’accord aujourd’hui soumis à approbation, l’état de la coopération concrète entre la France et la Grèce en matière de sécurité intérieure mérite d’être détaillée davantage afin de situer ce projet dans son contexte opérationnel. 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire • Dans la période récente, l’année 2008 a surtout été marquée, du point de vue français recueilli par votre Rapporteur, par l’excellence de la coopération avec les gardes-côtes grecs, dont les renseignements, approfondis et relayés par la délégation du SCTIP 6 en Grèce, ont permis l’arraisonnement par la marine nationale française, dans le golfe de Guinée, du bateau Junior transportant 3,2 tonnes de cocaïne. L’exploitation des informations transmises en 2009 par les délégations du SCTIP en Grèce, au Mali, au Sénégal et en Guinée-Bissau a par la suite permis l’interpellation des trois principaux protagonistes de cette affaire, réfugiés en Afrique de l’ouest. En 2010, suite au débarquement au mois de janvier de 123 clandestins en Corse, les renseignements complets fournis par la délégation du SCTIP en Grèce sur le navire ayant transporté les clandestins et sur les membres de l’équipage, ont, entre autres, permis l’interpellation en juin, en Turquie, du capitaine du navire. Outre ces affaires marquantes, les échanges opérationnels entre la délégation de la DCI en Grèce, au profit des services français et des services grecs, sont quotidiens, principalement dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. En particulier, mentionné à l’article 6 de l’accord du 19 mai 2008, un poste d’officier de liaison à Thessalonique, dans le nord de la Grèce, a été créé en 2008 et est pourvu depuis septembre 2008. Un aspect essentiel de sa mission consiste à assister la police de l’aéroport de Thessalonique lors de chaque vol à destination de la France afin de détecter la fraude documentaire utilisée par les clandestins désireux de se rendre en France. L’officier de liaison en poste à Athènes sera quant à lui prochainement transformé en officier de liaison immigration » pour être implanté à l’aéroport d’Athènes, avec la même mission de lutte contre l’immigration irrégulière que celui à Thessalonique. • Dans ce contexte, les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d’un groupe de travail franco-grec de magistrats – en France sous l’égide de la direction des Affaires criminelles et des grâces – qui s’est réuni pour la première fois en décembre 2007 à Paris et qui s’est de nouveau réuni en décembre 2009 à Athènes. Un séminaire d’échanges entre magistrats français et grecs sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, financé par la France et organisé par la délégation, s’est tenu à Athènes en décembre 2009. En 2010 s’est instaurée une amorce de coopération avec l’administration pénitentiaire, par un stage en immersion dans une prison grecque de deux élèves en fin de formation à l’école nationale de l’administration pénitentiaire française. Les ministères grecs de la justice et de la protection du citoyen étudient actuellement l’adoption du protocole de coopération qui leur a été soumis et qui permettra la mise en place d’équipes communes d’enquête. Enfin, un protocole de coopération a été signé en septembre 2009 entre l’INHES Institut des hautes études de la sécurité et le KEMEA institut grec d’études de sécurité. L’accord du 19 mai 2008 objet du présent projet de loi aurait donc tout lieu de prospérer rapidement, n’étaient les graves difficultés budgétaires du moment pour la Partie grecque. B – La mise en œuvre de l’accord-type de sécurité intérieure signé en 2008, obérée par les graves difficultés budgétaires de la Grèce 1 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » Comme l’indique l’exposé des motifs joint au projet lors de son dépôt sur le bureau du Sénat en avril 2009 Ces accords [dont fait partie celui avec la Grèce] représentent une nouvelle génération d’accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie. » En matière de sécurité intérieure, la France propose en effet à ses partenaires des accords-types définis conjointement par le ministère de l’Intérieur, aujourd’hui également chargé de l’immigration, et le ministère des Affaires étrangères et européennes. Un nouvel accord type a été défini en 2007. C’est ce modèle que la Grèce a reçu et agréé. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Grèce présente des conditions de protection des données individuelles conformes aux exigences du droit communautaire. Cet accord permet donc aux services de sécurité intérieure français et grecs d’échanger des données opérationnelles, de façon plus évidente qu’avec un État qui ne présenterait pas le même degré de garanties. Pour le reste, cet accord de sécurité intérieure est classique tant par la nature de la coopération que par le champ de celle –ci – L’article 1er traite des domaines couverts par l’accord. Lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre la production, le trafic, la vente et l’usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques… Au sein de ce vaste ensemble d’ailleurs susceptible d’être encore étendu, pour la Partie française, la priorité est désormais indéniablement la lutte contre l’immigration irrégulière paragraphe 7 et le suivi du terrorisme interne paragraphe 1, pour les raisons développées plus haut par votre Rapporteur. Cependant, tous les autres points sont susceptibles d’être l’objet d’actions de coopération tant technique qu’opérationnelle, notamment la lutte contre le crime organisé ; – l’article 2 prévoit que la mise en œuvre de l’accord s’effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l’autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l’autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes ; – les articles 3 à 6 détaillent les modalités pratiques de la coopération, qui repose essentiellement sur l’échange d’informations, mais aussi l’envoi d’officiers de liaison sur le territoire de l’autre Partie, ce que fait déjà la France cf. supra ; – l’article 7 précise les autorités et services chargés de la mise en œuvre de l’accord ; – l’article 8 garantit la protection des données à caractère personnel et le traitement confidentiel des informations échangées dans le cadre de cet accord ; – classiquement, les articles 9, 10 et 11 portent respectivement sur le règlement des différends, la relation entre l’accord et les autres engagements bilatéraux et internationaux des Parties et sur le financement de la coopération ; – c’est tout aussi classiquement que les articles 12 et 13 comportent les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements. L’accord est conclu pour une durée indéterminée ». Il a été signé, pour la Partie française, par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, depuis la signature de l’accord par les deux ministres de l’Intérieur, les autorités policières agissent de façon concrète comme si cet accord avait pris effet à la date de la signature et satisfont à toutes nos demandes de coopération opérationnelle. Cela est de bonne pratique et les exemples cités plus haut montrent combien cette coopération est d’ores et déjà nécessaire. Cependant, l’on doit à la vérité de dire que, extrêmement dense au début des années 2000, la coopération technique dont la Grèce était demanderesse en matière de sécurité intérieure s’est lentement ralentie et est désormais au plus bas – selon les propres termes de la réponse écrite fournie sur ce point à votre Rapporteur – compte tenu des contraintes budgétaires particulièrement fortes avec lesquelles la Grèce est aujourd’hui obligée de composer. Quel est l’impact de ces restrictions budgétaires dans le champ du présent projet de loi ? Outre les coupes des salaires et des primes dans la fonction publique, il convient de noter que ces restrictions obèrent fortement notre coopération technique bilatérale, cette dernière étant, hors participation à des programmes financés par l’Union européenne ou sur crédits centraux du ministère français des Affaires étrangères et européennes, à la charge du bénéficiaire. À titre d’exemple, le coût des opérations de coopération policière avec la France s’est élevé pour notre pays à 17 200 euros en 2009 et à 14 200 euros en 2010. Extrêmement dense à l’époque des Jeux olympiques de 2004, puis soutenue par les décisions prises en 2007 dans le cadre du Groupe de haut niveau » par la Déclaration commune de 2006 précitée, la coopération technique a depuis lors progressivement souffert de l’assèchement des crédits grecs. La crise financière qui frappe la Grèce a désormais un impact direct et visible sur la coopération technique. Ainsi, en 2010, pour la première fois depuis la création de la délégation à la Coopération internationale, la participation des services grecs à l’ensemble des stages thématiques organisés en France a fait l’objet d’un rejet global. Cependant, la police hellénique continue d’assurer sa présence aux réunions pour lesquelles les invitations sont faites à haut niveau ainsi qu’aux séminaires ou formations financés sur crédits de l’Union européenne, donc à coût atténué pour la Grèce. La délégation compense cette situation par la recherche de sources alternatives de financement – des crédits centraux, comme pour l’organisation de tables rondes à Athènes en 2010 sur la traite des êtres humains, ou, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, par des formations en 2010 au profit de la police hellénique et des gardes-côtes ; – des moyens privés dans le cadre du développement de la sécurité routière ; – des actions locales comme sur le thème de la fraude documentaire. Mais c’est principalement par le recentrage du rôle des officiers de liaison sur les aspects opérationnels de la lutte contre l’immigration irrégulière que la France rend sa coopération technique efficace, en utilisant sur le terrain les moyens qu’elle finance même lorsque la demande émanant de l’autre Partie, et qui était à l’origine la raison du déploiement de cette coopération, est réduite à la portion congrue, faute de ressources budgétaires disponibles. * Confrontée, comme dans tous les domaines de l’action publique, à la drastique réduction des moyens qu’elle peut consacrer à sa coopération technique bilatérale en matière de sécurité intérieure, la Grèce n’en continue pas moins à suivre activement ces dossiers, qui sont d’un intérêt majeur pour son territoire et ses populations. C’est ce même intérêt que partage la France. Poser un cadre juridique cohérent et pérenne afin qu’il guide nos actions bilatérales de coopération est, de ce point de vue, à la fois nécessaire pour permettre l’échange d’informations dans les meilleures conditions de sécurité juridique, mais aussi judicieux en vue de la reprise d’une coopération technique plus ambitieuse qui pourra, une fois que les finances de la Grèce se seront redressées, s’épanouir dans un cadre renforcé. Dans le contexte migratoire européen décrit plus haut, comme à titre de message de soutien à notre partenaire grec, il est tout à fait opportun d’achever au plus tôt la procédure qui permettra au présent accord de produire son plein effet juridique. CONCLUSION La Grèce a achevé dès août 2009 la procédure de ratification de l’accord du 19 mai 2008. Pour la Partie française, le Sénat a voté le 22 février dernier le présent projet de loi d’approbation déposé en avril 2009. Par conséquent, le vote de l’Assemblée nationale en faveur de ce projet permettrait la rapide entrée en vigueur d’un accord dont l’actualité ne cesse de nous rappeler la nécessité. C’est en tout cas ce que votre Rapporteur s’est efforcé de démontrer dans les pages qui précèdent. Alors que la France est la seule, dans les faits, à disposer avec la Grèce d’une coopération technique en matière de sécurité intérieure d’un niveau aussi élevé, l’approbation du présent projet de loi lui permettrait de tenir son rang », mais surtout de témoigner ainsi de la solidarité qui doit être de mise au sein de l’espace Schengen pour œuvrer à une meilleure politique d’immigration et d’intégration européenne. EXAMEN EN COMMISSION La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 22 décembre à 9 heures. Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu. M. Philippe Cochet. Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais essentiellement pour nous donner bonne conscience. La situation de l’immigration clandestine en Grèce nous renvoie à la situation de Malte. Les deux pays ont naturellement besoin de l’aide européenne pour assurer la surveillance de leurs côtes, mais chaque Etat doit faire les investissements nécessaires pour accueillir correctement les clandestins et gérer les flux. Qu’en est-il en Grèce ? Les conditions d’accueil des immigrés irréguliers sont-elles acceptables ? Bien que souvent critiquées, les pratiques françaises en la matière sont très satisfaisantes et pourraient inspirer les autres pays. De nombreux trafics, notamment de drogues, transitent par le port du Pirée. Existe-t-il une coopération avec la France dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il est évident que les conditions dans lesquelles la Grèce accueille les immigrés irréguliers sont difficiles. Il s’agit d’environ 300 000 personnes qui arrivent chaque année, la plupart étant en transit vers l’Europe du Nord, et notamment la France. Ainsi, sur les 5 000 voyageurs interpellés en situation irrégulière à l’aéroport d’Athènes, 40 % étaient en partance vers la France. Les principaux problèmes concernent l’hébergement des clandestins et les trafics de faux papiers. L’un des volets de la coopération française porte justement sur la détection des faux papiers dans les deux principaux aéroports du pays, ceux d’Athènes et de Thessalonique. Il est clair que seule une action dans les pays sources des flux peut avoir une efficacité décisive. Néanmoins, les opérations conduites à l’échelle de l’Union européenne, par l’agence Frontex et dans le cadre de l’opération Poséidon, sont très utiles. En 2008, l’arraisonnement du Junior a permis de saisir 3,2 tonnes de cocaïne. Ainsi, la lutte contre l’immigration clandestine peut aussi conduire à des prises d’une autre nature. M. Jean-Paul Lecoq. Permettez-moi de m’inquiéter du lien que vous avez semblé établir entre la situation politique et sociale grecque et l’utilité de cet accord. Il ne serait pas acceptable que ce dernier permette des échanges d’informations sur des responsables syndicaux, par exemple ! C’est aller un peu vite que de justifier une coopération en matière de sécurité intérieure par le risque d’une déstabilisation de la Grèce, qui aurait des conséquences sur l’Union européenne ! Je m’interroge aussi sur la nécessité de conclure un tel accord bilatéral entre deux Etats qui font partie de l’espace Schengen celui-ci n’est-il pas en lui-même une zone de coopération ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. J’ai voulu insister sur la fragilité de la situation grecque, qui pouvait à tout moment dégénérer si on n’y prenait pas garde. Le pays traverse une période de grandes difficultés ; il faut absolument éviter que la renaissance du terrorisme, le développement des trafics et de la violence lié notamment à l’immigration clandestine et à d’autres problèmes de sécurité intérieure ne mettent encore plus à mal ce qui lui reste de stabilité. Le droit interne grec assure la confidentialité des informations transmises par la France ; celles-ci ne sauraient être utilisées pour effectuer un fichage » des personnalités syndicales ou politiques. L’accord bilatéral permettra de faciliter et d’accélérer la coopération entre la France et la Grèce, qui serait permise dans le cadre de l’application de l’accord de Schengen. La France a décidé de mettre l’accent sur le contrôle des frontières, notamment du fait du voisinage de la Turquie, qui refuse d’appliquer l’accord gréco-turc de réadmission. M. Jean-Paul Dupré. Les intentions de cet accord sont incontestablement louables. Mais il a été signé en 2008, et la situation de la Grèce s’est notablement dégradée depuis. Pourriez-vous nous préciser l’état des relations entre la Grèce et la Turquie ? Peut-on vraiment espérer progresser dans la lutte contre l’immigration clandestine dans un pays qui compte 16 000 kilomètres de côtes sans augmenter de manière importante le nombre de gardes-côtes ? Enfin, comment éviter que le rapprochement de la Grèce et de la Chine ne conduise au développement de flux inquiétants vers l’Europe ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il existe un contentieux historique entre la Grèce et la Turquie et l’accord bilatéral de réadmission n’est pas appliqué, mais les deux pays coopèrent dans certains domaines, notamment économiques. La Turquie a elle aussi intérêt à éviter les infiltrations sur son territoire, en particulier eu égard à ses préoccupations relatives au terrorisme et aux activistes kurdes. La Chine dispose de considérables réserves de devises et d’un fort dynamisme économique, qui s’est exprimé en Afrique. Elle a vu la Grèce comme une tête de pont pour faciliter la pénétration de ses produits dans le bassin méditerranéen et en Europe du Nord. La prise en main du port du Pirée par la Chine constitue un nouvel instrument de la puissance chinoise. L’Union européenne devra contrôler davantage les produits qu’elle importe, surtout pour ce qui est de leur qualité. L’ensemble des forces de l’ordre représente 47 500 personnes en Grèce et cette dernière compte 7 000 gardes-côtes. Cela est loin d’être négligeable ! L’appel à des forces européennes permet en outre de renforcer cette capacité. Il faut néanmoins reconnaître que les actions ponctuelles conduisent à une adaptation des flux, plus qu’à leur assèchement. M. Robert Lecou. La porosité de la Grèce à l’immigration clandestine résulte essentiellement de sa position géographique, à la porte des Balkans et du Proche-Orient. Le pays est sur la voie de passage des produits stupéfiants. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Notre pays entend surtout coopérer avec la Grèce dans la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme, car ce sont des phénomènes dont les effets sont très perceptibles en France, mais la lutte contre tout ce qui touche au trafic de stupéfiants entre aussi dans le champ d’application de l’accord, énuméré dans son article 1er. M. Jean Glavany. Je tiens à saluer l’enthousiasme du rapporteur, d’autant plus remarquable que nous sommes en toute fin d’année ! Dans la mesure où le principal producteur de pavot est aujourd’hui l’Afghanistan, il est logique que les flux de drogues traversent d’abord l’Iran puis la Turquie et la Grèce pour arriver en Europe. Le contenu de cet accord bilatéral est tout à fait classique je me demande donc pourquoi la France a attendu 2008 pour le signer. Cela veut-il dire qu’il n’y avait pas de coopération bilatérale dans ce domaine jusqu’ici, en dépit de l’existence de l’espace Schengen ? Si tel est le cas, comment cela s’explique-t-il ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Cet accord est en effet classique ; c’est le cadre de coopération que la France propose à tous ses partenaires. Mais il existait une coopération avant sa signature. Plusieurs accords sont déjà en vigueur dans des domaines connexes, comme l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile, l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 et l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. En outre, un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec, qui était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Elle prévoyait notamment l’institution d’un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres ». L’accord qui est l’objet du présent projet de loi est le résultat du travail de ce groupe. La coopération bilatérale s’était déjà développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. M. Jean Glavany. Je comprends cela. Mais l’accord de Schengen en tant que tel était-il ou non un accord de coopération ? En d’autres termes, l’accord bilatéral vise-t-il à afficher politiquement une coopération préexistante dans le cadre de Schengen ou a-t-il une utilité pratique propre ? M. François Loncle. J’ai été le rapporteur du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord de Schengen. A cette époque, on était déjà conscient des difficultés particulières qu’allait rencontrer la Grèce pour sa mise en œuvre du fait du grand nombre d’îles et de la longueur de ses côtes. C’était d’ailleurs le pays où j’avais choisi de me rendre pour mesurer les défis à relever. On considérait alors que l’Union européenne devrait faire des investissements massifs pour donner aux pays de l’espace Schengen les moyens de faire respecter les stipulations de l’accord, tout en arrivant à un équilibre défini par la formule ni forteresse, ni passoire ». Il me semble que la situation actuelle est largement imputable au manque de moyens communautaires. Si j’approuve le refus de la France de voir la Roumanie et la Bulgarie entrer rapidement dans l’espace Schengen, j’estime que la situation de ces pays est en partie imputable au manque de volonté et de moyens européens. M. le président Axel Poniatowski. Il serait très intéressant que la commission fasse le point sur la mise en œuvre de l’accord de Schengen et sur la position française à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie. Elle pourrait ainsi mieux appréhender l’articulation des accords bilatéraux et du cadre communautaire. M. Jacques Myard. Je ne partage pas l’avis de François Loncle. Le traité de Rome donne clairement aux Etats la responsabilité de mettre en œuvre les accords communautaires. L’accord de Schengen constitue une véritable usine à gaz » qui ne permet pas des échanges rapides entre services spécialisés. En outre, il ne porte que sur un domaine limité, alors que les accords bilatéraux ont des champs d’application plus larges. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les deux éléments sont présents actuellement. Du fait des difficultés du système de Schengen, il est indispensable de renforcer la réactivité dans la transmission d’informations. Mais l’Europe intervient également, par l’agence Frontex et l’opération Poséidon. L’objectif de l’accord est bien de renforcer la coopération et la réactivité. La France est un allié important pour la Grèce, qui est une porte d’entrée pour l’immigration notamment clandestine. Un grand nombre d’illégaux ont la France pour destination, or l’accord donne une meilleure assise juridique à notre coopération avec ce pays, coopération qui existe depuis 1999. M. Alain Néri. Vous parlez de l’importance de l’immigration clandestine sans mentionner le cas des citoyens de l’ex-Yougoslavie. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les chiffres que j’ai évoqués sont globaux. Il y a une multitude de nationalités d’origine parmi les immigrés. Il est clair que les conflits dans les Balkans ont eu des conséquences importantes, j’ai voulu souligner la part des immigrés en provenance d’Albanie et d’Afrique sub-saharienne. M. Michel Terrot. Quelle est l’articulation entre cet accord et la coopération dans l’espace Schengen ? Je prends un exemple si un clandestin est interpellé en France en provenance de Grèce, il est alors renvoyé dans ce pays. Or, on nous dit que certains accords de réadmission, par exemple avec la Turquie, ne sont pas appliqués. Que deviennent alors les gens que l’on renvoie en Grèce ? Auriez-vous une estimation chiffrée de ce problème ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Juridiquement, ces personnes devraient être renvoyées in fine dans leur pays d’origine. En pratique, s’il n’y a pas d’accord de réadmission ou si la coopération est déficiente, ces personnes restent dans l’espace Schengen. C’est tout le problème. M. le président Axel Poniatowski. Ce sujet est extrêmement problématique d’où l’intérêt pour la commission d’organiser une table ronde sur ce thème prochainement. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi n 2316. * * * La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport. ANNEXE LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE NB ne figurent pas dans ce tableau les accords bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Royaume-Uni et le Surinam EUROPE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Albanie Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 15/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Bujar Nishani, ministre de l’Intérieur albanais 01/06/2010 Accord en cours de publication Bulgarie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/05/2002 Sofia Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur français et Georgi Petkanov, ministre de l’Intérieur bulgare 01/05/2005 décret n° 2005-730 du 29/06/2005, JO du 01/07/2005 Bosnie-Herzégovine Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 29/03/2010 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Sadik Ahmetovic, ministre de la Sécurité En cours de ratification Chypre Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 4/03/2005 Nicosie Hadelin de la Tour-du-Pin, ambassadeur de France et Andis Tryfonides, secrétaire permanent au ministère de la justice et de l’ordre public chypriote 01/11/2007 décret n° 2008-38 du 10/01/2008, JO du 12/01/2008 Croatie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Ivica Kirin, ministre de l’Intérieur croate 01/09/2009 décret n° 2009-1201 du 08/10/2009, JO du 10/10/2009 Espagne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de terrorisme 10/01/2008 Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération contre le trafic international de stupéfiants 27/04/2010 Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Géorgie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 26/11/2009 Paris Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères français et Grigol Vachadze, ministre des Affaires étrangères géorgien En cours de ratification Grèce Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 19/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Prokopis Pavlopoulos, ministre de l’Intérieur grec En cours de ratification Hongrie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 16/01/1997 Budapest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Gabor Kuncze, ministre de l’Intérieur hongrois 27/01/2000 décret n°2000-61 du 24/01/2000, JO du 27/01/2000 Luxembourg Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune 24/10/2008 Luxembourg Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur France, Patrick Dewael, ministre de l’Intérieur Belgique, Hubertus Von Morr, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Allemagne et Luc Frieden, ministre de la Justice Luxembourg En cours de ratification Macédoine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 18/12/2003 Skopje Véronique Bujon-Barré, ambassadrice de France et Hari Kostov, ministre de l’Intérieur macédonien 01/09/2006 Décret n° 2006-1146 du 13/09/2008, JO du 15/09/2006 Malte Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 9/03/1998 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Alfred Sant, Premier ministre maltais 01/07/1998 décret n° 99-81 du 03/02/1999, JO du 10/02/1999 Pays-Bas Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas 20/04/1998 La Haye Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français, HansDijkstal, ministre de l’Intérieur des Pays-Bas et Winnlfred Sordrager, ministre de la Justice des Pays-Bas 01/03/1999 décret n° 99-350du 29/04/1999, JO du 06/05/1999 Pologne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 12/09/1996 Varsovie Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Zbigniew Siemiatkowski, ministre de l’Intérieur polonais 01/03/1998 décret n° 98-202 du 17/03/1998, JO du 24/03/1998 République tchèque Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique 2/04/2007 Prague Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Jan Ruml, ministre de l’Intérieur tchèque 01/08/1997 décret n° 97-1013 du 29/10/1997, JO du 06/11/1997 Roumanie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 21/02/1997 Bucarest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français, Gavril Dejeu, ministre de l’Intérieur roumain 01/01/1998 décret n° 98-267 du 06/04/1998 , JO du 09/04/1998 Russie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité 10/02/2003 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Igor Ivanov, ministre de l’Intérieur russe 01/02/2005 décret n° 2007-1172 du 02/08/2007, JO du 04/08/2007 Serbie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière 17/11/2009 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Ivica Dacic, ministre de l’Intérieur serbe En cours de ratification Slovaquie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 07/05/1998 Bratislava Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Gustav Krajci, ministre de l’Intérieur slovaque 01/12/1998 décret n° 2005-332 du 01/05/2005, JO du 09/04/2005 Slovénie Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Dragutine Mate, ministre de l’Intérieur slovène 01/04/2010 Décret n°2010-542 du 21 mai 2010, JO du 26/05/10 Ukraine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière 03/09/2002 Kiev Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Iouri Fedorovytch, ministre de l’Intérieur ukrainien 01/08/2004 décret n° 2004-903 du 26/08/2004, JO du 02/09/2008 AFRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Afrique du Sud Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d Afrique du Sud 26/06/1998 Pretoria Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères français et Alfred Nzo, ministre des Affaires étrangères sud-africain 11/11/1998 décret n° 99-33 du 11/01/1999, JO du 17/01/1999 Algérie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée 25/10/2003 Algérie Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Intérieur français et Nourredine Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur algérien 01/04/2008 décret n° 2008-373 du 18/04/2008, JO du 20/04/2008 Libye Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République Française et La Grande Jamahiriya arabe Libyenne Populaire et Socialiste 10/12/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et Abderrahmane Mohamed Chalgam, secrétaire du Comité populaire général des Affaires extérieures et de la coopération internationale 01/06/2010 Décret n°2010-649 du 11 juin 2010, JO du 13/0610 Maroc Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité ensemble un échange de note 30/05/2000 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Ahmed El Midaoui, ministre de l’Intérieur marocain 01/05/2001 décret n°2001-374 du 25/04/2001, Jo du 29/04/2001 Maurice Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 13/06/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Navinchandra Ramgoolam, Premier ministre mauricien En cours de ratification AMÉRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Brésil Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique 12/03/1997 Brasilia Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères français et Luiz Felipe Lampreia, ministre des Relations extérieurs brésilien et Nelson Jobim, ministre de la Justice brésilien 01/09/2007 décret n° 2008-71 du 22/01/2008, JO du 24/01/2008 Protocole additionnel à l’Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière 07/09/2009 Brasilia Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Celso Amorim, ministre des Relations extérieures En cours de ratification Colombie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 22/07/2003 Bogota Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Marta Lucia Ramirez ministre de la Défense colombien 01/06/2007 décret n° 2007-1016 du 14/06/2007, JO du 16/06/2007 Mexique Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-unis du Mexique 12/11/1998 Mexico Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Francisco Labastida Ochoa, ministre de l’Intérieur mexicain 20/08/1999 décret n° 2000-312 du 31/03/2000, JO du 08/04/2000 Venezuela Accord de coopération ente le gouvernement de la République française et le gouvernement du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes 10/10/1989 Caracas Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur français et Reinaldo Figueredo, ministre de l’Intérieur vénézuélien 01/03/1990 décret n° 90-371 du 24/04/1990, JO du 02/05/1990 ASIE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Arabie saoudite Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 24/02/2008 à Riyad Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur saoudien En cours de ratification Bahreïn Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 30/11/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Cheikh Rashed Bin Abdullah al-Khalifa ministre de l’Intérieur du Bahreïn En cours de ratification Chine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 08/01/2004 Pékin Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Zhou Yongkang, ministre de la Sécurité publique chinois 10/09/2006 décret n° 2007-1535 du 26/10/2007, JO du 28/10/2007 Emirats arabes unis Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis 26/05/2009 Abou Dhabi Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Saif Bin Zayed Al Nahyan ministre de l’Intérieur des EAU En cours de ratification Israël Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme 23/06/2008 Jérusalem Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Avi Dicter, ministre de la Sécurité publique israélien En cours de ratification Kazakhstan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité 06/10/2009 Astana Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Serik Baimaganbetov, ministre de l’Intérieur du Kazakhstan En cours de ratification Liban Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration matière de sécurité intérieure 21/01/2010 Paris François Fillon, Premier Ministre et Saad Hariri, Président du Conseil du Liban En cours de ratification Tadjikistan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 06/12/2002 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Khairiddiu Abdurakhimov, ministre de la Sécurité du Tadjikistan En cours de ratification loi n° 2005-150 du 21/02/2005 Vietnam Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 12/11/2009 Hanoï Hervé Bolot, ambassadeur de France et LE The Tiem, Vice-ministre, ministère de la Sécurité publique En cours de ratification ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Article unique Non modifié Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. NB Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi n° 2316.© Assemblée nationale 1 Suspecté depuis le 15 novembre 2008, avec huit autres prévenus, d’entreprise terroriste – en l’espèce pour sabotage d’une caténaire de ligne TGV – Julien Coupat est mis en examen à ce titre et à l’issue de sa détention provisoire il a été libéré et placé sous contrôle judiciaire en mai 2009. L’enquête est toujours en cours ; une requête en annulation de l’intégralité de la procédure a été rejetée le 22 octobre La Grèce, trou dans le mur européen », Le Monde magazine n° 61, 13 novembre 2010, pp. Conformément au règlement de Dublin II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés, l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire. Le système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d’asile sera traité par un seul État Voir l’encadré page 12 sur la délégation en Grèce de la direction de Coopération internationale, successeur du SCTIP.
UnIsraélien arrêté en Grèce pour trafic de drogue serait la victime d’un malentendu La photo du suspect publiée par Interpol ne ressemble pas à Dudi Ashkenazi, arrêté alors qu’il
Athènes AFP - L'ensemble de la classe politique en Grèce a condamné l'attaque menée mercredi avec des engins incendiaires contre le groupe de médias Real près d'Athènes, qui a fait un blessé léger et des dégâts, portant un nouveau coup à la liberté de presse. L'explosion de trois bonbonnes de gaz, survenue à 00H20 GMT, a provoqué un incendie sur la façade et à l'intérieur du bâtiment situé à Maroussi, en banlieue nord d'Athènes, où se trouvent la radio d'information continue RealFM, la station musicale Elliniko, le journal dominical RealNews et le site du groupe suite après la publicité L'incendie a été maîtrisé au bout de deux heures par les pompiers et deux personnes qui se trouvaient dans le bâtiment ont été transportées à l'hôpital, dont une ingénieure du son souffrant de problèmes respiratoires, qui doit rester à l'hôpital pour 24 heures, a indiqué à l'AFP Vassilis Terzakis, le rédacteur en chef des informations de RealFM. L'autre personne est sortie de l'hôpital. L'attaque, qui n'a pas été revendiquée, a provoqué d'importants dégâts. La police a ouvert une enquête. "La liberté de la presse dans notre pays n'est ni réduite au silence ni limitée par de tels actes de terrorisme", a fustigé le Premier ministre conservateur Kyriakos Mitsotakis au Parlement, peu après s'être entretenu avec le propriétaire du groupe et journaliste de renom, Nikos Chatzinikolaou. - "Ils tentent de nous fermer" -La suite après la publicité "Explosions et feu à RealFM et RealNews! Ils nous brûlent! Ils tentent de nous fermer", a tweeté Nikos Chatzinikolaou quelques minutes après l'explosion. "Il n'y a pas eu d'avertissements avant les explosions et des vies ont été réellement mises en danger", a affirmé à l'AFP le directeur de RealFM, Giorgos Choudalakis. RealNews et RealFM sont des médias situés au centre de l'échiquier politique et accueillent des voix de l'opposition mais aussi pro-gouvernementales. Kyriakos Mistotakis a assuré que "l'État ferait tout ce qu'il faut pour retrouver les auteurs et les traduire en justice" et que toute tentative de cibler des journalistes "doit être condamnée".La suite après la publicité La majorité des partis grecs de droite comme de gauche ont également condamné l'attaque. L'ancien Premier ministre et leader du parti de gauche radicale Syriza Alexis Tsipras a estimé sur Twitter que "c'était encore une attaque contre la liberté de la presse et à l'information". "Νοus condamnons catégoriquement l'attaque incendiaire contre RealFM et nous sommes contre toute tentative d'intimider et de bâillonner les médias", a indiqué Dimitris Mantzos, porte-parole du Parti socialiste Pasok. - Choc -La suite après la publicité La vice-présidente de la Commission européenne Vera Jourova, chargée des valeurs et de la transparence, s'est dite "choquée de l'attaque à RealFM" et "l'a fortement condamnée". "Je suis solidaire avec les personnes touchées par cette attaque", a-t-elle dit, espérant qu'une enquête serait "immédiatement ouverte" afin de retrouver "les auteurs de cet horrible acte de violence". En février, deux engins incendiaires avaient explosé à Athènes devant les domiciles d'un journaliste et d'un policier, provoquant des dégâts matériels sans faire de victime. La Grèce a perdu 38 places dans le dernier classement international sur la liberté de la presse publié par Reporters Sans Frontières RSF fin 2021. Elle se retrouve dernière de l'Union européenne, à la 108ème suite après la publicité Le pays a été choqué en avril 2021 par l'assassinat du journaliste d'investigation Giorgos Karaïvaz, assassiné en pleine journée devant son domicile dans la banlieue sud d'Athènes. Depuis, l'enquête n'a pas avancé, a déploré RSF. L'ONG a condamné mercredi sur Twitter "les explosions visant RealFM et Realnews" et "salué les déclarations du Premier ministre grec qui promet que l'Etat mettra tout en oeuvre pour traduire les auteurs devant la justice". Mercredi, la Commission européenne a présenté son troisième rapport annuel sur l'Etat de droit dans le club des 27, faisant particulièrement référence aux problèmes de pluralisme des médias et aux "procédures bâillons" visant à faire taire les journalistes.

