2Maison de justice et du droit se situent aux alentours de Chalon-sur-Saône : MJD Chalon-sur-Saône 71100 5 place de l'Obélisque 71100 CHALON SUR SAONE 0,41 km de Chalon-sur-Saône 03 85 90 87 80 MJD Mâcon 71000 Parc de l'Abime 155 avenue de Gaulle 71017 MACON CEDEX 50,89 km de Chalon-sur-Saône 03 85 21 90 83
Barreau de Chalon sur Saône 71, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Chalon sur Saône 71 et ses juridictions. 39406 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Chalon sur Saône Cour d'Appel DIJON Ordre des avocats 4 rue Emiland Menand, 71100 CHALON-SUR-SAÔNE Téléphone 03 85 48 18 68 95 avocats Bâtonnier 2021-2022 Maître Brigitte Demont-Hopgood. Site internet Email avocats chez ACTUALITE DU BARREAU Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Rue Emiland-Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 93 77 00 Horaires Du Lundi au Vendredi 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Cour d'Assises de la Saône-et-Loire Rue Emiland-Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 93 77 00 Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône 4 rue Emiland Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 90 07 80 Conseil de Prud'hommes de Chalon-sur-Saône 4 rue Emiland Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 45 77 82 13 Horaires Du Lundi au Vendredi 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Tribunal pour Enfants de Chalon-sur-Saône Rue Emiland-Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 93 77 00 Famille lieu d'Accueil Médiation et Ecoute à Chalon sur Saône 71 51 rue Pierre Vaux - CHALON-SUR-SAONE - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 46 26 99 flame71 chez PEP 81 7 Rue Edith Piaf - CHALON-SUR-SAONE - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 41 42 42 chez Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Saône-et-Loire 74 rue Pierre Deliry - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 45 77 21 21 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Saône-et-Loire 74, rue Pierre Deliry - 71270 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 45 77 21 21 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Chalon-sur-Saône 4 rue Emiland Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 93 77 00 Maison de Justice et du Droit de Chalon-sur-Saône 5 Place de l'Obélisque - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 90 87 80 Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Chalon sur Saone Rue Emiland-Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03 85 93 77 00 Point d'accès au droit de CHALON SUR SAONE Maison de la Justice et du Droit - 5, place de l'Obélisque - 71076 - CHALON-SUR-SAONE Contact 03-85-90-87-80 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Chalon-sur-Saône Palais de Justice - 4 rue Emiland-Menand - 71076 - CHALON-SUR-SAONE CEDEX Contact 03 85 93 77 00LaMaison locale de l’autonomie (MLA) de Chalon-sur-Saône accueille depuis le 14 octobre 2019 dans ses nouveaux locaux, plus modernes, plus spacieux, plus accessibles, les personnes en perte et en quête d’autonomie.Avec 547 m² réhabilités entre juin et octobre 2019 dans un nouvel espace situé au 2 rue du Paradis (ancien Pôle emploi), la MLA de Chalon-sur Le tribunal administratif de Dijon a décidé d’en finir avec le menu unique dans les cantines de Chalon-sur-Saône. Les enfants se verront de nouveau proposer des repas différenciés et notamment des menus sans porc. C’est en septembre 2015 que le conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait voté la fin à la distribution de menus de substitution au porc dans les restaurants scolaires au nom du "principe de laïcité". La Ligue de défense judiciaire des musulmans avait déposé un recours. Lors de l’audience qui a eu lieu vendredi 25 août 2017 le rapporteur public avait fait remarquer que cette mesure avait " mis fin à une pratique ancienne et durable qui jusqu'ici n'avait pas fait débat". Ces menus étaient servis depuis 1984. De son côté Philippe Petit, l’avocat de la ville de Chalon-sur-Saône, avait plaidé le fait que "la laïcité, qui est un principe fondateur, doit être préservée parce que c’est la base du vivre ensemble. Si on n’a pas cette règle entre nous, tous les communautarismes vont pouvoir revendiquer ce que les autres auront obtenu". Le cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône La décision du tribunal administratif de Dijon avait été mise en délibéré. Elle a été rendue ce lundi 28 août 2017 et était très attendue. Le tribunal a estimé que "cette décision n'avait pas accordé, au sens de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, une attention primordiale