Incendiesen Grèce: la France déploie 3 Canadairs et 80 pompiers. Le président français Emmanuel Macron a assuré que la France se tenait "aux côtés de la Grèce, durement touchée par de

Jean-Christophe Giuliani Depuis le milieu des années 70, la France et l’ensemble des pays industrialisés sont confrontés à une crise, dont l’une des principales conséquences est la hausse du chômage. Étant donné que les économistes, les industriels et les politiques néolibéraux affirment que les principales causes du chômage sont la faiblesse de la croissance du PIB et le manque de compétitivité des entreprises françaises, pour créer des emplois, il suffirait donc de la relancer et de supprimer tous les freins à la compétitivité. Afin d’infirmer ou de confirmer ces affirmations, il m’apparaît nécessaire de commencer par identifier et par analyser les causes et conséquences du chômage. Les conséquences du chômage sont multiples et ne concernent pas que les demandeurs d’emploi. En effet, après avoir montré les conséquences du chômage pour ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un emploi », je présenterai ensuite celles qui concernent les salariés en poste, les chefs d’entreprises et la compétitivité des entreprises. Pour terminer, je tenterai d’évaluer le montant des coûts directs et indirects du chômage sur le budget de l’État. Se contenter d’étudier les conséquences du chômage sans en comprendre les causes ne permet pas de proposer des solutions capables d’en finir avec lui. Afin d’en appréhender les causes, je commencerai par étudier celles qui sont couramment avancées par le Medef et les néolibéraux. En m’inspirant de John Maynard Keynes, je poursuivrai ce travail en étudiant les causes et conséquences de la productivité horaire. En m’appuyant sur les données statistiques de l’Insee, je terminerai en présentant les enjeux du partage des bénéfices générés par ces gains. Ayant identifiés les enjeux et les causes du chômage, je serai en mesure de proposer des solutions adéquates pour en finir avec ce fléau. Le chômage est un fléau économique, politique et social qui concerne toutes les catégories socioprofessionnelles. Ces conséquences directes et indirectes concernent les demandeurs d’emploi, ainsi que les salariés en poste, les chefs d’entreprises et la compétitivité des entreprises. Les surcoûts financiers générés par le chômage et la peur du chômage contribuent également à creuser la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurance maladie. Quelles sont les conséquences directes du chômage ? Les conséquences directes du chômage sont multiples. Elles concernent le pouvoir d’achat et l’endettement des ménages, la rupture des liens sociaux et la perte de santé des demandeurs d’emploi. La perte de pouvoir d’achat La première conséquence du chômage est la perte du pouvoir d’achat et l’endettement des ménages. En se retrouvant au chômage, le salarié perd 25 % de son revenu, qui décroît en fonction de sa durée. En fin de droit, le chômeur ne perçoit plus que le RSA revenue de solidarité active. Si le ménage a souscrit à un emprunt immobilier et à des crédits à la consommation, cette perte de revenu peut conduire au surendettement. La cessation de payement des traites et des crédits déclenche une procédure de recouvrement, la saisie des biens et à terme, l’expulsion du logement. La perte du lien social La seconde est la perte du lien social. L’entreprise étant le principal lieu de socialisation du salarié, la perte d’un emploi s’accompagne de la perte du réseau et des liens professionnels qui permettent de se socialiser. La dévalorisation du statut de chômeur influence profondément l’image et l’estime que l’individu a de lui. Malgré le temps libre dont il dispose, le chômeur ne se sent pas digne d’en profiter pour expérimenter de nouvelles activités qui lui permettraient de créer de nouveaux liens sociaux. La honte qu’il ressent l’incite à s’isoler de sa famille et de ses amis. En se repliant sur lui, le chômeur perturbe l’équilibre de sa vie de famille. En 1987, Serge Paugam faisait apparaître que 43,5 % des hommes au chômage depuis 2 ans avaient vécu une rupture conjugale, contre 18,9 % pour ceux qui étaient actifs[14]. Pour toutes ces raisons, le chômage de longue durée apparaît comme l’une des principales causes de l’exclusion sociale. La santé physique et psychique des demandeurs d’emploi La troisième concerne la santé physique et psychique du chômeur. L’identité, le statut social et le sens de la vie d’un individu étant étroitement liés à la pratique quotidienne d’une activité professionnelle, le chômage de longue durée risque de provoquer un effondrement de sa personnalité et de son équilibre psychique. Ne disposant plus de repères temporels pour structurer son emploi du temps et le rythme de sa vie, le chômeur est confronté au désœuvrement, à l’angoisse et au vide existentiel. La discrimination associée au statut de chômeur peut également provoquer une dévalorisation de soi et donc, une perte d’estime de soi. La honte et la culpabilité qu’elle provoque s’accompagnent souvent d’un état de stress durable que l’individu ne peut pas éviter ou affronter. La fuite de ce vide et de cet état de stress peut conduire à des comportements violents ou compensatoires la consommation d’alcool ou de drogue ou des addictions jeux vidéo, télévision, Internet, sexe, etc…. En se prolongeant, cet état stressant et anxiogène peut provoquer des maladies plus ou moins graves, telles que l’insomnie, la dépression, le cancer, etc…, et parfois, conduire au suicide. Une étude de 1997 a montré qu’une augmentation de 3 % du taux de chômage pouvait provoquer une hausse du taux de suicide de 4,4 %[15]. Étant davantage soumis aux maladies cardio-vasculaires et rénales +50 %, le taux de mortalité d’un chômeur augmente en moyenne de 75 % par rapport à celui d’un actif[16]. Michel Lagrave cite une étude britannique qui affirme qu’une hausse de 1 million de chômeurs sur 5 ans provoque 50 000 décès et 60 000 cas de maladies mentales supplémentaires[17]. Ces conséquences incitent davantage les chômeurs à retrouver rapidement un emploi qu’à profiter des allocations chômages et du temps libre. Après avoir présenté les conséquences directes, il est nécessaire de présenter les indirectes. Quelles sont les conséquences indirectes du chômage ? Les conséquences indirectes du chômage concernent la hausse de la délinquance, les salariés en poste, la compétitivité des entreprises et la santé des dirigeants d’entreprises. La hausse de la délinquance et de la criminalité La première conséquence indirecte concerne la hausse de la délinquance et de la criminalité. La plupart des condamnés pour vols, trafics ou violences cumulent la précarité et l’exclusion sociale liées au chômage. Une étude publiée en 2000 montrait qu’un détenu sur sept n’a jamais exercé d’activité professionnelle et qu’un sur deux est ou a été ouvrier, contre un sur trois dans l’ensemble de la population[18]. Confronté à la difficulté de trouver un emploi, un jeune issu de milieux défavorisés peut donc facilement basculer dans la délinquance. Il existerait également une corrélation entre la hausse du chômage et celle de la délinquance. Aux États-Unis, une étude a montré qu’une hausse de 10 % du chômage provoque une hausse de 4 % des arrestations, de 6 % des incarcérations, de 3,4 % des crimes économiques et de 0,8 % des crimes violents. Une hausse de 1 million de chômeurs sur 5 ans est à l’origine de 14 000 condamnations pénales supplémentaires[19]. Le chômage étant la principale cause de la délinquance, au lieu d’augmenter le nombre de prisons, les pouvoirs publics devraient plutôt enrayer la hausse du chômage. L’impact du chômage sur les salariés en poste La seconde conséquence concerne l’impact du chômage sur les salariés en poste. Il n’y a pas que les chômeurs qui sont concernés par la hausse du chômage. Elle concerne également tous les salariés qui ont la chance d’avoir un emploi ». La hausse du chômage entretient un climat d’insécurité dans l’esprit des salariés qui ont peur de perdre leurs emplois. Pour éviter de se retrouver au chômage, en fonction de son niveau hiérarchique, le salarié peut utiliser de multiples stratégies d’évitement se soumettre aux ordres, contribuer au sale boulot »[20], accepter la dégradation de ses conditions de travail, entrer en compétition avec ses collègues et ne pas s’impliquer dans des revendications sociales collectives. La peur du chômage empêche les mouvements sociaux de se mobiliser pour lutter contre la dégradation des conditions de travail la stagnation des salaires, la flexibilité, la réforme du Code du travail, la casse du système social, etc… Ce comportement de soumission provoque un état de stress qui a des répercussions sur la santé physique et psychique des salariés. En acceptant de contribuer au sale boulot », d’intensifier son rythme de travail, l’insécurité d’un emploi précaire, le harcèlement d’un petit chef, la flexibilité, des objectifs inatteignables, des horaires irréguliers et imprévisibles incompatibles avec une vie sociale et familiale, etc…, les salariés s’exposent à des situations de stress et à des risques psychosociaux. En reprenant les quatrième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail dans l’Union européenne, un rapport de l’Organisation internationale du Travail OIT estimait que 40 millions de personnes étaient affectées par le stress lié au travail[21]. Tandis que 36 % déclaraient travailler dans des délais très courts, 33 % déclaraient travailler à une cadence élevée. Ce même rapport indiquait, d’une part, qu’un travailleur sur six, soit 16 %, avait été confronté à un comportement social hostile violence physique, harcèlement sexuel et harcèlement, et, d’autre part, que 80 % des cadres s’inquiétaient du stress lié au travail, et que près d’un sur cinq considéraient la violence et le harcèlement comme un problème majeur. Quels que soient leurs niveaux hiérarchiques, à cause du stress lié au travail, de plus en plus de salariés sont sujets à des fatigues, à des maux de tête ou d’estomac, à des troubles du sommeil et de l’humeur, à des comportements addictifs alcool, drogues, jeux, shopping, sexe, surtravail, etc… et à des états anormaux d’agitation et d’angoisse accompagnés d’une diminution de la lucidité et d’un rétrécissement de la pensée. En se prolongeant dans le temps, l’exposition à un état de stress durable provoque des problèmes de santé physique maladies cardio-vasculaires, accident vasculaire cérébral AVC, troubles musculo-squelettiques TMS, hypertension artérielle, ulcères, cancers, etc… et psychique anxiété, fatigue chronique, dépression, Burn-out, tentatives de suicide, etc…. Les troubles musculo-squelettiques et psychiques constituent les pathologies à caractère professionnelles les plus fréquentes. À eux seuls, les TMS, qui ont augmenté de 17 % par an en dix ans, représentaient 74 % des déclarations des maladies professionnelles en 2008[22]. Afin d’aider les salariés à poursuivre leur travail, les médecins généralistes prescrivent toujours plus d’antidépresseurs. En 2000, 24,5 % de la population française a bénéficié du remboursement d’un médicament psychotrope[23]. La hausse de la consommation de psychotropes est le révélateur d’un malaise social profond qui ne cesse de progresser. Au lieu d’en prescrire toujours plus, il serait plus judicieux d’en finir avec le chômage qui est la principale cause du stress au travail. Les problèmes de santé physique et psychique concernent également les dirigeants d’entreprises. Une étude, réalisée en 2010 par TNS Sofres auprès de 800 dirigeants de PME, révélait que 63 % déclaraient être stressés et que 34 % d’entre eux souffraient de problèmes de santé liés au travail[24]. L’impact du chômage sur la compétitivité des entreprises La troisième conséquence concerne la compétitivité des entreprises. L’absentéisme, la rotation du personnel et la baisse de la productivité liés au stress au travail ont également des répercussions sur la performance des entreprises. En 2001, une étude estimait que 30 % des arrêts maladie étaient directement liés au stress[25]. Aux États-Unis, l’absentéisme est responsable de plus de la moitié des 550 millions d’heures de travail perdues dans le secteur privé[26]. Une étude de 2013 financée par l’Union européenne estimait que le coût du stress lié au travail s’élevait à 514 milliards € par an pour les entreprises européennes l’absentéisme et le présentéisme représentaient 272 milliards € et la perte de productivité était estimée à 242 milliards €[27]. En France, le coût du stress était estimé entre 1,9 et 3 milliards € pour les entreprises en 2007[28]. Une étude britannique réalisée en 2007 par le Sainsbury Centre for Mental health estimait que le coût du stress, de l’anxiété et de la dépression s’élevait pour les employeurs à 1 220 € par employé et par an 710 € était imputable au présentéisme, 400 € à l’absentéisme et 110 € à la rotation du personnel[29]. À ces coûts, il faut ajouter les risques psychosociaux liés au manque de perspective d’évolution, à l’accroissement des tensions interpersonnelles, ainsi qu’à l’absence d’implication et de communication au sein des équipes de travail, qui ont également un impact sur la performance des entreprises. Au lieu d’attribuer la perte de compétitivité des entreprises au coût trop élevé du travail, à la rigidité du Code du travail et à la réduction du temps de travail, le Medef devrait encourager la mise en œuvre de politiques salariales qui amélioraient la qualité de vie et le bien-être des salariés sécuriser les parcours professionnels, aménager des horaires plus stables compatibles avec une vie privée, alléger les charges de travail en la répartissant et réduire le temps de travail. En permettant d’augmenter la productivité et la qualité du travail, ces mesures contribueraient à favoriser la compétitivité des entreprises et donc, à créer des emplois. Le chômage et la peur du chômage ne concernent pas que les salariés et les entreprises, ils concernent également le budget de l’État. Quelles sont les conséquences du chômage sur le budget de l’État ? La hausse du chômage a également des répercussions sur le budget de l’État. En provoquant à la fois une hausse des dépenses et une baisse des recettes fiscales, l’augmentation du chômage contribue à creuser la dette publique. Afin d’en calculer le coût, il est nécessaire de prendre en compte les coûts directs et indirects. Quels sont les coûts directs du chômage ? En France, les coûts directs du chômage sont estimés à 6 % du PIB[30]. Ils concernent, d’une part, l’augmentation des allocations chômage et des dépenses de gestion administrative allouées à Pôle emploi, et, d’autre part, la baisse des cotisations versées à l’Urssaf et aux caisses de retraite, ainsi que celle des recettes fiscales de l’État et des collectivités locales. Ils comprennent également les diverses aides, que l’État accorde aux entreprises pour créer des emplois. Le coût global annuel des allocations chômage reviendrait à 45 milliards € l’allocation versée par l’Unédic aux 2,4 millions de chômeurs coûterait un peu plus de 33,5 milliards € et la prime pour l’emploi versée par la caisse d’allocation familiale CAF à 1,35 million de personnes reviendrait à environ 11,8 milliards €[31]. À ce montant, il est nécessaire d’ajouter 83 milliards € consécutifs à des coûts supplémentaires, à des baisses de cotisations et à des pertes de recettes fiscales l’Unédic pour 34,8 milliards €, la sécurité sociale pour 25,7 milliards € et l’État et les collectivités locales pour 22,4 milliards €[32]. À cela, il faut ajouter 10 milliards € alloués au dispositif du RSA[33]. Pour finir, il est également nécessaire d’ajouter les 36 milliards € d’aides accordées aux entreprises pour créer des emplois 16 milliards € concernent le Crédit Impôt Compétitivité Emploi CICE[34] et 20 milliards € le Pacte de responsabilité et de solidarité[35]. Le cumul approximatif des coûts directs liés au chômage s’élèverait donc à environ 174 milliards € par an. En 2013, le total des recettes nettes du budget général de la France s’élevait à 312 milliards €[36] et le montant du PIB à 2 113 milliards €[37]. Puisque le coût direct du chômage s’élevait à 174 milliards €, il représentait 55,8 % du budget de l’État et 8,2 % du PIB. Quels sont les coûts indirects du chômage ? Les coûts directs n’intègrent pas les coûts indirects liés aux conséquences sociales du chômage. En effet, l’augmentation, d’une part, de la délinquance et des incarcérations, et, d’autre part, des maladies liées au chômage et à la peur du chômage, provoque une hausse des dépenses qui creusent la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurance maladie. Selon une étude canadienne datant de 1996, si le taux de chômage atteignait 10,4 % de la population, son coût indirect évoluerait entre 5 % et 12 % du PIB[38]. S’il atteignait 12 %, ce coût représenterait 253 milliards €, soit 81 % des recettes fiscales de l’État. En effet, pour réparer les dégâts provoqués par la hausse du chômage, le gouvernement doit augmenter le budget des ministères du Travail et de l’Emploi, des affaires sociales, de la santé, de la justice et de l’intérieur. L’augmentation de la délinquance provoque la hausse des dépenses des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Engorgé par l’accroissement des infractions et des délits, le ministère de la Justice doit augmenter ses effectifs et les moyens octroyés à l’appareil judiciaire pour assurer son fonctionnement. Pour maintenir l’ordre et la sécurité, le ministère de l’Intérieur doit augmenter ses effectifs et les moyens alloués à la police. Le surpeuplement des prisons consécutif à l’augmentation de la délinquance oblige le gouvernement à en construire de nouvelles et à embaucher du personnel pénitencier. Une étude publiée en 2010 par l’économiste Jacques Bichot estimait que les dépenses liées à la délinquance pouvaient être estimées à plus de 115 milliards d’euros par an[39], soit 7,5 % du PIB. La hausse du chômage et le stress lié à la peur du chômage provoquent également l’augmentation des dépenses de santé. Une étude de 2013 financée par l’Union européenne estimait le coût des dépressions liées au travail supporté par les systèmes sociaux des États européens à 102 milliards € le coût des soins de santé représentait 63 milliards € et les prestations sociales versées sous la forme d’allocations s’élevaient à 39 milliards €[40]. En France, l’augmentation des pathologies psychiques et de la consommation de psychotropes représentaient 22,6 milliards, soit 16 % des dépenses de santé en 2011[41]. La hausse des coûts destinés à prendre en charge les maladies physiques et psychiques liées au chômage et à la peur du chômage contribuent à creuser le déficit de la caisse d’assurance maladie au profit des industries pharmaceutiques et de la santé. Au lieu d’attribuer le déficit de la caisse d’assurance maladie à la mauvaise gestion des partenaires sociaux, il apparaît plus judicieux de l’attribuer à la hausse du chômage. Le meilleur moyen de réduire le déficit de cette caisse n’est donc pas de limiter les conditions d’accès aux arrêts-maladie, de baisser le taux de remboursement des médicaments et des honoraires des médecins, mais de procurer un emploi sécurisé et stable aux 7 millions d’actifs sans emploi. Bien que ces chiffres aient été contestés par les pouvoirs publics, en 1998, Jacques Nikonoff avait estimé le cumul des coûts directs et indirects du chômage à 13 % du PIB[42]. En prenant uniquement en compte les 174 milliards € de coûts directs et les 115 milliards € de coûts indirects liés à l’augmentation de la délinquance, le cumul de ces dépenses aurait abouti à 289 milliards €, soit 13,7 % du PIB en 2013. En augmentant les dépenses de santé, ainsi que le budget des ministères du Travail et de l’Emploi, des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur, la hausse du chômage creuse la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurances maladie sans améliorer la qualité de vie et le bien-être de la population. Au lieu de proposer des solutions capables d’en finir avec le chômage, la principale préoccupation des gouvernements français et européens, de la commission européenne, du FMI et des agences de notation Modys, Standar & Poor, etc… est de réduire la dette publique des États. Pour la réduire, les mesures préconisées sont les suivantes augmenter l’âge du départ à la retraite, baisser le montant des retraites, réduire les effectifs de la fonction publique, supprimer le salaire minimum, plafonner le salaire des fonctionnaires, réduire l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales patronales, supprimer l’impôt sur la fortune ISF, privatiser les services publics santé, transport, éducation, poste, eau, énergie, etc…, etc… Le cas de la Grèce met en évidence l’incohérence de cette politique dictée par une doctrine idéologique. En provoquant une récession économique, le plan d’austérité augmente le nombre de demandeurs d’emploi qui se traduit par une baisse des recettes fiscales et une augmentation des dépenses qui contribuent à creuser la dette publique. Ce n’est donc pas la réduction des effectifs des services publics éducation, hôpitaux, impôts, etc… ou des dépenses culturelles et sociales, mais la suppression du chômage qui est la stratégie la plus efficace pour réduire la dette publique. Avant de proposer des solutions pour en finir avec le fléau économique, politique et social des 7 millions d’actifs sans emploi, il apparaît indispensable d’en comprendre les causes. 2ème Partie Quelles sont les causes du chômage ? Les causes de la hausse du chômage sont multiples. Tandis que pour le Medef et les néolibéraux, elles sont dues à la faiblesse de la croissance du PIB et au manque de compétitivité des entreprises, pour John Maynard Keynes, elles sont dues au progrès technique. Afin d’appréhender chacune de ces affirmations, je propose d’étudier, d’une part, celles du Medef et des néolibéraux, et, d’autre part, les causes et les conséquences des gains de productivité et les enjeux du partage de la valeur ajoutée générée par ces gains. Les causes du chômage du Medef et des néolibéraux. Le Medef et les néolibéraux affirment que les principales causes de la hausse du chômage sont, d’une part, la faiblesse de la croissance du PIB, et, d’autre part, le coût du travail, la rigidité du Code du travail, l’inadéquation entre l’offre et la demande et la réduction du temps de travail qui seraient un frein à la compétitivité des entreprises. Afin d’infirmer ou de confirmer ces affirmations, il m’est apparu nécessaire d’étudier chacun de ces freins et de comparer l’évolution du taux de croissance du PIB avec la richesse produite par le PIB. Le coût trop élevé du travail serait-il la cause du chômage ? Pour le Medef et les néolibéraux, la première cause du chômage est le coût du travail rémunération + charges sociales patronales. En effet, comme ils seraient trop élevés, le Smic et le coût du travail apparaissent comme un frein à la compétitivité des entreprises et donc, à la création d’emplois. Pour eux, le marché de l’emploi idéal serait celui où le taux horaire du travail serait fixé librement entre les acteurs en fonction de la loi du marché dite de l’offre et de la demande ». Si l’offre d’emploi est plus importante que la demande, le taux horaire augmente pour inciter les salariés à travailler. Par contre, si l’offre est plus faible que la demande, le taux horaire baisse, ou plutôt, s’ajuste en fonction de l’offre. Étant donné qu’en 2013 le taux de chômage officiel de la France était de 9,8 %, la demande d’emploi était plus importante que l’offre. Pour rétablir l’équilibre sur le marché de l’emploi et donc, créer les conditions du plein emploi, il aurait suffi de supprimer le Smic qui apparaît comme un frein à la création d’emploi. En favorisant la réduction du coût du travail, la suppression du Smic aurait donc permis de créer des emplois. Si le coût du travail était la principale cause de la hausse du chômage, les pays qui ont le coût le plus élevé devraient avoir un taux de chômage plus élevé que ceux qui ont le plus bas. Le graphique ci-dessous présente le taux de chômage des pays de la zone euro en fonction du coût horaire moyen d’une heure de travail en 2012. – Sources Enquêtes quadriennales du coût de la main-d’œuvre ECMO, enquête 2012 prolongée par les indices trimestriels du coût de la main-d’œuvre d’Eurostat[43]. – Source Le Monde, Nouveau record de chômage en zone euro à 11,8 %[44]. Ce graphique fait apparaître qu’en 2012, les pays européens qui avaient le coût horaire moyen de l’heure de travail le plus élevé Belgique 40,14 €, Allemagne 31,93 € et Pays-Bas 32,17 € avaient le taux de chômage le plus bas 7,4 %, 5,4 % et 5,6 %. À l’inverse, ceux qui avaient le plus bas Grèce 18,85 €, Espagne 20,92 € et Portugal 12,91 € avaient le taux le plus élevé 26 %, 26,6 % et 16,3 %. Cette analyse met en évidence qu’il n’y a pas forcément de corrélation entre le coût du travail et le taux de chômage. Si c’était le cas, la Grèce, l’Espagne et le Portugal auraient un taux de chômage moins élevé que la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas. Puisque le coût du travail n’est pas en cause, il apparaît nécessaire de s’intéresser à la rigidité du Code du travail. La rigidité du Code du travail serait-elle la cause du chômage ? La seconde cause de la hausse du chômage serait la rigidité du Code du travail. Pour le Medef et les néolibéraux, le marché de l’emploi idéal est celui où un employeur serait totalement libre d’embaucher ou de licencier un salarié en fonction du rythme de son activité. Les procédures de licenciement de la France étant relativement contraignantes et coûteuses, la réglementation du travail apparaît comme un frein à la compétitivité des entreprises et donc, à la création d’emplois. Si la procédure de licenciement était plus simple, plus rapide et moins onéreuse, les entreprises préféraient embaucher des salariés en CDI plutôt qu’en CDD et en intérim. Comme les règles, qui encadrent les procédures de licenciement, sont les principales responsables de la hausse du chômage, les pays qui ont un haut niveau de protection du travail devraient avoir un taux de chômage élevé. Or, une fois de plus, ce n’est pas le cas. En effet, malgré le fait que les Pays-Bas, la Belgique et la Suède disposent d’une réglementation du travail qui protège les salariés, le taux de chômage de ces pays est plus faible que celui de la France. Puisque ce n’est pas la rigidité du Code du travail qui expliquerait la hausse du chômage, est-ce que ce serait l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi ? L’inadéquation entre l’offre et la demande serait-elle la cause du chômage ? La troisième cause du chômage serait l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Le Medef annonce régulièrement que 200 000 offres d’emplois seraient non pourvues. Les secteurs d’activités qui auraient des difficultés à trouver du personnel sont ceux de la restauration, de l’hôtellerie, des services aux entreprises et des services aux particuliers. Les emplois difficiles à pourvoir seraient ceux d’agents d’entretiens, d’aides à domicile, d’employés de maison, d’aides-soignants, de serveurs, de plongeurs et d’aides-cuisiniers, etc… Ces emplois sont souvent payés au Smic, ont des horaires à temps partiel subi », n’exigent pas de qualification et n’offrent pas de perspective d’avenir. Si les employeurs de ces secteurs d’activité ont réellement du mal à trouver du personnel, au non de la loi dite de l’offre et de la demande », ils n’auraient qu’à rendre ces emplois plus attractifs en proposant des rémunérations et des conditions de travail plus élevé que dans les autres secteurs d’activités. Au lieu de revaloriser ces emplois, le Medef dénonce les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui rendraient le chômage plus attractif que le travail. L’allocation d’aide au retour à l’emploi étant trop généreuse, il serait responsable d’un déséquilibre sur le marché de l’emploi et donc, de la hausse du chômage. Comme ce n’est pas l’inadéquation entre l’offre et la demande, est-ce que ce serait la réduction du temps de travail ? La réduction du temps de travail serait-elle la cause du chômage ? Le Medef et les néolibéraux affirment que c’est la réduction du temps de travail, et notamment les 35 heures, qui seraient responsables de la hausse du chômage. La France étant inscrite dans la mondialisation, les 35 heures apparaissent comme un frein à la compétitivité et donc, à la création d’emploi. Pour créer des emplois, ils proposent d’abroger les 35 heures et d’augmenter le temps de travail. Afin de valider ou d’infirmer ces affirmations, je propose de comparer l’évolution du taux de chômage de l’Insee avec celle de la durée moyenne et légale du temps de travail hebdomadaire. Pour calculer la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire, j’utiliserai l’équation suivante – Soit, VHTb est le volume total heures travaillées par branche 40 271 480 379 heures[45]. – , PAe est la population active occupe emploi temps plein 25 589 586 hab[46]. – , S est le nombre semaines annuelles 52 semaines. – , Cp est le nombre semaines congés payés 5 semaines. – , DMh est la durée moyenne temps travail hebdomadaire En 2013, les 40,2 milliards d’heures de travail étant répartis entre les 25,5 millions d’actifs à temps plein, la durée moyenne du temps de travail annuel était de 1 574 heures. Comme les heures étaient réparties sur 47 semaines, la DMh était de 34 heures. Le graphique ci-dessous compare la courbe de la durée moyenne et légale du temps de travail hebdomadaire avec celle du taux de chômage de l’Insee de 1950 à 2013. – Source Insee, T302 Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et par tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle, donnée de 1975 à 2013 – Source Insee, T306, chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT selon l’ancienne définition, par sexe et âge regroupé, en fin de trimestre donnée 4e trimestre de 1968 à 1974, Op-Cit. – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein. L’analyse de ce graphique fait apparaître que plus l’écart entre la durée moyenne et légale du temps de travail diminue, plus le chômage augmente. Il augmente d’autant plus lorsque la durée moyenne est inférieure à la durée légale. En 1968, tandis que la durée moyenne était 45 heures, la durée légale était de 40 heures. L’écart étant de 5 heures en faveur de la durée moyenne, le taux de chômage était de 2,5 %. En 1975, l’écart étant de 1 heure, le taux de chômage était de 4,4 %. En 1994, étant donné que l’écart était de 3 heures en faveur de la durée légale, le taux de chômage était de 10,2 %. Il faudra attendre la loi sur les 35 heures de 1998 pour que la durée moyenne soit à nouveau supérieure de 1 heure à la durée légale pendant 3 ans. Grâce aux 35 heures, de 1997 à 2001 le taux de chômage est passé de 10,3 % à 7,4 %. Maintenir un écart de 7 heures en faveur de la durée moyenne apparaît donc comme une solution envisageable pour enrayer la hausse du chômage. À partir de cette analyse, il est possible d’affirmer que pour en finir avec le chômage, les 35 heures auraient dû être mises en place en 1973, les 32 heures en 1981 et les 24 heures en 1998. À l’inverse de ce qu’affirment le Medef et les ultralibéraux, ce n’est donc pas la réduction du temps de travail, mais le fait de ne pas avoir réduit sa durée légale, qui est la cause du chômage. Puisque ce n’est pas la réduction du temps de travail, est-ce que ce serait la faiblesse de la croissance du PIB ? La faiblesse du taux de croissance du PIB serait-elle la cause du chômage ? La faiblesse du taux de croissance est souvent présentée comme la principale cause de la hausse du chômage. Sa relance apparaît donc comme la seule solution envisageable pour en inverser la courbe. Afin de valider ou d’infirmer cette affirmation, je propose de comparer l’évolution du taux de croissance du PIB et du taux de chômage avec la valeur du PIB de 1950 à 2013. – Source Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, – Source Insee, T302 Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et par tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle, donnée de 1975 à 2013 – Source Insee, T306, chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT selon l’ancienne définition, par sexe et âge regroupé, en fin de trimestre donnée 4e trimestre de 1968 à 1974[47]. L’analyse de ce graphique fait apparaître que le PIB n’a pas cessé d’augmenter malgré la baisse de son taux de croissance. De 1950 à 2013, le PIB est passé de 15,5 à 2 113 milliards €, soit 136 fois plus de valeurs. Même si le taux de croissance de 2013 était seulement de 1,1 %, la valeur ajoutée générée entre 2012 et 2013 était 10,3 fois plus élevée que celle de 1950 qui avait pourtant connu un taux de 17,3 %. En effet, entre 1949 et 1950 la valeur générée était de 2,2 milliards € et entre 2012 et 2013 de 22,6 milliards €. À taux de croissance égale, tandis qu’en 1950 1 % générait 132 millions €, en 2013, il en générait 20,9 milliards €, soit 157 fois plus de richesse. En ce qui concerne le taux de chômage, l’analyse de ce graphique montre que sa hausse est inversement corrélée au taux de croissance du PIB. En effet, de 1969 à 2013, tandis que le taux de chômage passait de 2,2 % à 9,9 %, soit une hausse de 7,7 points, le taux de croissance du PIB passait de 15 % à 1,1 %, soit une baisse de 13,9 points. Puisqu’elles font partie des 30 glorieuses, les 24 années qui s’étendent de 1949 à 1973 sont souvent présentées comme une période de forte croissance et de plein emploi le taux de croissance du PIB était de 1 260 % et le taux de chômage était de 2,7 % en 1973. En comparaison, durant les 39 années qui s’étendent de 1974 à 2013, le taux de croissance a progressé de 906 %, soit une baisse de 354 points, et le taux de chômage comprenait 9,8 % de la population active en 2013. Pourtant, tandis que le cumul de la valeur du PIB générée entre 1949 à 1973 était de 167 milliards €, celui généré entre 1974 à 2013 était de 1 933 milliards €, soit 11,6 fois plus de richesses. Entre 1972 et 1973, il a fallu un taux de croissance de 14,7 % pour générer un PIB de 23 milliards €. Entre 2012 et 2013, il a seulement fallu 1,1 % pour générer 22,6 milliards €. Malgré un écart de 13,6 points de croissance, l’écart de richesse produit était seulement de 400 millions €. Si la richesse créée par le PIB avait