à l'intérêt des enfants". "Il s'est ainsi prononcé, sans prendre aucune position de principe à caractère général, au regard du seul cas particulier des cantines scolaires de Chalon-sur-Saône", précise le tribunal dans un communiqué. "Cette décision nous apporte toute satisfaction" et "nous attendons qu’il y ait la remise en place du plat de substitution dès la rentrée scolaire", a déclaré à France 3 Bourgogne maître Jean-Baptiste Jacquenet-Poillot, l’avocat de la Ligue de défense judiciaire des musulmans. La commune de Chalon-sur-Saône a confirmé qu’elle allait faire appel du jugement. Mais elle ne proposera pas de repas de substitution dès la rentrée. "La décision du juge intervenant quelques jours seulement avant la rentrée scolaire, il est matériellement impossible à la Ville de Chalon-sur-Saône de modifier le fonctionnement de son service public de restauration scolaire en un temps aussi court sans porter atteinte à la continuité de ce service. C'est pourquoi, la ville de Chalon maintient le fonctionnement actuel de ses cantines scolaires et assortira son appel auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon d'un référé suspension de la décision du juge de Dijon", indique Gilles Platret. durée de la vidéo 02 min 21 Chalon-sur-Saône la justice annule le menu unique dans les cantines scolaires La réaction du maire de Chalon-sur-Saône "Repas de substitution nous faisons appel de la décision du juge et assurons dans un premier temps la continuité du service public de restauration scolaire" Nous avons été destinataires ce matin de la décision du juge administratif de Dijon annulant les décisions que nous avons été amenés à prendre visant à supprimer les plats de substitution au porc dans les cantines scolaires de Chalon à compter de la rentrée de septembre 2015 afin de rétablir un fonctionnement neutre et laïque de ce service. Respectueux de la décision du juge, nous en contestons néanmoins un certain nombre de considérants, ce qui nous amène à trois décisions conjointes -en premier lieu, la Ville de Chalon-sur-Saône fera appel de la décision du tribunal administratif auprès de la Cour administrative d'Appel de Lyon. Elle basera notamment son appel sur un défaut de motivation patent dans la décision en question, sur un renversement de la charge de la preuve, sur l'atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes, -en second lieu, la décision du juge intervenant quelques jours seulement avant la rentrée scolaire, il est matériellement impossible à la Ville de Chalon-sur-Saône de modifier le fonctionnement de son service public de restauration scolaire en un temps aussi court sans porter atteinte à la continuité de ce service. C'est pourquoi, la Ville de Chalon maintient le fonctionnement actuel de ses cantines scolaires et assortira son appel auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon d'un référé suspension de la décision du juge de Dijon. -Enfin, pour témoigner que l'intérêt supérieur de l'enfant, dont le principe a été soulevé par le juge, guide les élus de la Ville de Chalon-sur-Saône, le règlement intérieur des cantines scolaires en Chalon sera prochainement modifié.CarteMJD à CHALON-SUR-SAONE en Saône-et-Loire (Maison de justice et du droit) avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et plus.l'essentiel Le maire de Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire, a signé un arrêté autorisant l'événement du 5 au 14 mars, alors que sa tenue avait été interdite par la préfecture en février. Gilles Platret, maire de Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire et chef de file LR aux régionales en Bourgogne-Franche-Comté, a autorisé ce lundi 1er mars la tenue de la traditionnelle fête foraine dans sa ville, défiant une interdiction préfectorale. "La Ville de Chalon a estimé que les conditions sanitaires sont désormais réunies et c'est pourquoi, ce lundi matin, Gilles Platret a signé un arrêté autorisant la fête foraine du 5 au 14 mars", indique la mairie dans un communiqué. La préfecture a peu après annoncé qu'elle avait saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande d'annulation et de suspension de l'arrêté municipal. "Cet arrêté apparaît en contradiction avec le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, le décret prévoit expressément l'interdiction des fêtes foraines article 45", explique la préfecture dans un communiqué. "Lutter contre la crise psychologique lourde" Début février, Gilles Platret avait déjà menacé de "ne pas en rester là" quand la préfecture de Saône-et-Loire avait signifié l'interdiction de la traditionnelle fête foraine "sans aucune concertation", selon