expliqué la hausse du chômage, le taux de chômage de 1973 aurait dû être plus important que celui de 2013. Or, ce n’est pas le cas. Cette analyse confirme que la hausse du chômage n’est pas due à la croissance de la richesse générée par le PIB, mais à la faiblesse de son taux de croissance. Puisque le coût du travail, la rigidité du Code du travail, l’inadéquation entre l’offre et la demande, la réduction du temps de travail et la richesse produite par le PIB ne sont pas responsables de la hausse du chômage, il m’est apparu pertinent de me demander si ce n’était pas les gains de productivité qui en seraient la cause. Les gains de productivité seraient-ils la cause du chômage ? L’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi n’étant pas corrélée à la croissance du PIB, mais à son taux de croissance, pour en comprendre les causes, il est nécessaire d’identifier les liens qui unissent le taux de croissance du PIB à la hausse du chômage. En 1930, John Maynard Keynes affirmait que le progrès technique était responsable de la hausse du chômage. Nous sommes atteints d’un nouveau mal, dont certains lecteurs ne connaissent peut-être pas encore le nom – le chômage technologique. Il désigne le chômage causé par la découverte de procédés nouveaux qui économisent la main-d’œuvre alors que la découverte de nouveaux débouchés pour celle-ci s’avère un peu plus lente. »[48] Afin d’appréhender ce lien, je propose d’étudier les causes, les modes de calcul et les conséquences des gains de productivité. Quelles sont les causes des gains de productivité ? Les gains de productivité sont générés par le progrès technique et l’organisation du travail. Ces innovations provoquent une transformation des moyens et des méthodes de production, des produits, des marchés et des structures de l’économie. Le premier secteur d’activité qui a bénéficié des gains de productivité est celui de l’agriculture. Le progrès des outils de production agricole tracteurs, charrues, moissonneuses-batteuses, etc… a permis de réduire la durée du travail et le nombre d’ouvriers agricoles. Ces gains ont libéré la main-d’œuvre indispensable à l’essor de l’industrie et des services marchands. En permettant de produire plus avec moins de temps de travail et de main-d’œuvre, le progrès des outils de production industrielle usines numériques, robots, etc… a généré d’importants gains de productivité. L’introduction des robots a permis de remplacer les ouvriers spécialisés OS par des techniciens qualifiés chargés de la maintenance et de l’entretien des machines. L’exemple de l’entrepris Solarwatt illustre le lien entre le progrès des outils de production et les gains de productivité. L’évolution des technologies de l’information et de la communication TIC les ordinateurs, les téléphones mobiles, la visioconférence, les logiciels de traitement de l’information ERP, CAO, FAO, CGDT, etc… et les réseaux de circulations de l’information semi-conducteurs, puces RFID, Internet, etc… ont permis d’accélérer la circulation, la collecte et le traitement de l’information. Le progrès des moyens de transport voiture, train, avion, cargo, tanker, etc… et des infrastructures autoroute, port, aéroport, ligne à grande vitesse, gazoduc, etc… ont permis d’accélérer la circulation des voyageurs, des salariés, des matières premières et des marchandises au niveau local, national et mondial. Tandis que les TIC permettent de réduire la durée et le coût de la circulation de l’information, les moyens de transport modernes réduisent ceux des transports de marchandises. En se cumulant avec la suppression des droits de douane, qui ont débuté avec les accords du GATT[49] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ces baisses de coûts ont favorisé les échanges internationaux, la mondialisation de l’économie et la délocalisation des entreprises. Les gains de productivités sont également dus aux multiples méthodes d’organisation du travail Taylorisme, Fordisme, Toyotisme, Lean management[50], KAIZEN[51], méthode projet, etc…, qui donnent aux consultants en organisation les moyens de restructurer la production et les services. Le Toyotisme, qui consiste à produire à flux tendu et à limiter les stocks à zéro, nécessite l’intégration et la synchronisation des outils de production, des systèmes de suivis et de traitement de l’information et de la logistique. En se combinant, le progrès technique et l’organisation du travail permettent d’augmenter la productivité horaire des entreprises. Comment calculer la productivité horaire ? La productivité mesure le rapport entre une production et la quantité de facteurs capital, effectifs et heures de travail mis en œuvre pour la réaliser. Elle peut mesurer la productivité physique du travail, la productivité du capital, la productivité du travail et la productivité horaire du travail. –La productivité physique du travail mesure la quantité produite par une unité de facteur. Par exemple, il est possible de calculer le rendement d’un salarié nombre de pièces réalisées par un salarié pendant une heure de travail ou d’une machine nombre de pièces réalisées par une machine pendant une heure. Si 100 salariés produisent 10 000 pièces, la productivité du travail sera de 10 000/100 = 100 pièces par salarié. Chaque salarié produit en moyenne 100 pièces. –La productivité du facteur capital mesure la valeur ajoutée VA générée par 1 € investi. Par exemple, si un capital de 10 000 € génère une VA de 100 000 €, la productivité du capital sera de 100 000/10 000 = 10 €. Chaque euro investi génère en moyenne 10 € de valeur ajoutée. –La productivité du travail mesure la valeur ajoutée produite par un salarié. Par exemple, si 100 salariés génèrent 100 000 € de VA, la productivité du travail sera de 100 000/100 = 1 000 € par salarié. Chaque salarié génère en moyenne 1 000 € de valeur ajoutée. – La productivité horaire du travail mesure la VA générée par le nombre d’heures de travail. Par exemple, si 5 000 heures de travail génèrent 100 000 €, la productivité horaire du travail sera de 100 000/5 000 = 20 € de l’heure. Chaque heure de travail, génère en moyenne 20 € de VA. – La productivité horaire du travail effectifs x durées moyennes travail mesure la valeur ajoutée générée par le nombre d’heures de travail. Par exemple, si 100 salariés, qui travaillent en moyenne 50 heures, génèrent une valeur ajoutée de 100 000 €, la productivité horaire du travail sera de 100 000/100 x 50 = 20 € par heure de travail. Chaque heure de travail d’un salarié génère en moyenne 20 € de valeur ajoutée. Puisqu’elle permet de mesurer la performance d’un salarié, d’un atelier, d’une entreprise ou d’un pays, la productivité est un indicateur majeur de l’économie. Le graphique ci-dessous compare le taux de croissance de la productivité horaire avec celle de 1 heure de travail de 1950 à 2013. – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche, comptes nationaux, h – Source Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés[52], VA. L’analyse de ce graphique fait apparaître que de 1950 à 2013, tandis que la valeur ajoutée moyenne générée par 1 heure de travail passait de 5,9 € à 46,1 €, le taux de croissance des gains de productivité passait de 9,1 % à 0,5 %. Le taux de croissance étant inférieur de 8,4 points, la VA générée par 1 heure de travail entre 2012 et 2013 était de 0,23 €, soit 2,1 fois moins élevée que celle générée entre 1949 et 1950 qui était de 0,49 €. Pourtant, à taux de croissance égale, tandis qu’en 1950 1 % de croissance générait 0,06 € de VA, en 2013, il en générait 0,46 €. En 2013, comme une heure de travail génère en moyenne 7,8 fois plus de valeur qu’en 1950, la productivité horaire peut avoir un impact sur la création ou la destruction d’emplois. Après avoir présenté les causes, les modes de calcul et l’évolution de la productivité horaire, je propose d’en étudier les conséquences. Quelles sont les conséquences de la productivité horaire ? En se combinant, le progrès technique et l’organisation du travail permettent de réduire le nombre d’heures de travail et de salariés affectés à une tâche. L’exemple de l’usine de production Alpha illustre les liens qui unissent le progrès technique et l’organisation du travail avec le nombre d’heures de travail et les effectifs d’une entreprise. En 1950, l’usine Alpha produisait 10 voitures 5 A et 5 B avec 40 salariés et 100 heures de travail. En 2013, les dirigeants de l’usine Alpha ont investi dans l’outil de production robots et machines numériques et fait appel à des consultants en organisation pour restructurer l’entreprise. Suite aux investissements et à la restructuration, l’usine Alpha produisait 100 voitures 50 A et 50 B avec 20 salariés et 50 heures de travail. Ayant besoin de 2 fois moins de temps et de salariés pour produire 10 fois plus de voitures, le progrès technique et l’organisation du travail lui ont permis de générer d’importants gains de productivité. Cet exemple fictif, qui montre que la hausse de la productivité contribue à la baisse des effectifs, est confirmé par les données statistiques de l’Insee. Les graphiques ci-dessous comparent le taux de croissance de la productivité horaire avec le taux de croissance des effectifs par branches de 1950 à 2012. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche, comptes nationaux, – Source Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés, Op-Cit. Ces graphiques font apparaître le lien qui unit le taux de croissances de la productivité horaire d’une branche d’activité avec l’évolution de ses effectifs. Plus le taux de croissance est élevé, plus les effectifs diminuent. En effet, de 1950 à 2012, tandis que la productivité horaire de l’agriculture passait de 0,6 € à 19,3 € de l’heure, soit un taux de croissance de 3 131 %, les effectifs de cette branche d’activité passaient de 5,4 millions à 760 000 personnes, soit une baisse de 86,2 %. Ces données statistiques montrent que l’effondrement des effectifs de la branche agricole est pour l’essentiel dû aux gains de productivité. Sur la même période, tandis que la productivité de l’industrie passait de 3,5 € à 54,3 €, soit une hausse de 1 469 %, les effectifs de cette branche passaient de 4,7 à 3 millions de personnes, soit une baisse de 35,8 %. Les destructions d’emploi de la branche industrielle sont dues, pour une part aux gains de productivité, et pour une autre part, aux délocalisations des activités à faible valeur ajoutée textile, équipement électrique, etc… dans des pays émergents Chine, Bangladesh, Turquie, etc… où le coût et le droit du travail ne sont pas aussi élevés et contraignants qu’en France. Ces délocalisations sont favorisées par la suppression des taxes douanières, les TIC et les moyens de transport modernes. À l’inverse, plus le taux de croissance de la productivité est faible, plus la branche crée d’emplois. En effet, de 1950 à 2012, tandis que la productivité horaire des services marchands passait de 9,6 € à 51,8 €, soit une hausse de 471 %, les effectifs de cette branche passaient de 5,1 à 13,5 millions de personnes, soit une hausse de 164 %. En ce qui concerne les services non marchands santé, éducation, services sociaux, etc…, tandis que la productivité passait de 17 € à 38,6 €, soit une hausse de 133 %, les effectifs passaient de 3 à 7,9 millions de personnes, soit une hausse de 161 %. Le faible taux de croissance de la productivité des services marchands et non marchands explique l’apparition du Lean management. Puisque les emplois d’infirmières, d’aides-soignantes, de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, de mécaniciens, d’éboueurs, d’agents de sécurité, d’assistante ménagère, etc… ne sont pas délocalisables, le Lean management vise à optimiser la productivité horaire de ces services pour réduire les effectifs et les rendre plus rentable. Ayant montré les liens qui unissent le taux de croissance de la productivité horaire avec la hausse du chômage, il est possible de décrire sa corrélation avec le taux de croissance du PIB. Le graphique ci-dessous montre la corrélation entre le taux de croissance du PIB et de la productivité horaire du travail avec l’évolution des effectifs des entreprises de 1950 à 2013. – Source Insee, Productivités horaires du travail par branche[53]. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, comptes nationaux, – Source Insee, Le produit intérieur brut et ses composantes en volume aux prix de l’année précédente chaînés[54]. Ce graphique montre qu’il existe un lien entre le taux de croissance du PIB et de la productivité horaire avec la création ou la destruction d’emplois. Lorsque le taux de croissance du PIB est inférieur à celui de la productivité horaire, le surplus d’activité ne parvient pas à compenser les destructions d’emplois provoquées par les gains de productivité. Le surplus d’activité étant insuffisant, les effectifs des entreprises diminuent, ce qui se traduit par une hausse du chômage. De 1957 à 1959, tandis que l’écart entre le taux de croissance du PIB et celui de la productivité était de moins 1,5 %, les effectifs ont diminué de 156 000 salariés. De 1982 à 1985, tandis que l’écart était de moins 4,7 %, les effectifs ont diminué de 198 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,9 point. De 1991 à 1993, l’écart étant de moins 2,9 %, les effectifs ont diminué de 395 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,8 point. La dernière plus forte baisse d’effectifs est consécutive à la crise de 2008. De 2008 à 2009, l’écart étant de moins 3,3 %, les effectifs ont diminué de 309 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,6 point. Ces exemples montrent que le taux de chômage augmente lorsque le taux de croissance des gains de productivité est supérieur à celui du PIB. À l’inverse, lorsque le taux de croissance du PIB est supérieur à celui de la productivité horaire, les effectifs des entreprises augmentent, ce qui se traduit par une baisse du chômage. De 1949 à 1968, tandis que le taux de croissance du PIB progressait de 164 %, celui de la productivité horaire augmentait de 165 %. L’écart étant de 1 point en faveur de la productivité, le taux de chômage de 1968 était seulement de 2,5 %. Entre 1986 et 1991, comme l’écart était de 5,8 points, les effectifs ont augmenté de 1,1 million, ce qui s’est traduit par une baisse du taux de chômage de 0,2 point. De 1994 à 2002, l’écart étant de 1,9 point, les effectifs ont augmenté de 2,4 millions, soit une baisse du taux de chômage de 2,7 points. L’écart étant seulement de 1,9 point, ce n’est pas le taux de croissance du PIB, mais la réduction du temps de travail, autorisée par la loi sur les 35 heures, qui a favorisé la hausse des effectifs. De 2004 à 2008, l’écart étant de 3,2 points, les effectifs ont augmenté de 908 000 salariés, soit une baisse du taux de chômage de 1,3 point. Ces exemples montrent que le taux de chômage diminue lorsque le taux de croissance du PIB est supérieur à celui de la productivité horaire ou que la réduction du temps de travail absorbe les gains de productivité. La hausse du chômage étant corrélée à la productivité horaire, pour créer des emplois, il est donc nécessaire de relancer la croissance du PIB ou de réduire le temps de travail. Afin d’appréhender ces mécanismes, je propose d’étudier les enjeux du partage des surplus d’heures de travail et des bénéfices générés par les gains de productivité. Les enjeux du partage des bénéfices générés par les gains de productivité. Pour comprendre les liens qui unissent la relance de la croissance du PIB ou la réduction du temps de travail avec la création d’emplois, il est nécessaire d’aborder le partage des surplus d’heures de travail et des bénéfices générés par les gains de productivité. Le schéma ci-dessous présente le partage des bénéfices générés par les gains de productivité. Pour comprendre ce schéma, je propose de reprendre l’exemple de l’usine Alpha. Tandis qu’en 1950, elle produisait 10 voitures avec 40 salariés et 100 heures de travail, en 2013, elle en produisait 100 avec 20 salariés et 50 heures. Ayant besoin de 2 fois moins de temps et de salariés pour en produire 10 fois plus, elle génère d’importants gains de productivité. En permettant à l’entreprise de réduire ses coûts de production, ces gains lui permettent d’augmenter ses excédents bruts d’exploitation EBE ou bénéfices. Ayant besoin de moins d’heures de travail, elle se retrouve avec un surplus d’heures. Même si l’entreprise a besoin de moins d’heures, elle doit quand même rémunérer celles dont elle n’a plus besoin. Puisqu’avoir un surplus d’heures de travail équivaut à avoir un surplus de charges salariales, pour les diminuer, la direction de l’usine a le choix entre deux solutions réduire les effectifs ou réduire le temps de travail. La direction de l’usine peut décider de réduire le temps de travail en répartissant les surplus d’heures de travail et de charges salariales entre tous les salariés. Comme les salariés travailleront moins, à taux horaire constant, ils gagneront moins. Afin de compenser cette perte de revenu, la direction peut utiliser une partie de la valeur ajoutée générée par les gains de productivité pour augmenter les salaires ou, plutôt, le taux horaire du travail. Cette solution se traduit par une baisse des profits et des dividendes. Ne