l'élu. "Je ne sais pas quand ce naufrage de l'Etat va prendre fin. Mais c'est une situation intolérable", avait-il réagi, assurant que, pour lui, la fête foraine n'était "pas annulée". Selon le maire, l'arrêté signé lundi est fondé "sur deux nécessités complémentaires celle de lutter contre la crise épidémique par des mesures appropriées que les forains sont tout à fait disposés à prendre, mais aussi la nécessité de lutter contre la crise psychologique lourde qui est la conséquence tout à la fois de la crise épidémique et des mesures de restriction des libertés qui l'ont accompagnée". Connu pour son franc-parler Gilles Platret estime de plus que "l'état du droit et de la jurisprudence, avec la volonté gouvernementale de territorialiser les mesures en vigueur, ouvre à nos yeux la possibilité de permettre cette fête foraine". Connu pour son franc-parler et sa défiance envers l'actuel gouvernement, Gilles Platret avait déjà autorisé, fin octobre, l'ouverture des commerces non-alimentaires dans sa ville, bravant ainsi leur fermeture décrétée au niveau national. L'arrêté municipal avait été retoqué par la justice. Chalon se targue d'être la "seule ville en France" à avoir fait des forains des "citoyens d'honneur". "Le préfet, conscient des difficultés rencontrées par les forains concernés par les mesures de restrictions de leur activité, rappelle que l'État a mis en place un dispositif de soutien destiné à les aider à traverser la crise sanitaire", a précisé la préfecture.
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Ilétait 18 h 42 ce mardi 23 août quand les sapeurs-pompiers de Mervans et Louhans sont intervenus pour un accident sur la commune de Mervans. Selon les premières constatations, un homme de 82
Un rassemblement des personnes LGBT+ autour d’un goûter était organisé, mercredi 29 juin, à Chalon-sur-Saône. L’occasion de sensibiliser aux droits des personnes homosexuelles et transgenres mais aussi de redynamiser le tissu associatif dans la région, jusque-là endormi. Sur les gâteaux et sur les affiches disposées autour des tables les couleurs du drapeau arc-en-ciel rayonnent, au parc Georges Nouelle à Chalon-sur-Saône, mercredi 29 juin. Une trentaine de personnes s’y sont rassemblées pour un goûter afin de sensibiliser à la cause LGBT+ lesbiennes, bisexuelles, gaies et transgenres. L’occasion aussi d’en apprendre plus sur l’histoire des droits des personnes homosexuelles et transgenres. "Quand est ce que l’homosexualité a été dépénalisée ?, questionne Tarja, une militante du planning familial de Chalon, qui organise un quizz sur l’histoire de la communauté. 1982… Malheureusement, c’est très tard". "Je pense très sincèrement que nos droits sont assez fragiles, réagit-elle. Le droit au mariage pour toutes et tous, le droit à la PMA…Ça peut très vite ne plus exister. C’est pour ça qu’il faut se battre pour garder nos droits et en acquérir de nouveaux". Autour de la table, ce sont principalement des militants du Planning familial de Chalon-sur-Saône et de Rainbow71, la seule association LGBT+ en Bourgogne. Parmi eux, Adama Barro, un jeune Burkinabé de 29 ans, arrivé en France en janvier dernier. Il a dû fuir son pays d’origine car l’homosexualité y est réprimée "Là-bas, soit tu subis des menaces de mort, soit on te frappe, soit on te persécute. T’es obligé de vivre en cachette, tu n’as pas le droit de t’afficher." "Dieu merci j’ai trouvé refuge à Chalon. Grâce à l’association Rainbow71, je vis ma sexualité tranquillement", ajoute-t-il. Pourtant son combat n’est pas fini. Sa première demande d’asile a été refusée par l’OFPRA Office français de protection des réfugiés et apatrides mais il espère toujours obtenir le statut de réfugié. "J’ai besoin de ces papiers pour pouvoir vivre ma vie d’homosexuel tranquillement, en sécurité." Comme avec Adama, l’association Rainbow71 espère aider davantage de personnes homosexuelles et transgenres. "L’idée c’est qu’on soit plus visibles au niveau de la Saône-et-Loire mais aussi de la Bourgogne. Il y a un vrai manque de représentativité des personnes LGBT+ dans la région", regrette Sébastien Florin qui a repris la présidence de l’association en janvier dernier. Jusqu’à présent inactive, Rainbow71 compte une quinzaine de membres. Désormais, elle souhaite mobiliser, sensibiliser davantage de jeunes. "On a tous entre 40 et 50 ans, c’est compliqué de porter notre parole auprès des jeunes et de les pousser à s’inscrire dans une démarche de bénévoles", explique-t-il. Pour cela, l’association entend à l’avenir intervenir dans les collèges et les lycées du département afin de faire de la prévention mais aussi montrer qu’elle existe.