nécessitant pas un surplus d’activité pour créer des emplois, ce choix évite d’augmenter les rejets de CO2, le gaspillage de matières premières et l’épuisement des ressources naturelles. La réduction du temps de travail apparaît donc comme une solution envisageable pour créer des emplois sans aggraver les processus écologiques et climatiques. La direction de l’usine peut décider de supprimer les surplus d’heures de travail et de charges salariales en réduisant les effectifs. En diminuant ses charges salariales, l’entreprise augmente ses bénéfices. Les bénéfices générés par les gains de productivité et les licenciements peuvent servir à une hausse des salaires, des impôts, des investissements ou à une baisse des prix. Ils peuvent également servir à une hausse des dividendes ou des placements financiers. Pour créer des emplois, ces bénéfices doivent provoquer un surplus d’activité capable de soutenir un taux de croissance du PIB supérieur aux gains de productivité. En m’appuyant sur les données de l’Insee, je vais à présent montrer comment la redistribution des bénéfices peut provoquer la hausse du chômage ou la création d’emplois. Partage en faveur des salariés ou des actionnaires. Les bénéfices peuvent être redistribués en faveur des salariés une hausse des salaires, des cotisations patronales retraite, assurance maladie, allocation familiale ou des avantages sociaux congés payés, RTT, etc… ou des actionnaires fonds de pension, banques et investisseurs privés sous la forme de dividendes. Le graphique ci-dessous présente le partage de la valeur ajoutée en faveur des salariés ou des actionnaires de 1950 à 2013. – Source Insee, Compte des sociétés non financières S11[55]. De 1949 à 1982, en passant de 3,4 à 206 milliards €, la valeur ajoutée redistribuée aux salariés sous la forme d’une rémunération salaires bruts et cotisations patronales a été multipliée par 65,8. En passant de 0,3 à 11,7 milliards €, celle versée aux actionnaires sous la forme de dividendes a été multipliée par 45,4. Tandis que la part versée aux salariés passait de 68,3 % à 73,4 %, soit une hausse de 5,1 points, celle versée aux actionnaires passait de 6,2 % à 4,2 %, soit une baisse de 2 points. Les surplus d’activités générés par ces 69,2 points d’écart ont soutenu la croissance du PIB et créent des emplois. Jusqu’en 1981, le taux de chômage était inférieur à 6 %. À partir du milieu des années 80, les actionnaires ont exigé un taux de rentabilité de 15 %. Pour obtenir ce rendement, les entreprises ont bloqué les salaires, réduit les effectifs, fermé des unités de production et délocalisé. De 1983 à 2013, en passant de 226 à 712 milliards €, la valeur ajoutée versée aux salariés était multipliée par 3,2. En passant de 14 à 160 milliards €, celle versée aux actionnaires était multipliée par 11,3. Tandis que la part versée aux salariés passait de 73,1 % à 66,3 %, soit une baisse de 5,8 points, celle versée aux actionnaires passait de 4,6 % à 14,9 %, soit une hausse de 10,3 points. En 2008, avant la crise des SUBPRIMES, la part versée aux actionnaires était de 21,8 %, soit une hausse de 17,2 points par rapport à 1983, et celle versée aux salariés était de 63,6 %, soit une baisse de 9,5 points. En passant de 69,2 à 51,4 points, l’écart de la redistribution de 17,8 points en faveur des actionnaires a occasionné une perte de pouvoir d’achat des ménages. La finalité d’une entreprise n’est pas de créer des emplois, mais de pérenniser son activité et de générer toujours plus de profits pour ses dirigeants et ses actionnaires. Les actionnaires étant pour l’essentiel des fonds de pension, des banques et des investisseurs privés, les dividendes qu’ils perçoivent sont à nouveau placés sur les marchés financiers. Étant donné que, les bénéfices générés par l’activité économique réelle les gains de productivité, les fusions d’entreprises, les licenciements, les fermetures de site de production, les délocalisations, etc…, ne contribuent pas à augmenter la consommation, ils ne servent pas à relancer la croissance du PIB et, donc, à créer des emplois. En provoquant la stagnation des salaires, la redistribution en faveur des actionnaires a provoqué une baisse du pouvoir d’achat des ménages, et, donc de la consommation. Comme elle ne parvient pas à compenser la hausse des gains de productivité, le ralentissement de la croissance du PIB contribue à la stagnation de la création d’emploi et, donc, à la hausse du taux de chômage, qui fluctue désormais autour de 9 %. Les bénéfices peuvent également servir à l’investissement ou être placés sur les marchés financiers. Partage en faveur de l’investissement ou des placements financiers. Les bénéfices peuvent être, d’une part, investis dans la recherche et le développement R&D, l’outil de production et la formation, et, d’autre part, placé sur les marchés financiers. Le graphique ci-dessous présente les investissements et les profits financiers des sociétés non financières. – Source Insee, Compte des sociétés non financières S11, – Source Insee, Principaux ratios des comptes des sociétés non financières S11 et des entreprises individuelles non financières S14AA[56]. De 1949 à 2013, tandis que la part des investissements passait de 29 % à 22,6 %, soit une baisse de 6,4 points, celle des revenus financiers D42 revenus distribués des sociétés versés aux sociétés non financières passait de 6,1 % à 19,5 %, soit une hausse de 13,4 points. De 1949 à 1982, comme la part des profits financiers fluctuait entre 4,6 % et 8,8 %, ils correspondaient à des opportunités de placement de la trésorerie. De 1983 à 2008, juste avant la crise des SUBPRIMES, cette part est passée de 8,2 % à 27 %. L’écart de 18,8 points montre que des entreprises, dont le cœur de métier n’est pas la finance, placent de plus en plus de capitaux sur les marchés financiers au détriment de l’investissement. La baisse des investissements au profit des placements financiers à des répercussions sur la création d’emplois. Dans un système de marché concurrentiel, pour pérenniser son activité une entreprise doit être plus compétitive et innovante que ses concurrentes. La mission de la R&D est de générer des innovations et des brevets dont la finalité est de créer de nouveaux produits. En commercialisant un nouveau produit, l’entreprise s’octroie un monopole temporaire et un avantage compétitif qui lui permettent de conquérir des parts de marché en augmentant ses prix, sa marge bénéficiaire et donc, ses bénéfices. En prenant le risque de développer et de commercialiser l’iPhone, Appel a bénéficié d’un avantage compétitif qui lui a permis de les vendre avec une marge relativement élevée. Les profits générés par l’iPhone lui ont permis d’investir dans la R&D, de créer des emplois, d’augmenter les salaires et de distribuer des dividendes à ses actionnaires. Puisque l’investissement favorise le développement d’une entreprise, pourquoi choisirait-elle les placements financiers ? Une innovation génère des bénéfices si elle se vend et permet de créer un nouveau marché. Si elle ne se vend pas, l’investissement représente un coût et donc, une perte pour l’entreprise. L’offre de biens et de services marchands étant saturée, le choix d’un investissement est une prise de décision de plus en plus risquée qui engage l’avenir d’une entreprise. Chaque année, 90 % des nouveaux produits proposés aux consommateurs européens sont des échecs commerciaux[57]. Étant donné que seuls 10 % des innovations génèrent des bénéfices, malgré leurs coûts élevés, le retour sur investissement n’est jamais garanti. Le succès de l’iPhone masque l’échec de milliers d’innovations, telles que la Google Glass, dont la conception et la commercialisation ont nécessité d’importants investissements. Le taux d’échec d’une innovation étant élevé, un investissement apparaît donc plus risqué qu’un placement financier. L’accroissement des placements financiers par des sociétés non financières menace la stabilité de l’économie réelle. Depuis le milieu des années 80, les actionnaires exigent un taux de rentabilité de 15 %. Si un placement de 100 € rapporte 15 € et qu’un investissement de 100 € rapporte 5 €, d’un point de vue purement financier, il apparaît plus rentable et moins risqué » d’investir sur les marchés financiers. Afin d’obtenir des taux de rendement plus élevés, les directeurs financiers favorisent des placements sur des produits dérivés CDO, titrisation, etc… de plus en plus spéculatifs, virtuels et risqués. Lorsqu’un krach boursier se produit 1987, 2001, 2008, etc…, les bénéfices générés par les gains de productivité, les licenciements et le blocage des salariales sont absorbés par l’effondrement du cours des actions et des titres. Le krach de 2008 a englouti la trésorerie d’entreprises qui aurait pu être investie dans la recherche et l’outil de production. N’ayant plus de trésorerie, les entreprises n’innovent plus, ne développent plus de nouveaux produits et donc, ne sont plus compétitives. N’étant plus compétitives, elles perdent des parts de marchés, ce qui se traduit par une baisse de l’activité et des bénéfices. Pour compenser ses pertes et rétablir sa trésorerie, l’entreprise est obligée de licencier du personnel et de fermer des sites de production. Ce qui se traduit par une hausse du chômage. Puisque l’investissement est l’une des conditions de la création d’emplois, les entreprises qui placent leurs bénéfices sur les marchés financiers contribuent à la hausse du chômage. Même si les gains de productivité apparaissent comme la principale cause de la hausse du chômage, se sont les dirigeants des entreprises ou les assemblées générales des actionnaires AG, qui prennent la décision de réduire les effectifs ou le temps de travail. S’ils décident de réduire les effectifs, le choix du partage des bénéfices générés par la productivité, les licenciements et la baisse des charges salariales a également un impact sur la création d’emploi. En effet, s’ils décident de les redistribuer sous la forme d’une baisse des prix ou d’une hausse des impôts, des salaires ou des investissements, ils contribueront à générer un surplus d’activité qui permettra de créer des emplois. Par contre, si, par cupidité, ils décident d’augmenter les dividendes ou les placements sur les marchés financiers, ils risquent de provoquer une stagnation de l’activité économique et donc, de favoriser la hausse du chômage. La hausse du chômage n’est donc pas due aux gains de productivité, mais aux choix des dirigeants des entreprises ou des AG des actionnaires. En favorisant l’investissement, les entreprises peuvent également contribuer à l’émergence de nouvelles branches d’activités et donc, à la création de nouveaux gisements d’emploi. Favoriser l’émergence de nouvelles branches d’activités. Le progrès technique et l’organisation du travail favorisent le déversement de la main-d’œuvre d’une branche d’activité vers une autre. Le graphique ci-dessous présente le déversement de la main-d’œuvre des secteurs primaires agriculture et secondaires industrie et construction vers le secteur tertiaire[58] services marchands et non marchands de 1950 à 2010. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, De 1950 à 2010, grâce aux déversements de la main-d’œuvre, les effectifs du secteur primaire sont passés de 28 % à 3 %, ceux du secteur secondaire de 29 % à 19 % et ceux du secteur tertiaire de 42 % à 78 %. En 2010, comme dans de nombreux pays industrialisés, les effectifs du secteur tertiaire de la France étaient les plus importants. Le déversement est un euphémisme qui désigne le processus de destruction/création des emplois. Ce processus est accéléré par la concurrence que se livrent entre elles les entreprises pour conquérir des parts de marché. Les emplois détruits par le progrès technique et l’organisation du travail ont permis de libérer la main-d’œuvre nécessaire au développement des services marchands et non marchands. Les emplois à faible valeur ajoutée détruits dans l’agriculture et l’industrie ont été déversés dans les secteurs d’activités à plus forte valeur ajoutée commerce, réparation, restauration, logistique, santé, éducation, informatique, juridique, etc.. Exigeant de nouvelles compétences et un niveau de qualification plus élevé, ces nouveaux métiers n’ont pas permis à tous les salariés qui ont perdu leur emploi dans l’agriculture et l’industrie d’en retrouver. Le progrès technique, l’organisation du travail, les restructurations, les délocalisations, les innovations, les TIC et Internet ne cessent de générer des gains de productivité, de transformer les métiers et d’accélérer le processus de destruction/création des emplois. En s’informatisant, les services comptable ont permis de remplacer des secrétaires comptables par un comptable qui fournit plus de travail en moins de temps. Les emplois peu qualifiés et à faible valeur ajoutée de secrétaires ont été, en partie, remplacés par des emplois très qualifiés et à haute valeur ajoutée d’ingénieurs en informatique qui développent des logiciels de comptabilité. À terme se sont les métiers de comptable et d’expert-comptable qui risquent d’être détruit par l’automatisation et des algorithmes. En permettant la vente à distance, l’automatisation des tâches et le payement en ligne, le e-commerce remplace des emplois de vendeurs, d’employés libre-service et de caissières par des préparateurs de commandes. Pouvant être créés à l’étranger, le développement et la gestion d’un site de e-commerce risquent également de provoquer la délocalisation d’emplois d’informaticiens et de développeurs dans des pays où le coût de la main-d’œuvre qualifiée est moins élevé qu’en France, tels que l’Inde. L’université d’Oxford, le Massachusetts Institute of Technology ou l’Institut Bruegel envisagent l’automatisation de 50 % des métiers à l’horizon 2025-2035[59]. L’automatisation, qui comprend les robots, l’intelligence artificielle et les algorithmes, supprimera des métiers qualifiés et très qualifiés à faible et à haute valeur ajoutée. Les métiers qui nécessitent un niveau moyen de qualification employé de banque, comptable, conducteur de train, chauffeur de camion, etc. ne seront pas les seuls à être menacés. En effet, des métiers très qualifiés experts comptables, traders, journalistes, médecins, avocats, etc… seront également concernés par l’automatisation. Des traders sont progressivement remplacés par des algorithmes qui prennent des décisions à la nanoseconde. En réduisant le nombre d’heures de travail nécessaire pour traiter un dossier, l’automatisation va détruire de nombreux emplois d’avocats. Là où il fallait mobiliser un nombre important d’heures de travail pour analyser un dossier, rechercher de la documentation et les jurisprudences, avec l’aide de bandes de données et d’algorithmes, il ne faudra plus qu’une poignée d’avocats. Comme il faudra toujours plaider, le métier d’avocat ne disparaîtra pas, mais il en faudra moins. Étant donné que, pour le moment, les ordinateurs et les robots n’ont pas d’imaginations et d’émotions et donc de créativité, seuls les métiers innovants et créatifs, de chercheurs, de concepteurs d’algorithmes, d’artistes, d’acteurs de théâtre, d’artisan, de sportifs, etc…, ne disparaîtront pas. Puisque les entreprises auront besoin de moins de temps de travail et donc, de salariés pour produire autant, voire plus de biens et de services, le progrès technique apparaît à la fois comme une menace pour l’emploi et l’opportunité d’une transformation sociale. Afin d’éviter qu’une part croissante de la population se retrouve sans emploi, sans utilité sociale et sans raison d’être, il apparaît nécessaire de favoriser l’émergence d’une nouvelle branche d’activités à caractère non économique dont le but serait le développement et l’émancipation de chaque individu. En proposant un nouveau sens à la vie, cette nouvelle branche permettrait d’éviter l’effondrement social que provoqueront le progrès technique, l’organisation du travail, l’automatisation et les délocalisations. Cette étude met en évidence que pour en finir avec le chômage, les gouvernements de la France et des pays industrialisés ont le choix entre deux solutions relancer la croissance du PIB ou réduire le temps de travail. Le choix entre l’une ou l’autre de ces solutions n’est pas un choix économique, mais un choix de société dont dépend la survie et l’avenir de l’humanité. Jean-Christophe Giuliani Cet article est extrait de l’ouvrage En finir avec le chômage un choix de société ! ». Ce livre permet d’appréhender les enjeux du choix entre la relance de la croissance du PIB ou de la réduction du temps de travail. Vous pouvez le commander au Furet du Nord, à la FNAC et dans toutes les librairies, ainsi que sur les sites du Furet du Nord, de la FNAC et d’autres librairies en ligne sous un format ePub ou Papier. Pour accéder aux pages suivantes – Combien y a-t-il de chômeur ? – La croissance du PIB peut-elle supprimer le chômage ? – La réduction du temps de travail peut-elle supprimer le chômage ? – Combien d’heures devrions-nous travailler pour supprimer le chômage ? – La réduction du temps de travail un choix de société ! [1] Insee, la mesure du chômage par l’INSEE, n°4, septembre 2012, [En ligne] consulté le 14 mars 2015 [2] Insee, T302 – Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle – 1975-2015 [En ligne], consulté le 17 février 2017 [3] DARES, Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par pôle emploi en décembre 2013, janvier 2014, n°006. [4] Capul Jean-Yves et Garnier Olivier, Dictionnaire d’économie et de sciences sociales, Paris, Hatier, 1999, page 321 [5] Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [6] Insee, Population par sexe et groupes d’âges depuis 1946, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [7] Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Repères & références statistique, Évolution des effectifs d’élèves, d’étudiants et d’apprentis, [En ligne], consulté le 17 février 2017, [8] Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [9] Insee, Population moyenne en appliquant à la population des départements et des régions, le taux de variation de l’ensemble de la population de la France entière France métropolitaine+Dom qui est connu. La population moyenne est la moyenne arithmétique des effectifs de la population au 1er janvier de l’année en cours et de celle du 1er janvier de l’année suivante. Comme l’INSEE calcul le PIB et le PIB par habitant de la France à partir de la population moyenne, par souci d’homogénéité, nous utiliserons les mêmes données pour calculer le taux de chômage. [10] Légifrance, Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 relative à l’abaissement de l’age de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, [En ligne], consulté le 20 octobre 2018, [11] Légifrance, Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, [En ligne], consulté le 20 octobre 2018, [12] Dares, Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par pôle emploi en décembre 2013, Indicateur de janvier 2014 n°006, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [13] Insee, Population par sexe et groupes d’âges depuis 1946, [14] Paugam Serge, Famille et vie conjugale, Précarité et risque d’exclusion en France, Document du CERC, Paris, La Documentation française, 1993, n° 109, d’après l’enquête Situations défavorisées 1986-1987 INSEE. [15] Chauvel Louis, L’uniformité du taux de suicide masculin selon l’age effet de génération ou recomposition du cycle de vie ? », Revue française de sociologie, n°38, 1997. [16] Jin R. 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[30] Économie le chômage nuit gravement à la santé, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [31] Archer Jean-Yves 2017, Le coût du chômage de masse pour les finances publiques, Les [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [32] Ibid. [33] Revenu de Solidarité Active RSA, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [34] Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [35] Le Pacte de responsabilité et de solidarité, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [36] Ministère de l’économie et des finances, les chiffres clés, 2013 projet de loi de finance, projet de loi de programmation des finances publiques 2017, [En ligne] consulté le 14 mars 2015, [37] Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, [38] Bédard Marcel, Les coûts économiques et sociaux du chômage », Bulletin de la recherche appliquée, été-automne 1996. 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[49] Wikipédia, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, [En ligne] consulté le 28 octobre 2018, [50] Le Lean management est une méthodologie d’organisation du travail qui vise, d’une part, à éliminer les pertes de temps et les tâches sans valeur ajoutée, ainsi qu’à simplifier les processus en vue d’augmenter la fluidité, la flexibilité et l’agilité de l’entreprise, et, d’autre part, à normaliser et à standardiser les processus afin de les rendre plus fiables, stables et prévisibles et de s’assurer de la reproductibilité parfaite » du processus pour tendre vers le zéro défaut et la satisfaction des clients. Son but est d’améliorer la satisfaction des clients et la performance financière de l’entreprise pour répondre aux objectifs stratégiques définis par la Direction Générale. [51] Wikipédia, Kaizen, [En ligne] consulté le 28 octobre 2018, La méthode KAIZEN consiste à optimiser progressivement et au quotidien l’organisation du travail pour réduire les coûts et le temps de travail et améliorer la qualité de la production. [52] Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés / Volume total d’heures travaillées par branche, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [53] Insee, Productivités horaires du travail par branche, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [54] Insee, Le produit intérieur brut et ses composantes en volume aux prix de l’année précédente chaînés, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [55 Insee, Compte des sociétés non financières S11, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [56] Insee, Principaux ratios des comptes des sociétés non financières S11 et des entreprises individuelles non financières S14AA, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [57] Lipovetsky Gilles, Le bonheur paradoxal, Paris, Gallimard, 2006, page 95. [58] Le secteur primaire » correspond aux activités liées à l’extraction des ressources naturelles agriculture, pêche, exploitation forestière et exploitation minière…. Le secteur secondaire » correspond aux activités liées à la transformation des matières premières, qui sont issues du secteur primaire l’industrie du bois, du textile, aéronautique, automobile, pharmaceutique, électronique, le raffinage, la construction, etc…. Le secteur tertiaire » regroupe pour l’essentiel des services conseil, banque, assurance, distribution, communication, informatique, médias, tourisme, immobiliers, services aux particuliers, santé, éducation, servies sociaux, etc…. [59] Pierric Marissal 2015, L’automatisation ne détruit pas le travail mais l’emploi salarié, L’Humanité, [En ligne] consulté le 16 novembre 2018, LaCommission européenne a réagi avec force jeudi au rapport publié la veille par le FMI qui revient sur les erreurs du premier plan d'aide à la Géographie et climat La Grèce est un pays de l'Europe du Sud situé à l'extrémité Sud de la péninsule des Balkans. Elle est composée de la Grèce continentale, de la presqu'île du Péloponnèse et d'un ensemble d'environ 6 000 îles. Elle regroupe 11 millions de grecs dont 745 000 pour sa capitale Athènes. Sa localisation géographique lui confère unclimat typiquement méditerranéen. Histoire et administration Véritable berceau de la culture Européenne en ce qui concerne la philosophie et le théâtre, la Grèce antique est aussi la première à avoir introduit le concept de démocratie. Elle est également responsable de l'invention des Jeux Olympiques en 776 avant Le 25 mars 1820 sonne le début de la Guerre d'indépendance, aujourd'hui date de la fête nationale grecque. La Grèce est définitivement reconnue comme état indépendant à partir de 1830.

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La gestation pour autrui GPA est une technique de PMA particulièrement complexe d’un point de vue éthique et juridique. C’est pour cette raison que, même si les mères porteuses sont légales dans quelques pays européens, beaucoup d'autres l’interdisent cet article nous parlons des destinations en Europe qui envisagent cette méthode de reproduction. Tous appartiennent au continent européen, mais certains ne font pas partie de l'Union européenne. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter les conditions requises pour entrer et sortir du trouverez ci-dessous un index des 7 points que nous allons aborder dans cet est-ce autorisé?La Russie, l'Ukraine, la Grèce, la Géorgie et le Royaume-Uni sont les seuls pays européens qui acceptent la GPA comme autre technique de procréation assistée et qui ont une réglementation pour son application la République tchèque et l'Irlande profitent également du vide juridique, c'est-à-dire de l'absence d'autorisation et d'interdiction, pour appliquer cette technique. Ce ne sont donc pas des destinations sûres. Chez Babygest, nous vous conseillons de vous rendre à une destination où il existe une réglementation expresse, car de cette façon, vous pouvez éviter de sérieux détaillons ci-dessous les conditions légales de chacune des destinations européennes où la gestation pour autrui est autorisée, car elles n'ont pas toutes les mêmes exigences et limitationsLa RussieLes lignes directrices juridiques fixées par l'État russe sont les suivantes La mère d'intention doit démontrer une incapacité médicale à mener une grossesse à n'est permise que pour les femmes célibataires et les couples ovules et le sperme utilisés peuvent provenir des futurs parents ou, à défaut, d'un donneuse d'ovules ne sera jamais la mère porteuse la GPA traditionnelle n'est pas autorisée.La mère porteuse peut recevoir une compensation financière, de sorte que la GPA commerciale est mère porteuse doit renoncer à la maternité après la naissance et donner son consentement pour que les futurs parents puissent être reconnus comme parents la mère porteuse n'abandonne pas la maternité, elle peut garder le vous voulez des informations détaillées sur la GPA en Russie, allez à cet article GPA en est à noter que les conditions russes et les lignes directrices françaises doivent être est une destination européenne qui gagne en popularité par rapport à la GPA. Les conditions requises pour pouvoir l'exécuter sont les suivantesComme en Russie, il est essentiel que la mère d'intention démontre l'incapacité médicale de gestation ou que la grossesse arrive à n'est permise que pour les couples hétérosexuels moins le futur père, et de préférence aussi la mère, doivent fournir leur patrimoine GPA commerciale est autorisée, de sorte que la mère porteuse peut recevoir une compensation mère porteuse ne peut pas garder le bébé, car elle n'a aucun droit ni aucune obligation légale envers le toutes les informations dont vous avez besoin sur les conditions de la maternité de substitution en Ukraine ici GPA en mentionné ci-dessus, les exigences du pays d'origine des futurs parents doivent être satisfaites en plus de celles du pays étranger dans lequel le processus doit se dérouler. Sinon, des problèmes peuvent survenir lors du retour à la maison avec le GrèceLa législation régissant la gestation pour autrui en Grèce a changé en 2014, et depuis lors, l'application de cette technique est autorisée pour les ressortissants étrangers. Actuellement, la loi pose les prémisses suivantesLe traitement est autorisé pour les couples hétérosexuels et les femmes certificat médical est exigé pour prouver l'incapacité de la future mère à avoir des financière de la mère enceinte, c'est-à-dire la subrogation gestationnelle commerciale, est moins un des deux participants futurs parents ou mère porteuse doit être d'un tribunal grec est nécessaire pour entamer la cette autorisation permet la filiation directe du mineur né par GPA en Grèce en répondant aux exigences de l'instruction 2010 de la Direction générale des registres et des conséquent, contrairement à ce qui se passe en Ukraine et en Russie, la mère d'intention est reconnue directement. Cependant, cette reconnaissance n'est pas valable en France et la mère d'intention devra donc ensuite adopter l'enfant de son comment fonctionne la GPA en Grèce dans cet article GPA en Royaume-UniBien que la gestation pour autrui soit permise dans ce pays, les restrictions sont très strictes et, par conséquent, peu de gens ont recours à cette destination Le contrat de GPA n'est pas juridiquement un crime de se faire connaître comme mère mère porteuse et son mari sont reconnus comme parents légaux, même si les parents d'intention ont apporté leur patrimoine parents d'intention ont jusqu'à 6 mois pour faire une demande de ne peut se faire que sous sa forme altruiste, de sorte que la mère porteuse ne reçoit pas d'indemnisation un processus autorisé pour les couples homosexuels et hétérosexuels, mais les femmes et les hommes célibataires sont ce lien pour en savoir plus sur la législation de ce pays GPA au GéorgieEn Géorgie, la gestation pour autrui est légale. La loi qui régit ce processus prévoit ce qui suitSeuls les couples hétérosexuels mariés sont preuve d'incapacité médicale est dons d'ovules et de sperme sont permis. Sur ce point, il faut souligner que dans le cas des couples français, au moins le père doit fournir le patrimoine génétique spermatozoïdes pour éviter d'éventuels problèmes de reconnaissance de paternité, car celle-ci sera attribuée par test compensation financière à la mère porteuse est mère porteuse n'a ni droits ni obligations sur l'enfant, c'est-à-dire qu'elle n'est pas la mère cette destination vous intéresse, nous vous conseillons de consulter ce post avec des informations détaillées GPA en 2017, la loi 25/2016 est entrée en vigueur, réglementant l'application de la GPA au Portugal et donnant accès aux couples hétérosexuels et aux femmes homosexuelles ayant une incapacité à la un an après cette approbation, la loi a été portée devant la Cour suprême et est complètement caractéristiques établies par la législation portugaise sur la GPA sont les suivantesSeule la gestation pour autrui altruiste est autorisée, de sorte que la mère porteuse ne peut recevoir aucune compensation financière pour l'exécution de la la GPA totale ou complète est autorisée, c'est-à-dire que si une donneuse d'ovules est nécessaire, ce ne peut être la moins un des parents d'intention doit fournir son patrimoine génétique les ovocytes ou les trouverez plus d'informations sur cette destination dans l'article suivant GPA au PortugalLa gestation pour autrui est le traitement de procréation médicalement assistée qui implique le plus de questions et de doutes pour un patient. La transparence est l’un de nos rigoureux critères pour le choix des cliniques et agences que nous recommandons. Vous pouvez utiliser cet outil afin d’obtenir un rapport détaillé pour répondre à vos questions et ainsi éviter les mauvaises est-ce interdit?L'Espagne et la Hollande considèrent comme nul ou juridiquement non contraignant le contrat de gestation pour autrui. Par conséquent, dans ses deux pays, on considère que la mère légale du nouveau-né est la femme qui accouche, quelle que soit la mère revanche, en France, la gestation pour autrui est considérée comme une infraction pénale en droit pénal et prévoit donc une peine de prison et une il est important de souligner le cas de la Hongrie, où la gestation pour autrui n'est pas autorisée. Bien qu'il ait été mentionné dans la première version, l'actuelle Loi sur les soins de santé 1997 n'inclut pas la gestation pour autrui parmi les techniques de procréation assistée autres pays européens où la GPA n'est pas autorisée sont l'Allemagne, la Suisse, l'Italie ou l' gestation pour autrui et l'EuropeLes États d'Europe sont souverains ; ils disposent donc de l'autorité de légiférer sur leurs territoires respectifs. Cette circonstance explique qu'il n'existe pas d'harmonisation de droit européen concernant la régulation de la gestation pour tous ces pays sont intégrés dans un ensemble géographique le continent européen et politique l'Europe qui dispose de différentes structures susceptibles d'avoir une influence législative et est pour cela important de distinguer Le Conseil de l'Europeil s'agit d'une organisation intergouvernementale établie à Strasbourg qui rassemble 47 États du continent européen. Son objectif est de défendre les droits de l'homme par le biais de conventions CEDH Cour européenne des droits de l'hommeelle se charge de faire respecter la Convention européenne des droits de l'homme, traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle peut être saisie par tout État ou personne physique ayant épuisé auparavant les recours internes de son État qui s'estime victime d'une violation de ses droits et européenne UEil s'agit d'une association politico-économique de 28 États européens qui exerce certaines compétences communautaires. Elle dispose d'institutions de pouvoir exécutif, législatif, judiciaire et et le Conseil de l'Europe ne se situent pas sur le même plan, mais tous deux œuvrent guidés par les valeurs des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de les pays de l'UE sont membres du Conseil de l'Europe et ont signé la Convention européenne des droits de l' position des institutions européennes face à la GPA va donc surtout se débattre par rapport à sa conformité avec les droits de l' GPA rejetée au Conseil de l’EuropeUn rapport promouvant la gestation pour autrui a été examiné à trois reprises en 2016 par le Conseil de l' présentait un état des lieux de la gestation pour autrui dans les états membres et proposait une harmonisation législative, en indiquant aux ministres des affaires étrangères d’adopter des lignes directrices sur la GPA, en particulier pour sauvegarder les droits des enfants nés par cette technique par la sénatrice belge Petra de Sutter, également cheffe du département de médecine reproductive à l’hôpital de Gand, le rapport établissait une différence entre la GPA commerciale et la GPA altruiste, condamnant la GPA contre rétribution et proposant que les pays autorisent la GPA altruiste pour leurs seuls proposition de résolution visant à réglementer la GPA a finalement été rejetée par 88 voix contre