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Maison De Justice Et Du Droit à Chalon-sur-SaôneActivité Services PublicAdresse 5 Place Obélisque 71100 Chalon-sur-SaôneBesoin d’aide ?Si vous n’arrivez pas à trouver les coordonnées d'une Services Public à Chalon-sur-Saône en naviguant sur ce site,vous pouvez appeler le 118 418 dîtes TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'une Services PublicAPPELEZ LE 118 418 et dîtes TEL »Horaires d'ouvertureLes horaires d'ouverture de Maison De Justice Et Du Droit à Chalon-sur-Saône n'ont pas encore été les !Contactez directement Maison De Justice Et Du Droit pour connaître leurs horaires d'ouverturesLes entreprises à proximité de Maison De Justice Et Du Droit dans la catégorie Services Public1 157 m 2 248 m Greffe Des AssociationsActivités Services Public, Justice Services Publics Généraux, MinistèresAdresse 28 Rue Général Leclerc, 71321 Chalon-sur-Saône3 411 m Greffe Du Tribunal De CommerceActivités Services Public, Associations Tutélaires, Médiation Judiciaire, Tribunaux, Centres de MédiationAdresse 29 Boulevard République, 71100 Chalon-sur-Saône4 809 m 5 891 m AcsieActivités Services Public, Associations Tutélaires, Conseils en Économie Privée, Sociale, Familiale, Affaires Sanitaires, Sociales Services PublicsAdresse 30 Avenue Victor Hugo, 71100 Chalon-sur-Saône6 0 km 7 0 km Le Grand ChalonActivités Services Public, crèches, Jardins D'EnfantsAdresse 7 Quai De L'hôpital, 71100 Chalon-sur-Saône8 1 km Maison Départementale Des Personnes Handicapées mdphActivités Services Public, Associations Tutélaires, Affaires Sanitaires, Sociales Services Publics, Conseils en Économie Privée, Sociale, FamilialeAdresse Maison Départementale Des Solidarités 52 Rue Pierre Deliry, 71100 Chalon-sur-Saône9 1 km 10 1 km Crpf De BourgogneActivités Services Public, Agriculture, Équipement, Transport Services Publics, Organismes de Recherches Scientifiques, MinistèresAdresse Rue Roy Gontran, 71100 Chalon-sur-SaôneDonner votre avis sur maison de justice et du droit à Chalon-sur-SaôneLaMaison de Justice et du Droit est un établissement résultant d’un partenariat Justice/ Ville situé dans le quartier des Trois Ponts au sein de la Maison des Services. L’équipe de la MJD (des agents d’accueil, un greffier, une coordinatrice) est à votre écoute pour tout renseignement et / ou orientation vers le professionnel approprié. Vous souhaitez avoir une réponse sur les Notre annuaire des huissiers vous donne accès aux coordonnées de 7 huissiers à Chalon-sur-Saône 71. Les fiches détaillées de chaque huissier vous présenteront en un clic les coordonnées du professionnel, un plan de situation du cabinet, une description complète et un formulaire de contact par prise de RDV si les informations ont été huissiers de justice à Chalon-sur-Saône 71, vous accompagnent pour du conseil juridique principalement dans l'immobilier, des Constats état des lieux, dégat des eaux, trouble de voisinage, adultère, abandon de domicile, atteinte à la personne sur les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter etc.., des factures ou loyers impayés et recouvrement, des procédures d'expulsion avec des locataires mauvais payeurs, litige entre propriétaire et locataire, réalisation et dépôt d'un jeu concours, l'organisation d'une vente aux enchères judiciaire ou volontaire, des significations d'acte ou encore d'une saisie de contrefaçon.4OuDX.