interventions de la CEDHLa Cour européenne des droits de l'homme CEDH a donné raison à plusieurs reprises à des parents d'intention contre des États qui refusaient de transcrire à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l' Cour se prononce en faveur du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’ la France a été condamnée à cinq reprises En juin 2014 dans le cadre des affaire Mennesson et LabasséeEn juillet 2016 pour les affaires Foulon et BouvetEn janvier 2017 pour l'affaire LaborieLa France décide d'accepter la décision de la CEDH et de ne pas faire appel, ce qui contribue indirectement à faire évoluer sa jurisprudence. Ainsi, la Cour de cassation a obligé les services de l'État civil à transcrire dans les registres la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, pourvu que l'acte soit conforme selon l'article 47 du Code dans d'autres affaires, la CEDH a donné raison à l'État contre les parents d' en janvier 2015, la CEDH condamne d'abord l'Italie dans l'affaire Paradiso-Campanelli pour avoir séparé un enfant né par GPA de ses parents d'intention et l'avoir mis sous tutelle, l'Italie fait appel de la décision et le jugement définitif de janvier 2017 finit par lui donner précédent établit qu'il est possible de retirer un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger à ses parents d'intention sans violer la Convention européenne des droits de l' est important de souligner que, dans les affaires française, le père d'intention était également le géniteur, ce qui n'était pas le cas dans l'affaire italienne où tous les gamètes provenaient de donneurs décisions de la CEDH ne sont donc pas systématiquement favorables à la GPA. Elles varient en fonction de facteurs GPA dans l’Union européenneParmi les états membres de l’Union européenne, à l’heure actuelle, seuls la Grèce, le Royaume-Uni et le Portugal ont adopté des textes de loi qui autorisent explicitement le recours à la GPA de manière au Royaume-Uni l’aide d’une mère porteuse est réservée à ses seuls résidents, la Grèce permet aux étrangers, couples hétérosexuels et femmes seules, de recourir à cette pratique sur son territoire. Quant au Portugal, à l’heure actuelle, la réglementation qui permettra l’application de la loi n’a pas encore été européenne s'est encore peu exprimée sur le sujet, même si elle est globalement peu favorable à la pratique de cette technique de décembre 2015, le Parlement européen a condamné, pour la première fois, la pratique de la GPA au paragraphe 114 du rapport annuel de 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandisesLe paragraphe établit l'utilisation de la fonction reproductive comme contraire à la dignité humaine, dénonce l'exploitation financière de femmes dans des situations économiques précaires et estime que la pratique de la GPA ne doit pas être questions fréquentesDans quels pays d'Europe la maternité de la substitution est-elle légale ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Le terme de maternité de substitution est incorrect car le concept de maternité est plus ample que celui de gestation. Certains pays du continent européen autorisent la GPA il s'agit de la Russie, de l'Ukraine, de la Grèce, de la Géorgie, du Portugal et du est essentiel de connaître les particularités légales de chaque pays avant de se décider pour une destination. Babygest vous recommande de vous informer de la manière la plus exhaustive possible avant de mettre en marche la procédure. C'est pour cela que nous vous recommandons de lire attentivement les articles consacrés à chaque pouvez également réaliser une consultation personnalisé dans nos forums Forum de gestation pour a-t-il un pays européen qui permette à un couple gay d'avoir un enfant par GPA ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Le Royaume-Uni est le seul pays d'Europe dans lequel un couple formé par deux hommes peut avoir un enfant par gestation pour autrui. Les restrictions légales britanniques ne concernent pas l'orientation sexuelle des parents d'intention. En revanche, la GPA ne peut y être qu'altruiste et le contrat n'est pas contraignant, ce qui incite certains couples homosexuels à se rendre à l' les États-Unis et le Canada sont les seuls pays, à l'échelle mondiale, à offrir des garanties légales pour que les couples homosexuels et les hommes seuls puissent être parents par gestation de si la fécondation et le transfert embryonnaire se font à l'étranger, la gestatrice peut-elle accoucher en France ?Par Andrea Rodrigo embryologiste. Non, car en France, c'est la femme qui met l'enfant au monde qui est reconnue automatiquement comme la mère légale du nouveau-né. Ainsi, il est nécessaire que l'accouchement ait lieu dans le pays étranger où la procédure est rédaction vous recommandeLa France a été condamnée à plusieurs reprises par la CEDH pour son refus de transcrire à l'état civil la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger. Vous pouvez en connaître les raison et le détail en cliquant sur le lien suivant La France de nouveau condamnée par la grâce à l'évolution de la jurisprudence suite à la validation par la Cour de cassation de deux arrêts, les services de l'état civil des Français ont aujourd'hui l'obligation d'inscrire dans les registres tout enfant né à l’étranger par GPA à partir du moment où son acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits déclarés correspondent à la réalité. Pour savoir comment s'établissent la nationalité et la filiation de ces enfants, vous pouvez lire notre article État civil et filiation des enfants nés par gestation pour connaître les dispositions légales concernant la gestation pour autrui à l'échelle internationale, nous vous invitons à consulter notre article général Situation internationale de la gestation pour vous pensez avoir recours à cette méthode de procréation médicalement assistée, vous trouverez utile de prendre connaissance de la marche à suivre pour bénéficier de l'aide d'une mère porteuse Étapes de la gestation pour autrui. Heureen Europe. Fuseaux horaires hypothétiques en Europe si chaque pays appliquait systématiquement l’horaire solaire de là où se trouve la partie principale du pays. Le continent européen est traversé par les fuseaux horaires UTC-01:00 à UTC+03:00 (et même UTC+04:00 si l'on inclut les pays du Caucase ). La plupart des pays et
A propos de la situation de la Grèce, le rapport confidentiel de la troïka dit ceci, en sa première page a Note a le texte anglais original apparait ici en francais, dans le cadre d’une traduction par mes soins qui, au lieu d’être stricte, se réfère à la susbtance du texte, lui-même étant parfois complété par des mots qui n’apparaissent pas dans la version anglaise, et qui figurent ci-dessous entre crochets. Titre du rapport Etude préliminaire concernant la soutenabilité de la dette grecque 15 février 2012 Depuis la 5ème édition du présent rapport, un certain nombre de nouveaux développements ont nécessité la présente mise à jour. [Ainsi] les résultats de l’année 2011 furent plus mauvais que prévu, à propos de la croissance et des déficits publics. Les perspectives macro-économiques se sont sensiblement détériorées, en raison des événements survenus en Europe. Les perspectives dans le domaine fiscal se sont détériorées à cause de la conjoncture économique et en raison des retards dans l’application des réformes fiscales et structurelles. Le programme d’ajustement a [donc] été reconsidéré en mettant l’accent sur des actions [plus] offensives destinées à améliorer la compétitivité [de l’économie grecque]; ce qui donnera un autre aspect au rétablissement [de l’économie grecque sur le long terme] et aura des repercussions sur les finances publiques [de l’Etat grec]. La présente étude doit également tenir compte des négociations en cours entre les créanciers privés [de la Grèce] et les autorités grecques. Si l’on applique le scénario qui était prévu au départ, la dette publique est censée se réduire jusqu’à représenter environ 129% du PIB [grec] d’ici à l’an 2020, ce qui est très au-dessus de l’objectif de 120 % affiché en octobre par les chefs d’Etats européens. Les résultats [de l’étude] mettent en exergue la nécessité d’un effort supplémentaire, de la part des créanciers publics ou privés [de la Grèce], en terme d’abattement de leur créances, pour parvenir à l’objectif de 120% fixé pour l’an 2020. Ces résultats seront réévalués en cas de nouvelles informations à propos des actions visant à réduire la dette détenue par les créanciers privés. Il y a des risques notables. Etant donné le haut degré d’incertitude qui existe sur la dette souveraine grecque, les perspectives que la Grèce puisse retourner vers le marché des capitaux, au terme du programme d’ajustement, sont incertaines et exigent une analyse plus poussée. Une aide supplémentaire, sous une forme appropriée, des créanciers publics, pourrait s’avérer nécessaire. Au reste, il existe [aujourd’hui] une collision d’intérêt entre les objectifs associés au programme de réduction de la dette, et l’amélioration de la compétitivité [de l’économie grecque], étant donné que la déflation interne requise pour permettre à l’économie grecque de retrouver sa compétitivité [sur les marchés extérieurs] conduira forcément à une hausse, à moyen terme, du taux d’endettement de la Grèce une fois celui-ci rapporté au PIB. Dans ce contexte, un scénario tout particulièrement préoccupant consiste dans l’approfondissement de la récession provoquée par la dévaluation interne en raison du retard accumulé dans l’application des réformes structurelles et ainsi qu’à propos de la politique fiscale et de privatisation des entreprises du secteur public. Ceci aura pour conséquence de mettre l’endettement de la Grèce sur une trajectoire bien plus élevée que prévu, puisque le taux de cet endettement, une fois rapporté au PIB, devrait être de 160% à l’horizon de l’année 2020. Etant donné les risques, le programme de réajustement est [donc] sujet à des accidents de parcours, ce qui laisse ouverte la question de sa soutenabilité. **** On notera, après avoir lu ce texte, que quand les auteurs du rapport déclarent que la dévaluation interne par quoi il faut comprendre une baisse des salaires et des revenus de la population grecque, toutes classes sociales confondues se traduira par plus de récession, en raison d’une absence de réformes qui, au lieu d’être conjoncturelles, sont structurelles, ce point-là s’explique par le fait que l’économie grecque, du fait d’une absence de réformes structurelles, ne peut pas exporter plus; que donc le déficit de sa balance commerciale avec les autres pays du monde, au lieu de diminer, va continuer à augmenter. A contrario, si la Grèce s’était déjà réformée structurellement, elle pourrait exporter plus, et créer, subséquemment, plus de croissance et d’emploi. Quant au marché intérieur, dans la mesure où quantité d’entreprises grecques ne travaillent pas aux conditions de productivité exigées par les standards internationaux, elles doivent forcément, pour se mettre à niveau avec leurs consoeurs, réduire leur coûts salariaux, d’où la déflation susmentionnée. Mais là est le problème, qui n’est d’ailleurs pas mentionné par le rapport qu’on vient de lire cette déflation-là, bien qu’elle mette les entreprises grecques sur le même pied que leurs homologues de l’étranger, se traduira par plus de chômage et part un recul du PIB, et ce au motif que le marché intérieur représente une part très importante, en Grèce, du PIB; et qu’une baisse des salaires, au sein des entreprises qui produisent pour le marché intérieur, s’accompagne forcément d’une baisse concomitante de la demande pour les produits issus de ces entreprises étant entendu que ces produits sont achetés avec les revenus de la population, et donc aussi, par voie de conséquence, avec les salaires versés à cette population, lesquels sont pour l’heure en constante diminution. Or, en Grèce, actuellement, tout le problème est là. Quant aux investisseurs internationaux, ils ne sont guère optimistes quant à l’avenir à moyen et à long terme de la Grèce, chose confirmée par la note abaissée, le mercredi 22 février, par Fitch, l’agence de notation, qui considère, en donnant un C à une dette grecque qui avait un CCC jusque là, que l’accord passé récemment par les créanciers privés et publics de la Grèce avec les autorités grecques, constitue une reconnaissance de facto de "la situation de détresse" que connaît aujourd’hui la Grèce sur le plan financier. Et les choses ne vont certainement pas s’arranger sur le plan politique, en raison des mouvements sociaux et d’une probable crise due à la dislocation de la coalition au pouvoir sous la pression des partis extrémistes, eux-mêmes gagnant, lors des prochaines élections en avril prochain, les voix de tous les mécontents. Mais encore une fois, ceux qui croient que la Grèce sera en meilleure posture en quittant l’euro et en suivant sa propre voie, devront rapidement déchanter si d’aventure un pareil scénario devenait réalité. A ce compte-là, c’est sûr, les Grecs ont plus à y perdre que le contraire, et notamment parce qu’elle doit importer les matières premières et les produits énergétiques et en hydrocarbures mis à part ceux tirés du bassin égéen, dans la région de l’île de Thasos, par l’entreprise grecque Hellenic Petroleum, qui, une fois évalués en drachmes, atteindront des prix de fou. Quant aux capitaux étrangers européens et autres – songeons, par exemple, à l’entreprise allemande Deutche Telekom, qui possède une participation importante dans Hellenic Telecommunication Organization OTE SA, premier fournisseur du pays en télécommunications -, ou à l’entreprise russe Gazprom, ou encore à Thales Electronic Système, société issue de l’entreprise française Thomson et spécialisée dans la production et l’installation des appareils de télécommunication affectés à la sécurité et à la défense du territoire en quittant le pays, ou en y réduisant leurs activités, ou en refusant d’y venir, ils vont réduire d’autant les investissements nécessaires à la croissance et au maintien des emplois.
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Club MedEuropeGrèceCe qui vous attend en Grèce Séjour en Grèce voyage dans le temps tout comprisOffrez-vous un séjour en Grèce, là où tout a commencé et où les couleurs les plus éclatantes de la Méditerranée vous découvrir en Grèce Un séjour en terre d'imaginaire, la Grèce all-inclusiveC’est par ses parfums de campagne sauvage que vous découvrez la Grèce, en partant à la découverte des monastères des Météores depuis le resort Club Med Gregolimano. Entre ciel et terre, ces monuments sont construits au sommet d’un piton rocheux ensuite le chemin vers Athènes et l’Acropole, colline légendaire où siège le Parthénon depuis des bord du Club Med 2, voguez vers les Cyclades et les mille teintes azurées de Mykonos et Santorin. Deux icônes d’une Grèce paradisiaque que vous découvrez d’île en île, et de site archéologique en site archéologique, lors de votre séjour tout MED 2 CROISIÈRES EN MÉDITERRANÉERetour aux origines du monde moderneLors de votre séjour en Grèce, prolongez les rencontres avec l’Histoire en prenant la route du musée d’Eretria, sur l'île d’Eubée. Cette cité balnéaire abrite un musée possédant une collection importante d’objets et séjour tout compris en Grèce vous mène ensuite dans le Nord, à Thessalonique, deuxième plus grande ville de Grèce. Une ville jeune et fière de son patrimoine historique. Découvrez-le en admirant les rondeurs de l’église Agios Pavlos ou en passant les portes du musée archéologique les mosaïques exposées sont à savoir pour un voyage en Grèce en familleLa Grèce gourmande votre séjour tout compris sous le signe de DionysosA ce patrimoine naturel et historique s'ajoute un patrimoine culturel et gastronomique. Avec ses spécialités typiquement méditerranéennes, la Grèce est une destination rêvée pour les gourmands et curieux. Impossible de passer à côté d’un verre d’ouzo glacé, accompagné d’un plateau de fruits de mer, de dakos ou de moussaka sur le littoral de Santorin, à l’ombre d’ LOCALES AU MENU DU TOUT COMPRIS BY CLUB MEDLe saviez-vous ? Club Med vous propose différentes expériences de vacances pour explorer la Grèce croisières, circuits, Resort + 3/4 jours de découverte... Choisissez les vacances all inclusive qui vous ressemblent !Mixez détente et découvertesun resort Club Med + un voyage personnaliséA deux ou en famille, nos Escapades vous offrent le cocktail parfait d'un séjour en Resort Club Med avant ou après un itinéraire de quelques jours à personnaliser selon vos à Athènes4 jours / 3 nuitsà partir de 590€/personne§ Véhicule particulier avec chauffeur local pour tous vos trajets§ Guide local francophone sauf visites libres§ Départ de Paris, de certaines villes de province, de Genève et de BruxellesEN SAVOIR PLUS SUR L'ESCAPADE À ATHÈNES Visitez les sites les plus emblématiques de la Grèceen mini-groupe et au meilleur rapport qualité-prixNos experts ont conçu pour vous 3 circuits pour explorer tous les plus beaux endroits de la Grèce le Bleu des Cyclades, Légendes des Dieux, Escapade à Athènes... Vivez des expériences uniques et authentiques !CHOISISSEZ VOTRE CIRCUIT CLUB MED EN GRÈCE
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